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| Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1986 | Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1986 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la | 8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la |
| Région wallonne pour l'année 1986 (1) | Région wallonne pour l'année 1986 (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
| Première partie. - Services d'administration générale de la Région | Première partie. - Services d'administration générale de la Région |
| wallonne | wallonne |
| CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional | CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional |
| § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés | § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés |
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des |
Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des |
| crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1986 s'élèvent, | crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1986 s'élèvent, |
| d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 5.454.485.980 | d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 5.454.485.980 |
| francs. | francs. |
| § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement | § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement |
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil |
Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil |
| régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1986 | régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1986 |
| s'élèvent au total à 5.862.200.000 francs, conformément au tableau A, | s'élèvent au total à 5.862.200.000 francs, conformément au tableau A, |
| colonne 5. | colonne 5. |
| Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit | Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit |
| (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : | (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour |
Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour |
| l'année budgétaire 1986 est réduit conformément au tableau A, colonne | l'année budgétaire 1986 est réduit conformément au tableau A, colonne |
| 9, d'un montant de 407.714.020 francs, qui est annulé en vertu des | 9, d'un montant de 407.714.020 francs, qui est annulé en vertu des |
| articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin | articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin |
| 1963. | 1963. |
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 |
Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 |
| ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année | ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année |
| budgétaire 1986 sont fixés à 5.454.485.980 francs, somme égale aux | budgétaire 1986 sont fixés à 5.454.485.980 francs, somme égale aux |
| engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, | engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, |
| colonnes 6 et 10). | colonnes 6 et 10). |
| CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget | CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget |
| régional | régional |
| § 1er. Fixation des recettes | § 1er. Fixation des recettes |
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour |
Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour |
| l'année budgétaire 1986, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, | l'année budgétaire 1986, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, |
| colonne 3, à la somme de - francs. | colonne 3, à la somme de - francs. |
| Cette somme se répartit comme suit : | Cette somme se répartit comme suit : |
| recettes non ventilées - F | recettes non ventilées - F |
| recettes courantes - F | recettes courantes - F |
| recettes de capital - F | recettes de capital - F |
| produits des emprunts - F | produits des emprunts - F |
Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au |
Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au |
| total à 28.188.814.498 francs, conformément au tableau B, colonne 4. | total à 28.188.814.498 francs, conformément au tableau B, colonne 4. |
| Cette somme se décompose comme suit : | Cette somme se décompose comme suit : |
| recettes non ventilées (courantes et de capital) 3.303.998.800 F | recettes non ventilées (courantes et de capital) 3.303.998.800 F |
| recettes courantes 10.452.635.871 F | recettes courantes 10.452.635.871 F |
| recettes de capital 14.432.179.827 F | recettes de capital 14.432.179.827 F |
| produits d'emprunts - F | produits d'emprunts - F |
Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année |
Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année |
| budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). | budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). |
| § 2. Fixation des dépenses | § 2. Fixation des dépenses |
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire |
| 1986 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : | 1986 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : |
| A. pour les dépenses courantes: | A. pour les dépenses courantes: |
| Crédits non dissociés 13.061.902.914 F | Crédits non dissociés 13.061.902.914 F |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a. prestations d'années antérieures 179.491.364 F | a. prestations d'années antérieures 179.491.364 F |
| b. prestations de l'année en cours 12.882.411.550 F | b. prestations de l'année en cours 12.882.411.550 F |
| Crédits d'ordonnancement 77.990.976 F | Crédits d'ordonnancement 77.990.976 F |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a. prestations d'années antérieures 1.267.860 F | a. prestations d'années antérieures 1.267.860 F |
| b. prestations de l'année en cours 76.723.116 F | b. prestations de l'année en cours 76.723.116 F |
| B. pour les dépenses de capital : | B. pour les dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 6.931.889.709 F | Crédits non dissociés 6.931.889.709 F |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a. prestations d'années antérieures 44.608.744 F | a. prestations d'années antérieures 44.608.744 F |
| b. prestations de l'année en cours 6.887.280.965 F | b. prestations de l'année en cours 6.887.280.965 F |
| Crédits d'ordonnancement 5.335.516.857 F | Crédits d'ordonnancement 5.335.516.857 F |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| a. prestations d'années antérieures 581.281.511 F | a. prestations d'années antérieures 581.281.511 F |
| b. prestations de l'année en cours 4.754.235.346 F | b. prestations de l'année en cours 4.754.235.346 F |
| Total des ordonnancements 25.407.300.456 F | Total des ordonnancements 25.407.300.456 F |
Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de |
Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de |
| l'année budgétaire 1986, se montent à la somme de : | l'année budgétaire 1986, se montent à la somme de : |
| A. pour les dépenses courantes : | A. pour les dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 13.061.902.914 F | Crédits non dissociés 13.061.902.914 F |
| Crédits d'ordonnancement 77.990.976 F | Crédits d'ordonnancement 77.990.976 F |
| B. pour les dépenses de capital : | B. pour les dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 6.931.889.709 F | Crédits non dissociés 6.931.889.709 F |
| Crédits d'ordonnancement 5.335.516.857 F | Crédits d'ordonnancement 5.335.516.857 F |
| Total (tableau C, colonne 10) 25.407.300.456 F | Total (tableau C, colonne 10) 25.407.300.456 F |
Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la |
Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la |
| justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, | justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, |
| en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat | en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat |
| du 28 juin 1963, se montent à la somme de : | du 28 juin 1963, se montent à la somme de : |
| A. pour les dépenses courantes : | A. pour les dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés - F | Crédits non dissociés - F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| B. pour les dépenses de capital : | B. pour les dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés - F | Crédits non dissociés - F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| Total (tableau C, colonne 11) - F | Total (tableau C, colonne 11) - F |
| § 3. Fixation des crédits de paiement | § 3. Fixation des crédits de paiement |
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et |
Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et |
| affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : | affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : |
| A. pour les dépenses courantes : | A. pour les dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 15.773.361.712 F | Crédits non dissociés 15.773.361.712 F |
| Crédits d'ordonnancement 129.800.000 F | Crédits d'ordonnancement 129.800.000 F |
| B. pour les dépenses de capital : | B. pour les dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 8.396.707.425 F | Crédits non dissociés 8.396.707.425 F |
| Crédits d'ordonnancement 7.159.700.000 F | Crédits d'ordonnancement 7.159.700.000 F |
| Total 31.459.569.137 F | Total 31.459.569.137 F |
| Ces montants comprennent : | Ces montants comprennent : |
| I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se | I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se |
| décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : | décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : |
| 1. Budget initial: | 1. Budget initial: |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 12.157.700.000 F | Crédits non dissociés 12.157.700.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 61.200.000 F | Crédits d'ordonnancement 61.200.000 F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 3.786.200.000 F | Crédits non dissociés 3.786.200.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 4.479.400.000 F | Crédits d'ordonnancement 4.479.400.000 F |
| Total 20.484.500.000 F | Total 20.484.500.000 F |
| 2. Ajustements des crédits : résultats nets : | 2. Ajustements des crédits : résultats nets : |
| Augmentations (résultats positifs) : | Augmentations (résultats positifs) : |
| A. dépenses courantes: | A. dépenses courantes: |
| Crédits non dissociés 2.121.600.000 F | Crédits non dissociés 2.121.600.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 68.600.000 F | Crédits d'ordonnancement 68.600.000 F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 4.725.700.000 F | Crédits non dissociés 4.725.700.000 F |
| Crédits d'ordonnancement 2.680.300.000 F | Crédits d'ordonnancement 2.680.300.000 F |
| Total 9.596.200.000 F | Total 9.596.200.000 F |
| Diminutions (résultats négatifs) : | Diminutions (résultats négatifs) : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés - F | Crédits non dissociés - F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 624.100.000 F | Crédits non dissociés 624.100.000 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| Total 624.100.000 F | Total 624.100.000 F |
| II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1985, en | II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1985, en |
| application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de | application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de |
| l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissent | l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissent |
| comme suit (tableau C, colonne 5) : | comme suit (tableau C, colonne 5) : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 1.494.061.712 F | Crédits non dissociés 1.494.061.712 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 508.907.425 F | Crédits non dissociés 508.907.425 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| Total 2.002.969.137 F | Total 2.002.969.137 F |
Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour |
Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour |
| l'année budgétaire 1986 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14): | l'année budgétaire 1986 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14): |
| 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année | 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année |
| budgétaire 1987 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi | budgétaire 1987 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi |
| sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963: | sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963: |
| A. opérations courantes : | A. opérations courantes : |
| Crédits non dissociés 1.929.145.113 F | Crédits non dissociés 1.929.145.113 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| B. opérations de capital : | B. opérations de capital : |
| Crédits non dissociés 1.234.636.286 F | Crédits non dissociés 1.234.636.286 F |
| Crédits d'ordonnancement - F | Crédits d'ordonnancement - F |
| Total 3.163.781.399 F | Total 3.163.781.399 F |
| 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : | 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : |
| A. opérations courantes : | A. opérations courantes : |
| Crédits non dissociés 782.313.685 F | Crédits non dissociés 782.313.685 F |
| Crédits d'ordonnancement 51.809.024 F | Crédits d'ordonnancement 51.809.024 F |
| B. opérations de capital : | B. opérations de capital : |
| Crédits non dissociés 230.181.430 F | Crédits non dissociés 230.181.430 F |
| Crédits d'ordonnancement 1.824.183.143 F | Crédits d'ordonnancement 1.824.183.143 F |
| Total 2.888.487.282 F | Total 2.888.487.282 F |
| La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de | La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de |
| 1987. | 1987. |
Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de - francs sont |
Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de - francs sont |
| alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de | alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de |
| l'année budgétaire 1986 (tableau C, colonne 12). | l'année budgétaire 1986 (tableau C, colonne 12). |
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 |
Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 |
| et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire | et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire |
| 1986 sont fixés comme suit : | 1986 sont fixés comme suit : |
| A. dépenses courantes : | A. dépenses courantes : |
| Crédits non dissociés 13.061.902.914 F | Crédits non dissociés 13.061.902.914 F |
| Crédits d'ordonnancement 77.990.976 F | Crédits d'ordonnancement 77.990.976 F |
| B. dépenses de capital : | B. dépenses de capital : |
| Crédits non dissociés 6.931.889.709 F | Crédits non dissociés 6.931.889.709 F |
| Crédits d'ordonnancement 5.335.516.857 F | Crédits d'ordonnancement 5.335.516.857 F |
| Total 25.407.300.456 F | Total 25.407.300.456 F |
| Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année | Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année |
| budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15. | budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15. |
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de |
Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de |
| l'année budgétaire 1986, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 | l'année budgétaire 1986, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 |
| ci-dessus, est : | ci-dessus, est : |
| Recettes 28.188.814.498 F | Recettes 28.188.814.498 F |
| Dépenses 25.407.300.456 F | Dépenses 25.407.300.456 F |
| Excédent de recettes pour l'année 1986 2.781.514.042 F | Excédent de recettes pour l'année 1986 2.781.514.042 F |
| CHAPITRE III - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la | CHAPITRE III - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la |
| section particulière du budget pour l'année 1986 | section particulière du budget pour l'année 1986 |
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1986, enregistrées à la |
Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1986, enregistrées à la |
| section particulière du budget, s'élèvent à 8.182.872.997 francs, | section particulière du budget, s'élèvent à 8.182.872.997 francs, |
| conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4. | conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4. |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| Recettes courantes 3.144.108.146 F | Recettes courantes 3.144.108.146 F |
| Recettes de capital 5.038.764.851 F | Recettes de capital 5.038.764.851 F |
Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1986, imputées sur la |
Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1986, imputées sur la |
| section particulière du budget, s'élèvent à 5.644.828.172 francs | section particulière du budget, s'élèvent à 5.644.828.172 francs |
| (tableau E, colonne 7). | (tableau E, colonne 7). |
| Ce montant se décompose comme suit : | Ce montant se décompose comme suit : |
| Dépenses courantes 2.248.541.247 F | Dépenses courantes 2.248.541.247 F |
| Dépenses de capital 3.396.286.925 F | Dépenses de capital 3.396.286.925 F |
Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de |
Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de |
| la section particulière du budget de l'année budgétaire 1986, se | la section particulière du budget de l'année budgétaire 1986, se |
| montent à la somme de 5.588.754.653 francs (tableau E, colonne 5) : | montent à la somme de 5.588.754.653 francs (tableau E, colonne 5) : |
| pour les dépenses courantes 2.202.367.728 F | pour les dépenses courantes 2.202.367.728 F |
| pour les dépenses de capital 3.386.386.925 F | pour les dépenses de capital 3.386.386.925 F |
Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du |
Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du |
| budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à | budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à |
| une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la | une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la |
| comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : | comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : |
| pour les dépenses courantes 46.173.519 F | pour les dépenses courantes 46.173.519 F |
| pour les dépenses de capital 9.900.000 F | pour les dépenses de capital 9.900.000 F |
| Total (tableau E, colonne 6) 56.073.519 F | Total (tableau E, colonne 6) 56.073.519 F |
Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la |
Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la |
| section particulière du budget de l'année 1986, tel qu'il ressort des | section particulière du budget de l'année 1986, tel qu'il ressort des |
| articles 16 et 17 ci-dessus, est : | articles 16 et 17 ci-dessus, est : |
| Recettes 8.182.872.997 F | Recettes 8.182.872.997 F |
| Dépenses 5.644.828.172 F | Dépenses 5.644.828.172 F |
| Excédent de recettes pour l'année 1986 2.538.044.825 F | Excédent de recettes pour l'année 1986 2.538.044.825 F |
| L'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1986 pour un | L'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1986 pour un |
| montant de 9.571.780.977 francs est par conséquent augmenté de la | montant de 9.571.780.977 francs est par conséquent augmenté de la |
| somme de 2.538.044.825 francs. | somme de 2.538.044.825 francs. |
| Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1986 de | Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1986 de |
| 12.109.825.802 francs. | 12.109.825.802 francs. |
| Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne | Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne |
| 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1987. | 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1987. |
| CHAPITRE IV. - Résultats cumulés | CHAPITRE IV. - Résultats cumulés |
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les |
Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les |
