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| Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative | Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le cadre de la politique administrative |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 7 DECEMBRE 2007. - Décret adaptant les lois et décrets concernant | 7 DECEMBRE 2007. - Décret adaptant les lois et décrets concernant |
| l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le | l'environnement, la conservation de la nature et l'énergie dans le |
| cadre de la politique administrative | cadre de la politique administrative |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la | Décret adaptant les lois et décrets concernant l'environnement, la |
| conservation de la l'energie dans le cadre de la politique | conservation de la l'energie dans le cadre de la politique |
| administrative. | administrative. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
| CHAPITRE Ier. - Modifications du Code forestier du 19 décembre 1854 | CHAPITRE Ier. - Modifications du Code forestier du 19 décembre 1854 |
Art. 2.L'intitulé du titre II du Code forestier du 19 décembre 1854 |
Art. 2.L'intitulé du titre II du Code forestier du 19 décembre 1854 |
| est remplacé par l'intitulé "L'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence | est remplacé par l'intitulé "L'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence |
| de la Nature et des Forêts)". | de la Nature et des Forêts)". |
Art. 3.Dans l'article 11 de la même loi, les mots "l'administration |
Art. 3.Dans l'article 11 de la même loi, les mots "l'administration |
| forestière" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en | forestière" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en |
| Bos, ci-après dénommée l'Agence". | Bos, ci-après dénommée l'Agence". |
Art. 4.Dans les articles 120, 121, 122, 123, 124, 126, 134, 135, 137, |
Art. 4.Dans les articles 120, 121, 122, 123, 124, 126, 134, 135, 137, |
| 144, 146 et 148 de la même loi, les mots "l'administration forestière" | 144, 146 et 148 de la même loi, les mots "l'administration forestière" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence". | sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence". |
Art. 5.Dans l'article 177 de la même loi, modifié par le décret du 13 |
Art. 5.Dans l'article 177 de la même loi, modifié par le décret du 13 |
| juin 1990, les mots "l'agent forestier" sont remplacés par les mots | juin 1990, les mots "l'agent forestier" sont remplacés par les mots |
| "l'agent de l'Agence". | "l'agent de l'Agence". |
| CHAPITRE II. - Modification de la loi du 28 février 1882 sur la chasse | CHAPITRE II. - Modification de la loi du 28 février 1882 sur la chasse |
Art. 6.Dans l'article 24 de la Loi sur la chasse du 28 février 1882, |
Art. 6.Dans l'article 24 de la Loi sur la chasse du 28 février 1882, |
| modifié par la loi du 11 février 1986 et le décret du 24 juillet 1991, | modifié par la loi du 11 février 1986 et le décret du 24 juillet 1991, |
| les mots "fonctionnaires et gardes-forestiers de l'Administration | les mots "fonctionnaires et gardes-forestiers de l'Administration |
| forestière, fonctionnaires des services de l'Exécutif flamand | forestière, fonctionnaires des services de l'Exécutif flamand |
| compétents en matière de la conservation de la nature" sont remplacés | compétents en matière de la conservation de la nature" sont remplacés |
| par les mots "les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en | par les mots "les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en |
| Bos, désignés à cet effet". | Bos, désignés à cet effet". |
| CHAPITRE III. - Modification du Code rural du 7 octobre 1886 | CHAPITRE III. - Modification du Code rural du 7 octobre 1886 |
Art. 7.Dans l'article 35bis, §§ 1er et 2, du Code rural du 7 octobre |
Art. 7.Dans l'article 35bis, §§ 1er et 2, du Code rural du 7 octobre |
| 1886, inséré par la loi du 8 avril 1969, les mots "l'ingénieur | 1886, inséré par la loi du 8 avril 1969, les mots "l'ingénieur |
| agronome de l'Etat" sont remplacés par les mots "le membre du | agronome de l'Etat" sont remplacés par les mots "le membre du |
| personnel du Département de l'Agriculture et de la Pêche, désigné à | personnel du Département de l'Agriculture et de la Pêche, désigné à |
| cet effet" et les mots "l'ingénieur des eaux et forêts de l'Etat du | cet effet" et les mots "l'ingénieur des eaux et forêts de l'Etat du |
| ressort" sont remplacés par les mots "le membre du personnel de | ressort" sont remplacés par les mots "le membre du personnel de |
| l'Agentschap voor Natuur en Bos, désigné à cet effet". | l'Agentschap voor Natuur en Bos, désigné à cet effet". |
| CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 1er juillet 1954 sur la | CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 1er juillet 1954 sur la |
| pêche fluviale | pêche fluviale |
Art. 8.Dans les articles 10 et 38 de la loi du 1er juillet 1954 sur |
Art. 8.Dans les articles 10 et 38 de la loi du 1er juillet 1954 sur |
| la pêche fluviale, les mots "l'Administration des Eaux et Forêts" sont | la pêche fluviale, les mots "l'Administration des Eaux et Forêts" sont |
| remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos". | remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos". |
Art. 9.Dans l'article 30, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Le |
Art. 9.Dans l'article 30, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Le |
| Ministre qui a la pêche fluviale dans ses attributions" sont remplacés | Ministre qui a la pêche fluviale dans ses attributions" sont remplacés |
| par les mots "Le chef de l'Agentschap voor Natuur en Bos". | par les mots "Le chef de l'Agentschap voor Natuur en Bos". |
| CHAPITRE V. - Modification du Code judiciaire du 10 octobre 1967 | CHAPITRE V. - Modification du Code judiciaire du 10 octobre 1967 |
Art. 10.Dans l'article 572 du Code judiciaire, le point 3 est |
Art. 10.Dans l'article 572 du Code judiciaire, le point 3 est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| "3° les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos qui | "3° les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos qui |
