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Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 | Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe | 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe |
2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, | 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, |
adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 (1) | adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 (1) |
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de | Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de |
l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté | l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté |
à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995. | à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.L'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la |
Art. 2.L'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la |
Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des | Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des |
Etats parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet | Etats parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet |
pour la Communauté flamande. | pour la Communauté flamande. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 7 mai 2004. | Bruxelles, le 7 mai 2004. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
B. SOMERS | B. SOMERS |
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité | La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité |
des Chances, | des Chances, |
A. BYTTEBIER | A. BYTTEBIER |
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de | La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de |
l'E-gouvernement, | l'E-gouvernement, |
P. CEYSENS | P. CEYSENS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2003-2004. | (1) Session 2003-2004. |
Documents. - Projet de décret : 2139, n° 1. - Rapport : 2139, n° 2. - | Documents. - Projet de décret : 2139, n° 1. - Rapport : 2139, n° 2. - |
Texte adopté en séance plénière : 2139, n° 3. | Texte adopté en séance plénière : 2139, n° 3. |
Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 2004. | Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 2004. |