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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 portant exécution du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 portant exécution du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du | 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement du 22 mai 2014 portant exécution du décret du 18 novembre | Gouvernement du 22 mai 2014 portant exécution du décret du 18 novembre |
| 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone | 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 20; | l'article 20; |
| Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la | Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la |
| Communauté germanophone, l'article 7; | Communauté germanophone, l'article 7; |
| Vu le décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en | Vu le décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en |
| Communauté germanophone, les articles 10, § 3, alinéa 4, 14, alinéa 1er, | Communauté germanophone, les articles 10, § 3, alinéa 4, 14, alinéa 1er, |
| 5°, 14, alinéa 2, 16, § 1er, alinéa 2, 16, § 2, 18, § 1er, alinéa 2, | 5°, 14, alinéa 2, 16, § 1er, alinéa 2, 16, § 2, 18, § 1er, alinéa 2, |
| 18, § § 2 à 5, 34, alinéa 5, 38, alinéa 3, 42, alinéa 3, 50, § 1er, | 18, § § 2 à 5, 34, alinéa 5, 38, alinéa 3, 42, alinéa 3, 50, § 1er, |
| alinéa 2, 52, § 1er, 56, § 1er, alinéa 2, 58, § 1er, 62, § 1er, alinéa | alinéa 2, 52, § 1er, 56, § 1er, alinéa 2, 58, § 1er, 62, § 1er, alinéa |
| 2, 64, § 1er, 89.4, alinéa 3, inséré par le décret du 22 février 2016, | 2, 64, § 1er, 89.4, alinéa 3, inséré par le décret du 22 février 2016, |
| et 89.6, inséré par le décret du 22 février 2016; | et 89.6, inséré par le décret du 22 février 2016; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 portant exécution du décret | Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 portant exécution du décret |
| du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté | du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté |
| germanophone; | germanophone; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2016; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 23 septembre 2016; | donné le 23 septembre 2016; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60.290/3, donné le 22 novembre 2016, en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60.290/3, donné le 22 novembre 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Culture; | Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Culture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article 1er - (Concerne le texte allemand). | Article 1er - (Concerne le texte allemand). |
| Art. 2 - A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 | Art. 2 - A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 |
| portant exécution du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la | portant exécution du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la |
| culture en Communauté germanophone, les modifications suivantes sont | culture en Communauté germanophone, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° le § 1er, alinéa 2, est complété par un 6° rédigé comme suit : | 1° le § 1er, alinéa 2, est complété par un 6° rédigé comme suit : |
| « 6° en ce qui concerne les organisateurs d'événements culturels et | « 6° en ce qui concerne les organisateurs d'événements culturels et |
| les producteurs culturels, les activités organisées par ou pour le | les producteurs culturels, les activités organisées par ou pour le |
| compte du Gouvernement et dont ce dernier supporte le coût. »; | compte du Gouvernement et dont ce dernier supporte le coût. »; |
| 2° le § 3 est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : | 2° le § 3 est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : |
| « Par dérogation à l'alinéa 1er, 2° et 3°, les expositions | « Par dérogation à l'alinéa 1er, 2° et 3°, les expositions |
| correspondent au plus à une activité culturelle. »; | correspondent au plus à une activité culturelle. »; |
| 3° le § 4, alinéa 1, 2°, est remplacé par ce qui suit : | 3° le § 4, alinéa 1, 2°, est remplacé par ce qui suit : |
| « 2° si le producteur culturel mène le même jour calendrier deux ou | « 2° si le producteur culturel mène le même jour calendrier deux ou |
| plusieurs activités culturelles ayant des contenus culturels | plusieurs activités culturelles ayant des contenus culturels |
| différents et se déroulant dans des lieux différents, sont prises en | différents et se déroulant dans des lieux différents, sont prises en |