| sont chargés du maintien. » . | sont chargés du maintien. » . |
| CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 26 mars 1971 sur la | CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 26 mars 1971 sur la |
| protection des eaux de surface contre la pollution | protection des eaux de surface contre la pollution |
Art. 11.Dans l'article 35bis, § 6, de la loi du 26 mars 1971 sur la |
Art. 11.Dans l'article 35bis, § 6, de la loi du 26 mars 1971 sur la |
| protection des eaux de surface contre la pollution, inséré par le | protection des eaux de surface contre la pollution, inséré par le |
| décret du 27 juin 2003, les mots "fonctionnaire dirigeant de la | décret du 27 juin 2003, les mots "fonctionnaire dirigeant de la |
| société" sont remplacés par les mots "chef de la Société". | société" sont remplacés par les mots "chef de la Société". |
Art. 12.Dans l'article 35ter, § 4, de la même loi, inséré par le |
Art. 12.Dans l'article 35ter, § 4, de la même loi, inséré par le |
| décret du 25 juin 1992, remplacé par le décret du 19 décembre 2003 et | décret du 25 juin 1992, remplacé par le décret du 19 décembre 2003 et |
| modifié par le décret du 24 décembre 2004, les mots "fonctionnaire | modifié par le décret du 24 décembre 2004, les mots "fonctionnaire |
| dirigeant" sont remplacés par le mot "chef". | dirigeant" sont remplacés par le mot "chef". |
Art. 13.A l'article 35quinquies de la même loi sont apportées les |
Art. 13.A l'article 35quinquies de la même loi sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans le § 1er, 2°, inséré par le décret du 25 juin 1992 et remplacé | 1° dans le § 1er, 2°, inséré par le décret du 25 juin 1992 et remplacé |
| par le décret du 19 mai 2006, les mots "fonctionnaire dirigeant" sont | par le décret du 19 mai 2006, les mots "fonctionnaire dirigeant" sont |
| remplacés par le mot "chef"; | remplacés par le mot "chef"; |
| 2° dans le § 9, inséré par le décret du 25 juin 1992 et remplacé par | 2° dans le § 9, inséré par le décret du 25 juin 1992 et remplacé par |
| le décret du 24 juin 2005, les mots "fonctionnaire dirigeant" sont | le décret du 24 juin 2005, les mots "fonctionnaire dirigeant" sont |
| remplacés par le mot "chef de la Société"; | remplacés par le mot "chef de la Société"; |
| CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 12 juillet 1973 sur la | CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 12 juillet 1973 sur la |
| conservation de la nature | conservation de la nature |
Art. 14.L'article 35 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation |
Art. 14.L'article 35 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation |
| de la nature, est abrogé. | de la nature, est abrogé. |
Art. 15.Dans l'article 47 de la même loi, les mots "par les |
Art. 15.Dans l'article 47 de la même loi, les mots "par les |
| ingénieurs et préposés de l'Administration des eaux et forêts, les | ingénieurs et préposés de l'Administration des eaux et forêts, les |
| fonctionnaires de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement | fonctionnaires de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement |
| du Territoire ainsi que les gardes assermentés des réserves naturelles | du Territoire ainsi que les gardes assermentés des réserves naturelles |
| agréées et les autres agents désignes par le Ministre de | agréées et les autres agents désignes par le Ministre de |
| l'Agriculture" sont remplacés par les mots "par les membres du | l'Agriculture" sont remplacés par les mots "par les membres du |
| personnel désignés de l'Agentschap voor Natuur en Bos, les membres du | personnel désignés de l'Agentschap voor Natuur en Bos, les membres du |
| personnel de l'Agentschap Inspectie RWO ainsi que les gardes | personnel de l'Agentschap Inspectie RWO ainsi que les gardes |
| assermentés des réserves naturelles agréées et les autres personnes | assermentés des réserves naturelles agréées et les autres personnes |
| désignés par le Gouvernement flamand. » | désignés par le Gouvernement flamand. » |
Art. 16.Dans l'article 52, § 1er, de la même loi, inséré par le |
Art. 16.Dans l'article 52, § 1er, de la même loi, inséré par le |
| décret du 14 juillet 1993 et modifié par les décrets des 21 décembre | décret du 14 juillet 1993 et modifié par les décrets des 21 décembre |
| 1994, 22 octobre 1996 et 21 octobre 1997, les mots "l'Institut de | 1994, 22 octobre 1996 et 21 octobre 1997, les mots "l'Institut de |
| Conservation de la Nature" sont remplacés par les mots "l'Instituut | Conservation de la Nature" sont remplacés par les mots "l'Instituut |
| voor Natuur- en Bosonderzoek (Institut de Recherche des Forêts et de | voor Natuur- en Bosonderzoek (Institut de Recherche des Forêts et de |
| la Nature)". | la Nature)". |
| CHAPITRE VIII. - Modifications du décret du 28 juin 1985 relatif à | CHAPITRE VIII. - Modifications du décret du 28 juin 1985 relatif à |
| l'autorisation écologique | l'autorisation écologique |
Art. 17.Dans l'article 19bis, § 5, du décret du 28 juin 1985 relatif |
Art. 17.Dans l'article 19bis, § 5, du décret du 28 juin 1985 relatif |
| à l'autorisation écologique, inséré par le décret du 21 décembre 1990, | à l'autorisation écologique, inséré par le décret du 21 décembre 1990, |
| les mots "le Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par | les mots "le Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par |
| les mots "le département de l'Environnement, de la Nature et de | les mots "le département de l'Environnement, de la Nature et de |
| l'Energie du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de | l'Energie du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et de |
| l'Energie". | l'Energie". |
| CHAPITRE IX. - Modifications du Décret forestier du 13 juin 1990 | CHAPITRE IX. - Modifications du Décret forestier du 13 juin 1990 |
Art. 18.A l'article 4 du Décret forestier du 13 juin 1990, modifié |
Art. 18.A l'article 4 du Décret forestier du 13 juin 1990, modifié |
