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Décret portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021 | Décret portant assentiment à la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021 |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant | 7 JUILLET 2023. - Décret portant assentiment à la convention portant |
création de l'Organisation internationale pour les aides à la | création de l'Organisation internationale pour les aides à la |
navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021 | navigation maritime et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021 |
(1) | (1) |
Le PARLEMENT FLAMAND a adoptéet Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adoptéet Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
DECRET portant assentiment à la convention portant création de | DECRET portant assentiment à la convention portant création de |
l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime | l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime |
et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021 | et l'annexe, signées à Paris le 27 janvier 2021 |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.La convention portant création de l'Organisation |
Art. 2.La convention portant création de l'Organisation |
internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, | internationale pour les aides à la navigation maritime et l'annexe, |
signées à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier | signées à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier |
effet. | effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 7 juillet 2023. | Bruxelles, le 7 juillet 2023. |
Le ministre-président du Gouvernement flamand, | Le ministre-président du Gouvernement flamand, |
Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la | Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la |
Numérisation et de la Gestion facilitaire, | Numérisation et de la Gestion facilitaire, |
J. JAMBON | J. JAMBON |
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
L. PEETERS | L. PEETERS |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2022-2023 | (1) Session 2022-2023 |
Documents :- Projet de décret : 1695 - N° 1 | Documents :- Projet de décret : 1695 - N° 1 |
- Rapport : 1695 - N° 2 | - Rapport : 1695 - N° 2 |
- Texte adopté en séance plénière : 1695 - N° 3 | - Texte adopté en séance plénière : 1695 - N° 3 |
Annales - Discussion et adoption : Séance du 5 juillet 2023. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 5 juillet 2023. |