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Vue multilingue de Décret du 07/07/2023
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Décret portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021 Décret portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant 7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant
création de l'Organisation internationale pour les aides à la création de l'Organisation internationale pour les aides à la
navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021 navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021
(1) (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adoptéet Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adoptéet Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
DECRET portant assentiment à la convention portant création de DECRET portant assentiment à la convention portant création de
l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021 et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.La convention portant création de l'Organisation

Art. 2.La convention portant création de l'Organisation

internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe,
signées à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier signées à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier
effet. effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 7 juillet 2023. Bruxelles, le 7 juillet 2023.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, Le ministre-président du Gouvernement flamand,
Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la
Numérisation et de la Gestion facilitaire, Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS L. PEETERS
_______ _______
Note Note
(1) Session 2022-2023 (1) Session 2022-2023
Documents :- Projet de décret : 1695 - N° 1 Documents :- Projet de décret : 1695 - N° 1
- Rapport : 1695 - N° 2 - Rapport : 1695 - N° 2
- Texte adopté en séance plénière : 1695 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1695 - N° 3
Annales - Discussion et adoption : Séance du 5 juillet 2023. Annales - Discussion et adoption : Séance du 5 juillet 2023.
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