| considération au plus deux activités culturelles par lieu et au plus | considération au plus deux activités culturelles par lieu et au plus |
| six activités culturelles par jour calendrier. »; | six activités culturelles par jour calendrier. »; |
| 4° le § 4, alinéa 2, 2°, est remplacé par ce qui suit : | 4° le § 4, alinéa 2, 2°, est remplacé par ce qui suit : |
| « 2° si le producteur culturel mène le même jour calendrier deux ou | « 2° si le producteur culturel mène le même jour calendrier deux ou |
| plusieurs activités culturelles ayant des contenus culturels | plusieurs activités culturelles ayant des contenus culturels |
| différents et se déroulant dans des lieux différents, sont prises en | différents et se déroulant dans des lieux différents, sont prises en |
| considération au plus deux activités culturelles par lieu et au plus | considération au plus deux activités culturelles par lieu et au plus |
| six activités culturelles par jour calendrier. »; | six activités culturelles par jour calendrier. »; |
| 5° le § 4, alinéa 3, 2°, est remplacé par ce qui suit : | 5° le § 4, alinéa 3, 2°, est remplacé par ce qui suit : |
| « 2° si le producteur culturel mène le même jour calendrier deux ou | « 2° si le producteur culturel mène le même jour calendrier deux ou |
| plusieurs activités culturelles ayant des contenus culturels | plusieurs activités culturelles ayant des contenus culturels |
| différents et se déroulant dans des lieux différents, sont prises en | différents et se déroulant dans des lieux différents, sont prises en |
| considération au plus deux activités culturelles par lieu et au plus | considération au plus deux activités culturelles par lieu et au plus |
| six activités culturelles par jour calendrier. »; | six activités culturelles par jour calendrier. »; |
| 6° au § 5, alinéa 1er, la deuxième phrase est abrogée; | 6° au § 5, alinéa 1er, la deuxième phrase est abrogée; |
| 7° l'article est complété par un § 6 rédigé comme suit : | 7° l'article est complété par un § 6 rédigé comme suit : |
| « § 6 - Le nombre de spectateurs et les jours calendrier pour répondre | « § 6 - Le nombre de spectateurs et les jours calendrier pour répondre |
| aux critères qualitatifs mentionnés aux articles 14, 5°, 16, § 2 et | aux critères qualitatifs mentionnés aux articles 14, 5°, 16, § 2 et |
| 18, § § 2 à 5, du décret sont pris en considération au prorata, | 18, § § 2 à 5, du décret sont pris en considération au prorata, |
| conformément aux alinéas 2 et 4, lorsque ladite activité culturelle | conformément aux alinéas 2 et 4, lorsque ladite activité culturelle |
| est soutenue : | est soutenue : |
| 1° par un autre ressort de la Communauté germanophone ou conformément | 1° par un autre ressort de la Communauté germanophone ou conformément |
| à une autre section du décret; | à une autre section du décret; |
| 2° par l'Union européenne. | 2° par l'Union européenne. |
| Pour les activités culturelles qui ont été soutenues conformément à | Pour les activités culturelles qui ont été soutenues conformément à |
| l'alinéa 1er, 1°, la prise en compte proportionnelle correspond à un | l'alinéa 1er, 1°, la prise en compte proportionnelle correspond à un |
| accord de coopération préalablement passé entre un opérateur culturel | accord de coopération préalablement passé entre un opérateur culturel |
| professionnel et une personne morale qui, pour cette activité | professionnel et une personne morale qui, pour cette activité |
| culturelle, est soutenue par un autre ressort de la Communauté | culturelle, est soutenue par un autre ressort de la Communauté |
| germanophone ou conformément à une autre section du décret. Cet accord | germanophone ou conformément à une autre section du décret. Cet accord |
| répartit entre les opérateurs culturels participant les différentes | répartit entre les opérateurs culturels participant les différentes |
| tâches mentionnées au § 1er, alinéa 1er, 2° à 4°. Une prise en | tâches mentionnées au § 1er, alinéa 1er, 2° à 4°. Une prise en |
| considération au prorata ne peut intervenir que lorsque l'opérateur | considération au prorata ne peut intervenir que lorsque l'opérateur |
| culturel apporte au moins 30 % des moyens financiers nécessaires à la | culturel apporte au moins 30 % des moyens financiers nécessaires à la |
| mise en oeuvre l'activité culturelle. Pour les organisateurs | mise en oeuvre l'activité culturelle. Pour les organisateurs |
| d'événements culturels, la mise à disposition d'infrastructure n'est | d'événements culturels, la mise à disposition d'infrastructure n'est |