| par les décrets des 18 mai 1999, 19 juillet 2002 et 19 mai 2006, sont | par les décrets des 18 mai 1999, 19 juillet 2002 et 19 mai 2006, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante : | 1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante : |
| "1° préposé : tout membre du personnel de l'Agentschap voor Natuur en | "1° préposé : tout membre du personnel de l'Agentschap voor Natuur en |
| Bos, chargé d'une mission technique, administrative ou de garde;"; | Bos, chargé d'une mission technique, administrative ou de garde;"; |
| 2° il est inséré un point 1°ter, rédigé comme suit : | 2° il est inséré un point 1°ter, rédigé comme suit : |
| "1°ter Agence : l'Agentschap voor Natuur en Bos;"; | "1°ter Agence : l'Agentschap voor Natuur en Bos;"; |
| 3° le point 2° est remplacé par la disposition suivante : | 3° le point 2° est remplacé par la disposition suivante : |
| "2° fonctionnaire : chaque membre du personnel de l'Agentschap voor | "2° fonctionnaire : chaque membre du personnel de l'Agentschap voor |
| Natuur en Bos appartenant au niveau A. Si un fonctionnaire de l'Agence | Natuur en Bos appartenant au niveau A. Si un fonctionnaire de l'Agence |
| est chargé de la coordination générale du respect des instructions de | est chargé de la coordination générale du respect des instructions de |
| service concernant la recherche et la constatation de délits | service concernant la recherche et la constatation de délits |
| forestiers ou l'exercice de l'action publique, il est appelé | forestiers ou l'exercice de l'action publique, il est appelé |
| inspecteur forestier;"; | inspecteur forestier;"; |
| 4° le point 6° est abrogé; | 4° le point 6° est abrogé; |
| 5° dans le point 10°, les mots "l'administration forestière" sont | 5° dans le point 10°, les mots "l'administration forestière" sont |
| remplacés par les mots "l'Agence". | remplacés par les mots "l'Agence". |
Art. 19.A l'article 4bis du même décret, inséré par le décret du 18 |
Art. 19.A l'article 4bis du même décret, inséré par le décret du 18 |
| mai 1999 et modifié par le décret du 10 mars 2006, sont apportées les | mai 1999 et modifié par le décret du 10 mars 2006, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans le § 1er, les mots "l'Administration des Espaces verts" sont | 1° dans le § 1er, les mots "l'Administration des Espaces verts" sont |
| remplacés par les mots "l'Agence"; | remplacés par les mots "l'Agence"; |
| 2° au § 2, le point 2° est abrogé. | 2° au § 2, le point 2° est abrogé. |
Art. 20.Dans les articles 6, 6bis, 45, 61 et 96 du même décret, |
Art. 20.Dans les articles 6, 6bis, 45, 61 et 96 du même décret, |
| remplacés par le décret du 18 mai 1999, les mots "l'Administration | remplacés par le décret du 18 mai 1999, les mots "l'Administration |
| forestière" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence". | forestière" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence". |
Art. 21.Dans les articles 9, 36, 44, 70, 77, 82, 83 et 94 du même |
Art. 21.Dans les articles 9, 36, 44, 70, 77, 82, 83 et 94 du même |
| décret, les mots "l'Administration forestière" sont chaque fois | décret, les mots "l'Administration forestière" sont chaque fois |
| remplacés par les mots "l'Agence". | remplacés par les mots "l'Agence". |
Art. 22.Dans les articles 10, 26, 30, 31, 34, 37, 50, 56, 76, 81, 95, |
Art. 22.Dans les articles 10, 26, 30, 31, 34, 37, 50, 56, 76, 81, 95, |
| 97, 99, 104, 105, 106 et 109 du même décret, modifiés par le décret du | 97, 99, 104, 105, 106 et 109 du même décret, modifiés par le décret du |
| 18 mai 1999, les mots "l'Administration forestière" sont chaque fois | 18 mai 1999, les mots "l'Administration forestière" sont chaque fois |
| remplacés par les mots "l'Agence". | remplacés par les mots "l'Agence". |
Art. 23.Dans l'article 20 du même décret, modifié par le décret du 18 |
Art. 23.Dans l'article 20 du même décret, modifié par le décret du 18 |
| mai 1999, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par | mai 1999, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par |
| les mots "l'Agence". | les mots "l'Agence". |
Art. 24.L'article 32 du même décret est abrogé. |
Art. 24.L'article 32 du même décret est abrogé. |
Art. 25.Dans l'article 33 du même décret, les mots "au sein de |
Art. 25.Dans l'article 33 du même décret, les mots "au sein de |
| l'Agence" sont insérés entre le mot "personnes" et les mot "requises". | l'Agence" sont insérés entre le mot "personnes" et les mot "requises". |
Art. 26.Dans l'article 36 du même décret, les mots "du Gouvernement |
Art. 26.Dans l'article 36 du même décret, les mots "du Gouvernement |
| flamand" sont remplacés par les mots "du chef de l'Agence". | flamand" sont remplacés par les mots "du chef de l'Agence". |
Art. 27.Dans les articles 41bis, 41ter, § 4, 41quater, §§ 1er, 2 et 3 |
Art. 27.Dans les articles 41bis, 41ter, § 4, 41quater, §§ 1er, 2 et 3 |
| du même décret, insérés par le décret du 18 mai 1999, les mots | du même décret, insérés par le décret du 18 mai 1999, les mots |
| "l'Administration forestière" sont chaque fois remplacés par les mots | "l'Administration forestière" sont chaque fois remplacés par les mots |
| "l'Agence". | "l'Agence". |
Art. 28.A l'article 43 du même décret, remplacé par le décret du 18 |
Art. 28.A l'article 43 du même décret, remplacé par le décret du 18 |
| mai 1999 et modifié par le décret du 22 avril 2005, sont apportées les | mai 1999 et modifié par le décret du 22 avril 2005, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans les §§ 1er à 5 inclus, les mots "l'Administration forestière" | 1° dans les §§ 1er à 5 inclus, les mots "l'Administration forestière" |
| sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence". | sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agence". |
| 2° au § 6, l'alinéa 1er est abrogé. | 2° au § 6, l'alinéa 1er est abrogé. |
Art. 29.Dans l'article 46 du même décret, modifié par les décrets des |
Art. 29.Dans l'article 46 du même décret, modifié par les décrets des |
| 21 octobre 1997 et 18 mai 1999, l'alinéa 3 est abrogé. | 21 octobre 1997 et 18 mai 1999, l'alinéa 3 est abrogé. |
