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Vue multilingue de Décret du 08/06/2017
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Décret relatif aux concours fondés sur l'apparence destinés aux enfants Décret relatif aux concours fondés sur l'apparence destinés aux enfants
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
8 JUIN 2017. - Décret relatif aux concours fondés sur l'apparence 8 JUIN 2017. - Décret relatif aux concours fondés sur l'apparence
destinés aux enfants destinés aux enfants
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Au sens du présent décret, on entend par :

Article 1er.Au sens du présent décret, on entend par :
1. « Concours fondé en tout ou en partie sur l'apparence », ci-après 1. « Concours fondé en tout ou en partie sur l'apparence », ci-après
appelé « concours » : toute compétition comportant une ou plusieurs appelé « concours » : toute compétition comportant une ou plusieurs
sélections, ayant pour objet de sélectionner parmi les concurrents sélections, ayant pour objet de sélectionner parmi les concurrents
dont la participation présente un caractère non professionnel, un ou dont la participation présente un caractère non professionnel, un ou
plusieurs gagnants en fonction, en tout ou en partie, de leur plusieurs gagnants en fonction, en tout ou en partie, de leur
apparence et de leur attribuer un prix ; apparence et de leur attribuer un prix ;
2. « Organisateur » : quiconque organise, à titre lucratif ou non, un 2. « Organisateur » : quiconque organise, à titre lucratif ou non, un
concours ; concours ;
3. « Le Délégué général aux droits de l'enfant » : le délégué général 3. « Le Délégué général aux droits de l'enfant » : le délégué général
de la Communauté française aux droits de l'enfant. de la Communauté française aux droits de l'enfant.

Art. 2.Le délégué général aux droits de l'enfant est chargé de

Art. 2.Le délégué général aux droits de l'enfant est chargé de
remettre un avis, d'initiative ou à la demande de toute personne remettre un avis, d'initiative ou à la demande de toute personne
intéressée, sur la tenue de concours destinés aux enfants. intéressée, sur la tenue de concours destinés aux enfants.

Art. 3.Sans préjudice de l'article 6 du décret du 20 juin 2002

Art. 3.Sans préjudice de l'article 6 du décret du 20 juin 2002
instituant un délégué général de la Communauté aux droits de l'enfant, instituant un délégué général de la Communauté aux droits de l'enfant,
l'avis est rendu en tenant compte des principes suivants : l'avis est rendu en tenant compte des principes suivants :
1. Nul concours ne peut être organisé pour les enfants de moins de 1. Nul concours ne peut être organisé pour les enfants de moins de
douze ans. douze ans.
2. Les modalités d'organisation et de mise en oeuvre d'un concours 2. Les modalités d'organisation et de mise en oeuvre d'un concours
s'adressant à des enfants âgés entre douze et de seize ans révolus s'adressant à des enfants âgés entre douze et de seize ans révolus
garantissent l'intérêt supérieur de l'enfant et sa dignité. A cet garantissent l'intérêt supérieur de l'enfant et sa dignité. A cet
effet, le concours répond aux conditions suivantes : effet, le concours répond aux conditions suivantes :
a. Il ne peut tendre à une mise en scène à caractère érotique ou a. Il ne peut tendre à une mise en scène à caractère érotique ou
dégradant d'enfants ou les autoriser à porter des vêtements, dégradant d'enfants ou les autoriser à porter des vêtements,
accessoires ou maquillage portant atteinte à leur intérêt et leur accessoires ou maquillage portant atteinte à leur intérêt et leur
dignité ; dignité ;
b. Il est réalisé en dehors des heures scolaires ; b. Il est réalisé en dehors des heures scolaires ;
c. L'organisateur s'engage à recueillir l'accord des enfants et de c. L'organisateur s'engage à recueillir l'accord des enfants et de
leurs représentants légaux sur la participation au concours et sur les leurs représentants légaux sur la participation au concours et sur les
conditions d'utilisation de leur image ; conditions d'utilisation de leur image ;
d. Le ou les prix attribués ne peuvent être manifestement d. Le ou les prix attribués ne peuvent être manifestement
disproportionnés avec l'objet de la compétition ; disproportionnés avec l'objet de la compétition ;
e. Le concours présente des conditions de sécurité suffisantes pour e. Le concours présente des conditions de sécurité suffisantes pour
les enfants ; les enfants ;
f. L'organisateur est assuré au titre de ce concours. f. L'organisateur est assuré au titre de ce concours.
g. L'organisateur diffuse des documents visant à la sensibilisation g. L'organisateur diffuse des documents visant à la sensibilisation
sur les dangers de l'hypersexualisation, mis à disposition par la sur les dangers de l'hypersexualisation, mis à disposition par la
Communauté française, lors du concours. Communauté française, lors du concours.

Art. 4.§ 1er. Le délégué général aux droits de l'enfant remet son

Art. 4.§ 1er. Le délégué général aux droits de l'enfant remet son
avis au Ministre qui a les Droits des femmes et/ou l'Egalité des avis au Ministre qui a les Droits des femmes et/ou l'Egalité des
chances dans ses attributions, avec copie au Ministre en charge de la chances dans ses attributions, avec copie au Ministre en charge de la
coordination de la politique relative à la réalisation des Droits de coordination de la politique relative à la réalisation des Droits de
l'enfant. l'enfant.
§ 2. Le Ministre qui a les Droits des femmes et/ou l'Egalité des § 2. Le Ministre qui a les Droits des femmes et/ou l'Egalité des
chances dans ses attributions et le Ministre en charge de la chances dans ses attributions et le Ministre en charge de la
coordination de la politique relative à la réalisation des droits de coordination de la politique relative à la réalisation des droits de
l'enfant transmettent, à titre informatif, l'avis mentionné au § 1er à l'enfant transmettent, à titre informatif, l'avis mentionné au § 1er à
l'autorité compétente, au Bourgmestre et aux organisateurs de l'autorité compétente, au Bourgmestre et aux organisateurs de
concours. concours.

Art. 5.Les avis rendus en application du présent décret sont repris

Art. 5.Les avis rendus en application du présent décret sont repris
dans le rapport annuel visé à l'article 7 du décret du 20 juin 2002 dans le rapport annuel visé à l'article 7 du décret du 20 juin 2002
instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de
l'enfant. l'enfant.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 8 juin 2017. Bruxelles, le 8 juin 2017.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI A. GREOLI
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche et des Médias, Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des
Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la
Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. MADRANE R. MADRANE
La Ministre de l'Education, La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS M.-M. SCHYNS
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse,
des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances,
I. SIMONIS I. SIMONIS
_______ _______
Note Note
Session 2016-2017. Session 2016-2017.
Documents du Parlement. Projet de décret, n° 456-1. - Rapport 456-2. Documents du Parlement. Projet de décret, n° 456-1. - Rapport 456-2.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 7 juin Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 7 juin
2017. 2017.
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