| pas admissible pour la prise en compte au prorata. L'accord de | pas admissible pour la prise en compte au prorata. L'accord de |
| coopération sera joint au formulaire reprenant les activités | coopération sera joint au formulaire reprenant les activités |
| culturelles. | culturelles. |
| En ce qui concerne les activités culturelles qui ont été soutenues | En ce qui concerne les activités culturelles qui ont été soutenues |
| conformément à l'alinéa 1er, 2°, le nombre de spectateurs et les jours | conformément à l'alinéa 1er, 2°, le nombre de spectateurs et les jours |
| calendrier pour répondre aux critères qualitatifs mentionnés aux | calendrier pour répondre aux critères qualitatifs mentionnés aux |
| articles 14, 5°, 16, § 2 et 18, § § 2 à 5, du décret sont réduits du | articles 14, 5°, 16, § 2 et 18, § § 2 à 5, du décret sont réduits du |
| pourcentage de soutien apporté par l'Union européenne auxdites | pourcentage de soutien apporté par l'Union européenne auxdites |
| activités. » | activités. » |
| Art. 3 - L'article 8 du même arrêté est complété par un § 4 rédigé | Art. 3 - L'article 8 du même arrêté est complété par un § 4 rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « § 4 - Les opérateurs culturels professionnels conservent les | « § 4 - Les opérateurs culturels professionnels conservent les |
| justificatifs mentionnés aux § § 2 et 3 tant sous forme originale que | justificatifs mentionnés aux § § 2 et 3 tant sous forme originale que |
| sous forme électronique. La sécurisation électronique s'opère sur deux | sous forme électronique. La sécurisation électronique s'opère sur deux |
| supports différents conservés en deux lieux différents. » | supports différents conservés en deux lieux différents. » |
| Art. 4 - A l'article 9 du même arrêté, le § 1er, alinéas 1er, 3°, et | Art. 4 - A l'article 9 du même arrêté, le § 1er, alinéas 1er, 3°, et |
| 3, ainsi que le § 2, alinéa 3, sont abrogés. | 3, ainsi que le § 2, alinéa 3, sont abrogés. |
| Art. 5 - (Concerne le texte allemand). | Art. 5 - (Concerne le texte allemand). |
| Art. 6 - (Concerne le texte allemand.) | Art. 6 - (Concerne le texte allemand.) |
| Art. 7 - (Concerne le texte allemand.) | Art. 7 - (Concerne le texte allemand.) |
| Art. 8 - (Concerne le texte allemand.) | Art. 8 - (Concerne le texte allemand.) |
| Art. 9 - L'article 17, § 3, alinéa 1er, du même arrêté est complété | Art. 9 - L'article 17, § 3, alinéa 1er, du même arrêté est complété |
| par ce qui suit : | par ce qui suit : |
| « , l'association d'art amateur pouvant être active au plus une fois | « , l'association d'art amateur pouvant être active au plus une fois |
| l'an au titre d'organisateur pour calculer les forfaits mentionnés au | l'an au titre d'organisateur pour calculer les forfaits mentionnés au |
| § 1er, alinéa 1er. » | § 1er, alinéa 1er. » |
| Art. 10 - (Concerne le texte allemand.) | Art. 10 - (Concerne le texte allemand.) |
| Art. 11 - L'article 21, § 3, alinéa 1er, du même arrêté est complété | Art. 11 - L'article 21, § 3, alinéa 1er, du même arrêté est complété |
| par ce qui suit : | par ce qui suit : |
| « , l'association d'art amateur pouvant être active au plus une fois | « , l'association d'art amateur pouvant être active au plus une fois |
| l'an au titre d'organisateur pour calculer les forfaits mentionnés au | l'an au titre d'organisateur pour calculer les forfaits mentionnés au |
| § 1er, alinéa 1er. » | § 1er, alinéa 1er. » |
| Art. 12 - (Concerne le texte allemand.) | Art. 12 - (Concerne le texte allemand.) |
| Art. 13 - L'article 24, § 3, du même arrêté est complété par ce qui | Art. 13 - L'article 24, § 3, du même arrêté est complété par ce qui |
| suit : | suit : |
| « , l'association d'art amateur pouvant être active au plus une fois | « , l'association d'art amateur pouvant être active au plus une fois |
| l'an au titre d'organisateur pour calculer les forfaits mentionnés au | l'an au titre d'organisateur pour calculer les forfaits mentionnés au |
| § 1er, alinéa 1er. » | § 1er, alinéa 1er. » |
| Art. 14 - Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 5.1, | Art. 14 - Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 5.1, |
| comportant l'article 27.1, rédigé comme suit : | comportant l'article 27.1, rédigé comme suit : |
| Art. 27.1 - Commission « Art » | Art. 27.1 - Commission « Art » |
| § 1er - La Commission culturelle mentionnée à l'article 89.1 du décret | § 1er - La Commission culturelle mentionnée à l'article 89.1 du décret |
