8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1986 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Première partie. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1986 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 5.454.485.980 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1986 s'élèvent au total à 5.862.200.000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1986 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 407.714.020 francs, qui est annulé en vertu des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1986 sont fixés à 5.454.485.980 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1986, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de - francs.

Cette somme se répartit comme suit : recettes non ventilées - F recettes courantes - F recettes de capital - F produits des emprunts - F

Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 28.188.814.498 francs, conformément au tableau B, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes non ventilées (courantes et de capital) 3.303.998.800 F recettes courantes 10.452.635.871 F recettes de capital 14.432.179.827 F produits d'emprunts - F

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). § 2. Fixation des dépenses

Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1986 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes: Crédits non dissociés 13.061.902.914 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 179.491.364 F b. prestations de l'année en cours 12.882.411.550 F Crédits d'ordonnancement 77.990.976 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 1.267.860 F b. prestations de l'année en cours 76.723.116 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 6.931.889.709 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 44.608.744 F b. prestations de l'année en cours 6.887.280.965 F Crédits d'ordonnancement 5.335.516.857 F se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 581.281.511 F b. prestations de l'année en cours 4.754.235.346 F Total des ordonnancements 25.407.300.456 F

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1986, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 13.061.902.914 F Crédits d'ordonnancement 77.990.976 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 6.931.889.709 F Crédits d'ordonnancement 5.335.516.857 F Total (tableau C, colonne 10) 25.407.300.456 F

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés - F Crédits d'ordonnancement - F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés - F Crédits d'ordonnancement - F Total (tableau C, colonne 11) - F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 15.773.361.712 F Crédits d'ordonnancement 129.800.000 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 8.396.707.425 F Crédits d'ordonnancement 7.159.700.000 F Total 31.459.569.137 F Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget initial: A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 12.157.700.000 F Crédits d'ordonnancement 61.200.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 3.786.200.000 F Crédits d'ordonnancement 4.479.400.000 F Total 20.484.500.000 F 2. Ajustements des crédits : résultats nets : Augmentations (résultats positifs) : A.dépenses courantes: Crédits non dissociés 2.121.600.000 F Crédits d'ordonnancement 68.600.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 4.725.700.000 F Crédits d'ordonnancement 2.680.300.000 F Total 9.596.200.000 F Diminutions (résultats négatifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés - F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 624.100.000 F Crédits d'ordonnancement - F Total 624.100.000 F II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1985, en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 1.494.061.712 F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 508.907.425 F Crédits d'ordonnancement - F Total 2.002.969.137 F

Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1986 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14): 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1987 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963: A.opérations courantes : Crédits non dissociés 1.929.145.113 F Crédits d'ordonnancement - F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 1.234.636.286 F Crédits d'ordonnancement - F Total 3.163.781.399 F 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 782.313.685 F Crédits d'ordonnancement 51.809.024 F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 230.181.430 F Crédits d'ordonnancement 1.824.183.143 F Total 2.888.487.282 F La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1987.

Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de - francs sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de l'année budgétaire 1986 (tableau C, colonne 12).

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1986 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 13.061.902.914 F Crédits d'ordonnancement 77.990.976 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 6.931.889.709 F Crédits d'ordonnancement 5.335.516.857 F Total 25.407.300.456 F Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1986, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 ci-dessus, est : Recettes 28.188.814.498 F Dépenses 25.407.300.456 F Excédent de recettes pour l'année 1986 2.781.514.042 F CHAPITRE III - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1986

Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1986, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 8.182.872.997 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 3.144.108.146 F Recettes de capital 5.038.764.851 F

Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1986, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 5.644.828.172 francs (tableau E, colonne 7).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 2.248.541.247 F Dépenses de capital 3.396.286.925 F

Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1986, se montent à la somme de 5.588.754.653 francs (tableau E, colonne 5) : pour les dépenses courantes 2.202.367.728 F pour les dépenses de capital 3.386.386.925 F

Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : pour les dépenses courantes 46.173.519 F pour les dépenses de capital 9.900.000 F Total (tableau E, colonne 6) 56.073.519 F

Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la section particulière du budget de l'année 1986, tel qu'il ressort des articles 16 et 17 ci-dessus, est : Recettes 8.182.872.997 F Dépenses 5.644.828.172 F Excédent de recettes pour l'année 1986 2.538.044.825 F L'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1986 pour un montant de 9.571.780.977 francs est par conséquent augmenté de la somme de 2.538.044.825 francs.

Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1986 de 12.109.825.802 francs.

Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1987. CHAPITRE IV. - Résultats cumulés

Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1986 se présentent comme suit (cf. articles 15 et 20 ci-dessus) : Pour la consultation du tableau, voir image Deuxième partie. - Opérations effectuées en exécution des budgets des entreprises d'Etat du ressort de la Région wallonne Entreprises d'Etat COMPLEXE DU BARRAGE DE NISRAMONT Service chargé de l'exploitation du Complexe du Barrage de Nisramont érigé en Entreprise d'Etat en vertu de la loi du 22 octobre 1970.

Le règlement définitif du budget du « Complexe du Barrage de Nisramont » s'établit pour l'année budgétaire 1986 comme suit : Art. 22.

A. Recettes : Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre de la Région wallonne pour l'Eau et prévu dans le décret budgétaire (Titre V) s'élèvent à 20.638.855 francs, ainsi qu'il ressort du tableau F/1 ci-annexé, colonne 4.

Art. 23.

B. Dépenses : Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 10.797.802 francs.

Ce montant se décompose comme suit (tableau F/2, colonne 4) : opérations courantes 9.785.793 F opérations en capital 1.012.009 F Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1986 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires : 16.600.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau G) : - F 3.à annuler définitivement : 5.802.198 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1986, à 10.797.802 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau F/2, colonne 4).

Art. 24.Le résultat définitif du budget de l'année 1986, tel qu'il ressort des articles 22 et 23 du présent décret, s'établit comme suit : Recettes 20.638.855 F Dépenses 10.797.802 F L'année budgétaire 1986 se clôture donc par un excédent de recettes de 9.841.053 francs.

En tenant compte de l'excédent de recettes constaté à la clôture de l'année budgétaire 1985 (41.712.086 francs), les résultats des années budgétaires cumulées au 31 décembre 1986 présentent un excédent de recettes de 51.553.139 francs.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 8 juillet 2002.

Le Ministre-Président J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil, 297 (2001-2002). nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002.

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