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| Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 | Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe | 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe |
| 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, | 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, |
| adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 (1) | adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de | Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de |
| l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté | l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté |
| à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995. | à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.L'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la |
Art. 2.L'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la |
| Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des | Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des |
| Etats parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet | Etats parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet |
| pour la Communauté flamande. | pour la Communauté flamande. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 7 mai 2004. | Bruxelles, le 7 mai 2004. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité | La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité |
| des Chances, | des Chances, |
| A. BYTTEBIER | A. BYTTEBIER |
| La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de | La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de |
| l'E-gouvernement, | l'E-gouvernement, |
| P. CEYSENS | P. CEYSENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2003-2004. | (1) Session 2003-2004. |
| Documents. - Projet de décret : 2139, n° 1. - Rapport : 2139, n° 2. - | Documents. - Projet de décret : 2139, n° 1. - Rapport : 2139, n° 2. - |
| Texte adopté en séance plénière : 2139, n° 3. | Texte adopté en séance plénière : 2139, n° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 2004. | Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 2004. |