| peut délibérer et statuer soit en séance à huis clos, soit en | peut délibérer et statuer soit en séance à huis clos, soit en |
| procédure écrite. La commission se réunit deux fois par an ainsi que, | procédure écrite. La commission se réunit deux fois par an ainsi que, |
| si nécessaire, à la demande du Ministre compétent en matière de | si nécessaire, à la demande du Ministre compétent en matière de |
| Culture. | Culture. |
| § 2 - Ne peuvent pas être désignés membres de la commission : | § 2 - Ne peuvent pas être désignés membres de la commission : |
| 1° les membres du personnel des services du Gouvernement et du | 1° les membres du personnel des services du Gouvernement et du |
| Ministère de la Communauté germanophone; | Ministère de la Communauté germanophone; |
| 2° les membres du Parlement européen, du parlement fédéral, d'un | 2° les membres du Parlement européen, du parlement fédéral, d'un |
| parlement communautaire ou régional, d'un gouvernement, d'un conseil | parlement communautaire ou régional, d'un gouvernement, d'un conseil |
| provincial ou communal ou du collège provincial; | provincial ou communal ou du collège provincial; |
| 3° un gouverneur de province; | 3° un gouverneur de province; |
| 4° les membres du personnel ou du conseil d'administration d'un musée | 4° les membres du personnel ou du conseil d'administration d'un musée |
| de la Communauté germanophone reconnu conformément au chapitre 2 du | de la Communauté germanophone reconnu conformément au chapitre 2 du |
| décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des | décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des |
| publications dans le domaine du patrimoine culturel ou d'un opérateur | publications dans le domaine du patrimoine culturel ou d'un opérateur |
| culturel professionnel soutenu conformément au chapitre 2 du décret de | culturel professionnel soutenu conformément au chapitre 2 du décret de |
| soutien culturel du 18 novembre 2013. | soutien culturel du 18 novembre 2013. |
| Un membre de la Commission « Art » qui, dans le contexte d'une oeuvre | Un membre de la Commission « Art » qui, dans le contexte d'une oeuvre |
| à examiner, peut être directement avantagé ou désavantagé au niveau | à examiner, peut être directement avantagé ou désavantagé au niveau |
| professionnel ou privé ne peut prendre part ni aux délibérations ni | professionnel ou privé ne peut prendre part ni aux délibérations ni |
| aux décisions y relatives. Le membre quittera la réunion durant ce | aux décisions y relatives. Le membre quittera la réunion durant ce |
| temps ou ne s'exprimera pas lors de la procédure écrite. Le membre | temps ou ne s'exprimera pas lors de la procédure écrite. Le membre |
| communique d'éventuels conflits d'intérêt au département, et ce, au | communique d'éventuels conflits d'intérêt au département, et ce, au |
| plus tard en début de réunion ou de procédure écrite. | plus tard en début de réunion ou de procédure écrite. |
| § 3 - Les membres reçoivent, par séance de la commission, des | § 3 - Les membres reçoivent, par séance de la commission, des |
| honoraires s'élevant à 175 euros ainsi que des indemnités de | honoraires s'élevant à 175 euros ainsi que des indemnités de |
| déplacement et de séjour. L'indemnité de séjour correspond aux coûts | déplacement et de séjour. L'indemnité de séjour correspond aux coûts |
| réels engendrés par la réunion. L'indemnité de déplacement accordée | réels engendrés par la réunion. L'indemnité de déplacement accordée |
| pour les trajets en voiture personnelle est calculée conformément aux | pour les trajets en voiture personnelle est calculée conformément aux |
| dispositions applicables au personnel du Ministère de la Communauté | dispositions applicables au personnel du Ministère de la Communauté |
| germanophone en matière d'indemnités de déplacement. » | germanophone en matière d'indemnités de déplacement. » |
| Art. 15 - L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2016. | Art. 15 - L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2016. |
| Art. 16 - Le Ministre compétent en matière de Culture est chargé de | Art. 16 - Le Ministre compétent en matière de Culture est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 8 décembre 2016. | Eupen, le 8 décembre 2016. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Le Ministre-Président | Le Ministre-Président |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Vice-Ministre-Présidente, | La Vice-Ministre-Présidente, |
| Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme | Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |