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Vue multilingue de Décret du 07/05/2004
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Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe
2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, 2, de l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant,
adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 (1) adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de Décret portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2, de
l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté l'article 43, de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté
à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995. à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la

Art. 2.L'amendement au paragraphe 2, de l'article 43, de la

Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des
Etats parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet Etats parties le 12 décembre 1995, sortira son plein et entier effet
pour la Communauté flamande. pour la Communauté flamande.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 7 mai 2004. Bruxelles, le 7 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité
des Chances, des Chances,
A. BYTTEBIER A. BYTTEBIER
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de
l'E-gouvernement, l'E-gouvernement,
P. CEYSENS P. CEYSENS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2003-2004. (1) Session 2003-2004.
Documents. - Projet de décret : 2139, n° 1. - Rapport : 2139, n° 2. - Documents. - Projet de décret : 2139, n° 1. - Rapport : 2139, n° 2. -
Texte adopté en séance plénière : 2139, n° 3. Texte adopté en séance plénière : 2139, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 2004. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 mai 2004.
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