| résultats cumulés du budget de 1986 se présentent comme suit (cf. | résultats cumulés du budget de 1986 se présentent comme suit (cf. |
| articles 15 et 20 ci-dessus) : | articles 15 et 20 ci-dessus) : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Deuxième partie. - Opérations effectuées en exécution des budgets des | Deuxième partie. - Opérations effectuées en exécution des budgets des |
| entreprises d'Etat du ressort de la Région wallonne | entreprises d'Etat du ressort de la Région wallonne |
| Entreprises d'Etat | Entreprises d'Etat |
| COMPLEXE DU BARRAGE DE NISRAMONT | COMPLEXE DU BARRAGE DE NISRAMONT |
| Service chargé de l'exploitation du Complexe du Barrage de Nisramont | Service chargé de l'exploitation du Complexe du Barrage de Nisramont |
| érigé en Entreprise d'Etat en vertu de la loi du 22 octobre 1970. | érigé en Entreprise d'Etat en vertu de la loi du 22 octobre 1970. |
| Le règlement définitif du budget du « Complexe du Barrage de Nisramont | Le règlement définitif du budget du « Complexe du Barrage de Nisramont |
| » s'établit pour l'année budgétaire 1986 comme suit : | » s'établit pour l'année budgétaire 1986 comme suit : |
| Art. 22. | Art. 22. |
| A. Recettes : | A. Recettes : |
| Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du | Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du |
| Ministre de la Région wallonne pour l'Eau et prévu dans le décret | Ministre de la Région wallonne pour l'Eau et prévu dans le décret |
| budgétaire (Titre V) s'élèvent à 20.638.855 francs, ainsi qu'il | budgétaire (Titre V) s'élèvent à 20.638.855 francs, ainsi qu'il |
| ressort du tableau F/1 ci-annexé, colonne 4. | ressort du tableau F/1 ci-annexé, colonne 4. |
| Art. 23. | Art. 23. |
| B. Dépenses : | B. Dépenses : |
| Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 10.797.802 | Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 10.797.802 |
| francs. | francs. |
| Ce montant se décompose comme suit (tableau F/2, colonne 4) : | Ce montant se décompose comme suit (tableau F/2, colonne 4) : |
| opérations courantes 9.785.793 F | opérations courantes 9.785.793 F |
| opérations en capital 1.012.009 F | opérations en capital 1.012.009 F |
| Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1986 | Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1986 |
| s'établissent comme suit : | s'établissent comme suit : |
| 1. alloués par décrets budgétaires : 16.600.000 F | 1. alloués par décrets budgétaires : 16.600.000 F |
| 2. à allouer à titre de crédits complémentaires | 2. à allouer à titre de crédits complémentaires |
| pour les dépenses excédant les crédits (tableau G) : - F | pour les dépenses excédant les crédits (tableau G) : - F |
| 3. à annuler définitivement : 5.802.198 F | 3. à annuler définitivement : 5.802.198 F |
| Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés | Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés |
| pour l'année budgétaire 1986, à 10.797.802 francs. Cette somme est | pour l'année budgétaire 1986, à 10.797.802 francs. Cette somme est |
| égale aux dépenses imputées (tableau F/2, colonne 4). | égale aux dépenses imputées (tableau F/2, colonne 4). |
Art. 24.Le résultat définitif du budget de l'année 1986, tel qu'il |
Art. 24.Le résultat définitif du budget de l'année 1986, tel qu'il |
| ressort des articles 22 et 23 du présent décret, s'établit comme suit | ressort des articles 22 et 23 du présent décret, s'établit comme suit |
| : | : |
| Recettes 20.638.855 F | Recettes 20.638.855 F |
| Dépenses 10.797.802 F | Dépenses 10.797.802 F |
| L'année budgétaire 1986 se clôture donc par un excédent de recettes de | L'année budgétaire 1986 se clôture donc par un excédent de recettes de |
| 9.841.053 francs. | 9.841.053 francs. |
| En tenant compte de l'excédent de recettes constaté à la clôture de | En tenant compte de l'excédent de recettes constaté à la clôture de |
| l'année budgétaire 1985 (41.712.086 francs), les résultats des années | l'année budgétaire 1985 (41.712.086 francs), les résultats des années |
| budgétaires cumulées au 31 décembre 1986 présentent un excédent de | budgétaires cumulées au 31 décembre 1986 présentent un excédent de |
| recettes de 51.553.139 francs. | recettes de 51.553.139 francs. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Namur, le 8 juillet 2002. | Namur, le 8 juillet 2002. |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
| J. DARAS | J. DARAS |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| M. FORET | M. FORET |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| J. HAPPART | J. HAPPART |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |
| La Ministre de l'Emploi et de la Formation, | La Ministre de l'Emploi et de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session 2001-2002. | (1) Session 2001-2002. |
| Documents du Conseil, 297 (2001-2002). nos 1 et 2. | Documents du Conseil, 297 (2001-2002). nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002. | Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002. |
| Discussion - Vote. | Discussion - Vote. |