Art. 30.A l'article 47 du même décret, modifié par les décrets des 21 |
Art. 30.A l'article 47 du même décret, modifié par les décrets des 21 |
| octobre 1997, 18 mai 1999, 19 juillet 2002 et 10 mars 2005, sont | octobre 1997, 18 mai 1999, 19 juillet 2002 et 10 mars 2005, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° les mots "l'Administration forestière étant entendue", sont | 1° les mots "l'Administration forestière étant entendue", sont |
| supprimés; | supprimés; |
| 2° les phrases "Le fonctionnaire de l'Administration chargée de la | 2° les phrases "Le fonctionnaire de l'Administration chargée de la |
| Conservation de la nature recueille l'avis de l'Administration | Conservation de la nature recueille l'avis de l'Administration |
| forestière, qui doit être émis dans les (60 jours). Passé ce délai, | forestière, qui doit être émis dans les (60 jours). Passé ce délai, |
| l'avis devient nul. Copie du plan de gestion approuvé est adressée à | l'avis devient nul. Copie du plan de gestion approuvé est adressée à |
| l'Administration forestière." sont supprimées; | l'Administration forestière." sont supprimées; |
| 3° les mots "l'Administration de l'Aménagement du territoire" sont | 3° les mots "l'Administration de l'Aménagement du territoire" sont |
| remplacés par les mots "l'Agentschap RO-Vlaanderen". | remplacés par les mots "l'Agentschap RO-Vlaanderen". |
Art. 31.A l'article 52 du même décret sont apportées les |
Art. 31.A l'article 52 du même décret sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans le premier alinéa, les mots "les gardes forestiers et les | 1° dans le premier alinéa, les mots "les gardes forestiers et les |
| chefs de cantonnement" sont remplacés par les mots "les personnes | chefs de cantonnement" sont remplacés par les mots "les personnes |
| désignées par le chef de l'Agence"; | désignées par le chef de l'Agence"; |
| 2° dans l'alinéa deux, les mots "gardes forestiers" sont remplacés par | 2° dans l'alinéa deux, les mots "gardes forestiers" sont remplacés par |
| les mots "les préposés"; | les mots "les préposés"; |
| 3° dans l'alinéa trois, les mots "chef de cantonnement" sont remplacés | 3° dans l'alinéa trois, les mots "chef de cantonnement" sont remplacés |
| par les mots "fonctionnaire désigné". | par les mots "fonctionnaire désigné". |
Art. 32.Dans les articles 62, 65, 68 et 70 du même décret, les mots |
Art. 32.Dans les articles 62, 65, 68 et 70 du même décret, les mots |
| "chef de cantonnement" sont chaque fois remplacés par les mots | "chef de cantonnement" sont chaque fois remplacés par les mots |
| "fonctionnaire désigné". | "fonctionnaire désigné". |
Art. 33.Dans l'article 63 et 69 du même décret, les mots "garde |
Art. 33.Dans l'article 63 et 69 du même décret, les mots "garde |
| forestier", sont chaque fois remplacés par le mot "préposé". | forestier", sont chaque fois remplacés par le mot "préposé". |
Art. 34.Dans l'article 73 du même décret, les mots "chef de |
Art. 34.Dans l'article 73 du même décret, les mots "chef de |
| cantonnement ou au garde forestier local" sont remplacés par les mots | cantonnement ou au garde forestier local" sont remplacés par les mots |
| "fonctionnaire désigné ou au préposé" | "fonctionnaire désigné ou au préposé" |
Art. 35.Dans l'article 75 du même décret, modifié par le décret du 18 |
Art. 35.Dans l'article 75 du même décret, modifié par le décret du 18 |
| mai 1999, les mots "chef de cantonnement ou au garde forestier local" | mai 1999, les mots "chef de cantonnement ou au garde forestier local" |
| sont remplacés par les mots "fonctionnaire désigné ou au préposé". | sont remplacés par les mots "fonctionnaire désigné ou au préposé". |
Art. 36.A l'article 87 du même décret, modifié par les décrets des 23 |
Art. 36.A l'article 87 du même décret, modifié par les décrets des 23 |
| janvier 1991, 21 octobre 1997 et 10 mars 2006, sont apportées les | janvier 1991, 21 octobre 1997 et 10 mars 2006, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° les mots "l'administration forestière" sont remplacés par les mots | 1° les mots "l'administration forestière" sont remplacés par les mots |
| "l'Agence"; | "l'Agence"; |
| 2° les mots "à l'ingénieur agronome du Service agriculture" sont | 2° les mots "à l'ingénieur agronome du Service agriculture" sont |
| remplacés par les mots "au membre du personnel du département de | remplacés par les mots "au membre du personnel du département de |
| l'Agriculture et de la Pêche, désigné à cet effet"; | l'Agriculture et de la Pêche, désigné à cet effet"; |
| 3° les mots "l'Administration de l'Aménagement du territoire" sont | 3° les mots "l'Administration de l'Aménagement du territoire" sont |
| remplacés par les mots "l'Agentschap RO-Vlaanderen"; | remplacés par les mots "l'Agentschap RO-Vlaanderen"; |
| 4° l'alinéa six est abrogé. | 4° l'alinéa six est abrogé. |
Art. 37.Dans l'article 90 du même décret, modifié par les décrets des |
Art. 37.Dans l'article 90 du même décret, modifié par les décrets des |
| 18 mai 1999, 24 décembre 2004 et 22 avril 2005, les mots | 18 mai 1999, 24 décembre 2004 et 22 avril 2005, les mots |
| "l'administration forestière" sont remplacés par les mots "l'Agence". | "l'administration forestière" sont remplacés par les mots "l'Agence". |
Art. 38.Dans l'article 90bis du même décret, inséré par le décret du |
Art. 38.Dans l'article 90bis du même décret, inséré par le décret du |
| 17 juillet 2000 et modifié par le décret du, 21 décembre 2001, les | 17 juillet 2000 et modifié par le décret du, 21 décembre 2001, les |
| mots "l'administration forestière" sont remplacés par les mots | mots "l'administration forestière" sont remplacés par les mots |
| "l'Agence". | "l'Agence". |
Art. 39.Dans l'article 91 du même décret, remplacé par le décret du |
Art. 39.Dans l'article 91 du même décret, remplacé par le décret du |
| 19 mai 2006, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par | 19 mai 2006, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par |
| les mots "l'Agence". | les mots "l'Agence". |
Art. 40.Dans l'article 102 du même décret, modifié par le décret du |
Art. 40.Dans l'article 102 du même décret, modifié par le décret du |
| 18 mai 1999, les mots "chef de cantonnement" sont remplacés par les | 18 mai 1999, les mots "chef de cantonnement" sont remplacés par les |
| mots "fonctionnaire désigné". | mots "fonctionnaire désigné". |
Art. 41.Dans l'article 108 du même décret, modifié par le décret du |
Art. 41.Dans l'article 108 du même décret, modifié par le décret du |
| 18 mai 1999, les mots "les fonctionnaires et préposés compétents et | 18 mai 1999, les mots "les fonctionnaires et préposés compétents et |
| par les fonctionnaires et gardes nature de l'Administration compétente | par les fonctionnaires et gardes nature de l'Administration compétente |
| pour la Conservation de la nature" sont remplacés par les mots "les | pour la Conservation de la nature" sont remplacés par les mots "les |
| membres du personnel de l'Agence, désignés à cet effet" et les mots | membres du personnel de l'Agence, désignés à cet effet" et les mots |
| "les membres de la Gendarmerie, de la Police communale" sont remplacés | "les membres de la Gendarmerie, de la Police communale" sont remplacés |
| par les mots "les membres de la police fédérale et de la police | par les mots "les membres de la police fédérale et de la police |
| locale". | locale". |
Art. 42.Dans l'article 112bis du même décret, inséré par le décret du |
Art. 42.Dans l'article 112bis du même décret, inséré par le décret du |
| 18 mai 1999, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par | 18 mai 1999, les mots "l'administration forestière" sont remplacés par |
| les mots "l'Agence". | les mots "l'Agence". |
| CHAPITRE X. - Modifications du décret du 12 décembre 1990 relatif à la | CHAPITRE X. - Modifications du décret du 12 décembre 1990 relatif à la |
| politique administrative | politique administrative |
Art. 43.Dans l'intitulé du chapitre 8 du titre Ier du décret du 12 |
Art. 43.Dans l'intitulé du chapitre 8 du titre Ier du décret du 12 |
| décembre 1990 relatif à la politique administrative, les mots "Société | décembre 1990 relatif à la politique administrative, les mots "Société |
| publique des déchets pour la Région flamande" sont remplacés par les | publique des déchets pour la Région flamande" sont remplacés par les |
| mots "Société publique des Déchets de la Région flamande". | mots "Société publique des Déchets de la Région flamande". |
Art. 44.A l'article 56 du même décret sont apportées les |
Art. 44.A l'article 56 du même décret sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° les mots "Société des Déchets" sont chaque fois remplacés par les | 1° les mots "Société des Déchets" sont chaque fois remplacés par les |
| mots "Société publique des Déchets de la Région flamande"; | mots "Société publique des Déchets de la Région flamande"; |
| 2° les mots "le Ministère de la Communauté flamande", "du Ministère de | 2° les mots "le Ministère de la Communauté flamande", "du Ministère de |
| la Communauté flamande" et "au Ministère de la Communauté flamande" | la Communauté flamande" et "au Ministère de la Communauté flamande" |
| sont respectivement remplacés par les mots "l'Autorité flamande", "de | sont respectivement remplacés par les mots "l'Autorité flamande", "de |
| l'Autorité flamande" et "à l'Autorité flamande". | l'Autorité flamande" et "à l'Autorité flamande". |
Art. 45.Dans l'article 57, du même décret, les mots "Le Ministère de |
Art. 45.Dans l'article 57, du même décret, les mots "Le Ministère de |
| la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "L'Autorité | la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "L'Autorité |
| flamande". | flamande". |
Art. 46.Dans les articles 62 et 63 du même décret, les mots "la |
Art. 46.Dans les articles 62 et 63 du même décret, les mots "la |
| Société publique des déchets pour la Région flamande" sont remplacés | Société publique des déchets pour la Région flamande" sont remplacés |
| par les mots "la Société publique des Déchets de la Région flamande" | par les mots "la Société publique des Déchets de la Région flamande" |
| et les mots "le Ministère de la Communauté flamande" et "au Ministère | et les mots "le Ministère de la Communauté flamande" et "au Ministère |
| de la Communauté flamande" sont respectivement remplacés par les mots | de la Communauté flamande" sont respectivement remplacés par les mots |
| "l'Autorité flamande" et "à l'Autorité flamande" | "l'Autorité flamande" et "à l'Autorité flamande" |
| CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 23 janvier 1991relatif à la | CHAPITRE XI. - Modifications du décret du 23 janvier 1991relatif à la |
| protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais | protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais |
Art. 47.A l'article 15ter du décret du 23 janvier 1991 relatif à la |
Art. 47.A l'article 15ter du décret du 23 janvier 1991 relatif à la |
| protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, | protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, |
| inséré par le décret du 11 mai 1999 et modifié par les décrets des 3 | inséré par le décret du 11 mai 1999 et modifié par les décrets des 3 |
| mars 2000, 19 juillet 2002 et 28 mars 2003, sont apportées les | mars 2000, 19 juillet 2002 et 28 mars 2003, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° dans les §§ 1er et 7, les mots "la Division de la Nature d'AMINAL" | 1° dans les §§ 1er et 7, les mots "la Division de la Nature d'AMINAL" |
| sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence | sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence |
| de la Nature et des Forêts)"; | de la Nature et des Forêts)"; |
| 2° dans le § 8, les mots "Conseil MINA" sont remplacés par les mots | 2° dans le § 8, les mots "Conseil MINA" sont remplacés par les mots |
| "Conseil MiNA". | "Conseil MiNA". |
Art. 48.Dans l'article 33ter, § 4, du même décret, inséré par le |
Art. 48.Dans l'article 33ter, § 4, du même décret, inséré par le |
| décret du 3 mars 2000 et modifié par les décrets des 8 décembre 2000 | décret du 3 mars 2000 et modifié par les décrets des 8 décembre 2000 |
| et 28 mars 2003, les mots "l'administration de la Communauté flamande | et 28 mars 2003, les mots "l'administration de la Communauté flamande |
| (AMINAL)" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en | (AMINAL)" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en |
| Bos". | Bos". |
| CHAPITRE XII. - Modifications du décret du 14 juillet 1993 portant | CHAPITRE XII. - Modifications du décret du 14 juillet 1993 portant |
| création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier | création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier |
Art. 49.A l'article 2 du décret du 14 juillet 1993 portant création |
Art. 49.A l'article 2 du décret du 14 juillet 1993 portant création |
| du Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, modifié par le | du Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, modifié par le |
| décret du 6 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes : | décret du 6 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° le point 3° est remplacé par la disposition suivante : | 1° le point 3° est remplacé par la disposition suivante : |
| "3° division compétente pour les ressources naturelles : la division | "3° division compétente pour les ressources naturelles : la division |
| au sein du département de l'Environnement, de la Nature et de | au sein du département de l'Environnement, de la Nature et de |
| l'Energie qui est compétente pour les ressources naturelles;"; | l'Energie qui est compétente pour les ressources naturelles;"; |
| 2° le point 4° est remplacé par la disposition suivante : | 2° le point 4° est remplacé par la disposition suivante : |
| 4° POM : "Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Limburg", organisme de | 4° POM : "Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Limburg", organisme de |
| droit public qui est créé en application du décret du 7 mai 2004 | droit public qui est créé en application du décret du 7 mai 2004 |
| établissant le cadre pour la création des sociétés de développement | établissant le cadre pour la création des sociétés de développement |
| provincial (POM) et agréé par le Gouvernement flamand en application | provincial (POM) et agréé par le Gouvernement flamand en application |
| de l'article 3 du décret précité;". | de l'article 3 du décret précité;". |
Art. 50.Dans l'article 2, 5°, l'article 8, § 5, in fine, l'article |
Art. 50.Dans l'article 2, 5°, l'article 8, § 5, in fine, l'article |
| 12, alinéa quatre, et l'article 23, alinéas premier, deux, trois, six, | 12, alinéa quatre, et l'article 23, alinéas premier, deux, trois, six, |
| sept et onze, du même décret, modifiés par le décret du 6 juillet | sept et onze, du même décret, modifiés par le décret du 6 juillet |
| 2001, les mots "la division" sont chaque fois remplacés par les mots | 2001, les mots "la division" sont chaque fois remplacés par les mots |
| "la division compétente pour les ressources naturelles". | "la division compétente pour les ressources naturelles". |
Art. 51.Dans l'article 8, § 2, alinéa 1er, 1°, l'article 13, § 1er, |
Art. 51.Dans l'article 8, § 2, alinéa 1er, 1°, l'article 13, § 1er, |
| et l'article 22, alinéa deux, du même décret, les mots "la GOM" sont | et l'article 22, alinéa deux, du même décret, les mots "la GOM" sont |
| remplacés par les mots "la POM". | remplacés par les mots "la POM". |
Art. 52.A l'article 8, § 5, du même décret, modifié par le décret du |
Art. 52.A l'article 8, § 5, du même décret, modifié par le décret du |
| 6 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes : | 6 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° les mots "la division de l'Aménagement du Territoire de | 1° les mots "la division de l'Aménagement du Territoire de |
| l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du | l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du |
| Département de l'Environnement et de l'Infrastructure" sont remplacés | Département de l'Environnement et de l'Infrastructure" sont remplacés |
| par les mots "le département de l'Aménagement du Territoire, de la | par les mots "le département de l'Aménagement du Territoire, de la |
| Politique du Logement et du Patrimoine immobilier"; | Politique du Logement et du Patrimoine immobilier"; |
| 2° les mots "l'Institut de la Conservation de la Nature" sont | 2° les mots "l'Institut de la Conservation de la Nature" sont |
| remplacés par les mots "l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek | remplacés par les mots "l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek |
| (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature). | (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature). |
Art. 53.Dans l'article 9, 7° et l'article 18, 3° du même décret, |
Art. 53.Dans l'article 9, 7° et l'article 18, 3° du même décret, |
| modifié par le décret du 15 juillet 2005, les mots "la GOM" sont | modifié par le décret du 15 juillet 2005, les mots "la GOM" sont |
| remplacés par les mots "la POM". | remplacés par les mots "la POM". |
Art. 54.A l'article 10, alinéa quatre, du même décret, modifié par le |
Art. 54.A l'article 10, alinéa quatre, du même décret, modifié par le |
| décret du 6 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes : | décret du 6 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° dans le point 1°, les mots "la division" sont remplacés par les | 1° dans le point 1°, les mots "la division" sont remplacés par les |
| mots "la division compétente pour les ressources naturelles"; | mots "la division compétente pour les ressources naturelles"; |
| 2° dans le point 3°, les mots "l'Institut de la Conservation de la | 2° dans le point 3°, les mots "l'Institut de la Conservation de la |
| Nature" sont remplacés par les mots "l'Instituut voor Natuur- en | Nature" sont remplacés par les mots "l'Instituut voor Natuur- en |
| Bosonderzoek (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature)"; | Bosonderzoek (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature)"; |
| 3° dans le point 6°, les mots "la division de l'Aménagement du | 3° dans le point 6°, les mots "la division de l'Aménagement du |
| Territoire de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du | Territoire de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du |
| Logement du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure" | Logement du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure" |
| sont remplacés par les mots "le département de l'Aménagement du | sont remplacés par les mots "le département de l'Aménagement du |
| Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier"; | Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier"; |
| 4° dans le point 7°, les mots "l'Administration de l'Environnement, de | 4° dans le point 7°, les mots "l'Administration de l'Environnement, de |
| la Nature et de la Rénovation rurale du Département de l'Environnement | la Nature et de la Rénovation rurale du Département de l'Environnement |
| et de l'Infrastructure" sont remplacés par les mots "la division au | et de l'Infrastructure" sont remplacés par les mots "la division au |
| sein du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, | sein du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, |
| compétente pour la politique de l'environnement, de la nature et de | compétente pour la politique de l'environnement, de la nature et de |
| l'énergie". | l'énergie". |
Art. 55.Dans l'article 17, § 3, du même décret, remplacé par le |
Art. 55.Dans l'article 17, § 3, du même décret, remplacé par le |
| décret du 15 juillet 2005, les mots "la GOM" sont remplacés par les | décret du 15 juillet 2005, les mots "la GOM" sont remplacés par les |
| mots "la POM". | mots "la POM". |
Art. 56.Dans l'article 23, alinéa dix, du même décret, les mots "le |
Art. 56.Dans l'article 23, alinéa dix, du même décret, les mots "le |
| Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots | Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots |
| "l'Autorité flamande". | "l'Autorité flamande". |
| CHAPITRE XIII. - Modification du décret du 22 février 1995 relatif à | CHAPITRE XIII. - Modification du décret du 22 février 1995 relatif à |
| l'assainissement du sol | l'assainissement du sol |
Art. 57.Dans l'article 2, 19° du décret du 22 février 1995 relatif à |
Art. 57.Dans l'article 2, 19° du décret du 22 février 1995 relatif à |
| l'assainissement du sol, les mots "Openbare Afvalstoffenmaatschappij | l'assainissement du sol, les mots "Openbare Afvalstoffenmaatschappij |
| voor het Vlaamse Gewest" sont remplacés par les mots "Openbare Vlaamse | voor het Vlaamse Gewest" sont remplacés par les mots "Openbare Vlaamse |
| Afvalstoffenmaatschappij". | Afvalstoffenmaatschappij". |
| CHAPITRE XIV. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des | CHAPITRE XIV. - Modifications du décret du 5 avril 1995 contenant des |
| dispositions générales concernant la politique de l'environnement | dispositions générales concernant la politique de l'environnement |
Art. 58.Dans l'article 2.1.5, § 3, l'article 2.1.8, § 3, et l'article |
Art. 58.Dans l'article 2.1.5, § 3, l'article 2.1.8, § 3, et l'article |
| 2.1.11, § 1er, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions | 2.1.11, § 1er, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions |
| générales concernant la politique de l'environnement, les mots "du | générales concernant la politique de l'environnement, les mots "du |
| Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "de | Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "de |
| l'Autorité flamande". | l'Autorité flamande". |
Art. 59.Dans l'article 10.2.3, § 2, du même décret, inséré par le |
Art. 59.Dans l'article 10.2.3, § 2, du même décret, inséré par le |
| décret du 7 mai 2004, les mots "le développement" sont remplacés par | décret du 7 mai 2004, les mots "le développement" sont remplacés par |
| les mots "la contribution au développememnt". | les mots "la contribution au développememnt". |
| CHAPITRE XV. - Modifications du décret du 21 octobre 1997 concernant | CHAPITRE XV. - Modifications du décret du 21 octobre 1997 concernant |
| la conservation de la nature et le milieu naturel | la conservation de la nature et le milieu naturel |
Art. 60.A l'article 2 du décret du 21 octobre 1997 concernant la |
Art. 60.A l'article 2 du décret du 21 octobre 1997 concernant la |
| conservation de la nature et le milieu naturel, modifié par le décret | conservation de la nature et le milieu naturel, modifié par le décret |
| du 19 juillet 2002, le point 28° est abrogé. | du 19 juillet 2002, le point 28° est abrogé. |
Art. 61.Dans l'article 5 du même décret, les mots "l'Institut de la |
Art. 61.Dans l'article 5 du même décret, les mots "l'Institut de la |
| Conservation de la Nature" sont remplacés par les mots "l'Instituut | Conservation de la Nature" sont remplacés par les mots "l'Instituut |
| voor Natuur- en Bosonderzoek (Institut de Recherche des Forêts et de | voor Natuur- en Bosonderzoek (Institut de Recherche des Forêts et de |
| la Nature). | la Nature). |
Art. 62.Dans l'article 13, § 6, 1°, l'article 25, § 3, 2°, l'article |
Art. 62.Dans l'article 13, § 6, 1°, l'article 25, § 3, 2°, l'article |
| 34, § 2 et l'article 52, § 2, du même décret, les mots | 34, § 2 et l'article 52, § 2, du même décret, les mots |
| "l'administration compétente pour la conservation de la nature" sont | "l'administration compétente pour la conservation de la nature" sont |
| remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la | remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos (Agence de la |
| Nature et des Forêts)". | Nature et des Forêts)". |
Art. 63.Dans l'article 35, § 1er, et l'article 56, § 1er, du même |
Art. 63.Dans l'article 35, § 1er, et l'article 56, § 1er, du même |
| décret, remplacé par le décret du 19 juillet 2002, les mots | décret, remplacé par le décret du 19 juillet 2002, les mots |
| "l'administration compétente pour la conservation de la nature" sont | "l'administration compétente pour la conservation de la nature" sont |
| remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos". | remplacés par les mots "l'Agentschap voor Natuur en Bos". |
Art. 64.A l'article 36bis du même décret, inséré par le décret du 19 |
Art. 64.A l'article 36bis du même décret, inséré par le décret du 19 |
| juillet 2002, sont apportées les modifications suivantes : | juillet 2002, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° les mots "l'Institut de la Conservation de la Nature" sont | 1° les mots "l'Institut de la Conservation de la Nature" sont |
| remplacés par les mots "l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek"; | remplacés par les mots "l'Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek"; |
| 2° dans le § 2, 4°, § 4 et § 5, les mots "l'administration compétente | 2° dans le § 2, 4°, § 4 et § 5, les mots "l'administration compétente |
| pour la conservation de la nature" sont remplacés par les mots | pour la conservation de la nature" sont remplacés par les mots |
| "l'Agentschap voor Natuur- en Bosonderzoek"; | "l'Agentschap voor Natuur- en Bosonderzoek"; |
Art. 65.Dans l'article 60, § 1er, du même décret, les mots "par les |
Art. 65.Dans l'article 60, § 1er, du même décret, les mots "par les |
| fonctionnaires et les gardes nature de l'Administration chargée de la | fonctionnaires et les gardes nature de l'Administration chargée de la |
| Conservation de la nature, par les fonctionnaires et les gardes | Conservation de la nature, par les fonctionnaires et les gardes |
| forestiers de l'Administration forestière" sont remplacés par les mots | forestiers de l'Administration forestière" sont remplacés par les mots |
| "par les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos, | "par les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos, |
| désignés à cet effet". | désignés à cet effet". |
| CHAPITRE XVI. - Modification du décret du 6 juillet 2001 relatif à | CHAPITRE XVI. - Modification du décret du 6 juillet 2001 relatif à |
| l'organisation du marché du gaz | l'organisation du marché du gaz |
Art. 66.Dans l'article 3, 10° du décret du 6 juillet 2001 relatif à |
Art. 66.Dans l'article 3, 10° du décret du 6 juillet 2001 relatif à |
| l'organisation du marché du gaz, les mots "telle que visée à l'article | l'organisation du marché du gaz, les mots "telle que visée à l'article |
| 27, § 1er, du décret sur l'électricité, modifié par l'article 25 du | 27, § 1er, du décret sur l'électricité, modifié par l'article 25 du |
| présent décret" sont remplacés par les mots "telle que visée à | présent décret" sont remplacés par les mots "telle que visée à |
| l'article 3, § 1er, 4° du décret du 30 avril 2004 portant création de | l'article 3, § 1er, 4° du décret du 30 avril 2004 portant création de |
| l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse | l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse |
| Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (Autorité de | Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (Autorité de |
| régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz)". | régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz)". |
| CHAPITRE XVII. - Modification du décret du 24 mai 2002 relatif aux | CHAPITRE XVII. - Modification du décret du 24 mai 2002 relatif aux |
| eaux destinées à l'utilisation humaine | eaux destinées à l'utilisation humaine |
Art. 67.Dans l'article 6bis, § 6, du décret du 24 mai 2002 relatif |
Art. 67.Dans l'article 6bis, § 6, du décret du 24 mai 2002 relatif |
| aux eaux destinées à l'utilisation humaine, inséré par le décret du 24 | aux eaux destinées à l'utilisation humaine, inséré par le décret du 24 |
| décembre 2004 et remplacé par le décret du 23 décembre 2005, les mots | décembre 2004 et remplacé par le décret du 23 décembre 2005, les mots |
| "32quater, 11°, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux | "32quater, 11°, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux |
| de surface contre la pollution" sont remplacés par les mots "10.2.3, § | de surface contre la pollution" sont remplacés par les mots "10.2.3, § |
| 1er, 20°, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions | 1er, 20°, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions |
| générales concernant la politique de l'environnement". | générales concernant la politique de l'environnement". |
| CHAPITRE XVIII. - Modifications du décret du 4 avril 2003 relatif aux | CHAPITRE XVIII. - Modifications du décret du 4 avril 2003 relatif aux |
| minerais de surface | minerais de surface |
Art. 68.Dans l'article 2 du décret du 4 avril 2003 relatif aux |
Art. 68.Dans l'article 2 du décret du 4 avril 2003 relatif aux |
| minerais de surface, le point 2° est remplacé par la disposition | minerais de surface, le point 2° est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| "2° département : le département de l'Environnement, de la Nature et | "2° département : le département de l'Environnement, de la Nature et |
| de l'Energie du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et | de l'Energie du Ministère flamand de l'Environnement, de la Nature et |
| de l'Energie";". | de l'Energie";". |
Art. 69.Dans les articles 11, 12, 13, alinéas premier et trois, 15, § |
Art. 69.Dans les articles 11, 12, 13, alinéas premier et trois, 15, § |
| 1er, 20, 23, 27, § 1er, 29, § 1er, 1° et 30, alinéas premier et deux, | 1er, 20, 23, 27, § 1er, 29, § 1er, 1° et 30, alinéas premier et deux, |
| du même décret, les mots "l'administration", "à l'administration" et | du même décret, les mots "l'administration", "à l'administration" et |
| "de l'administration" sont respectivement remplacés par les mots "le | "de l'administration" sont respectivement remplacés par les mots "le |
| département", "au département" et "du département". | département", "au département" et "du département". |
| CHAPITRE XIX. - Modification du décret du 18 juillet 2003 relatif à la | CHAPITRE XIX. - Modification du décret du 18 juillet 2003 relatif à la |
| politique intégrée de l'eau | politique intégrée de l'eau |
Art. 70.Dans l'article 27, § 2, 10° du décret du 18 juillet 2003 |
Art. 70.Dans l'article 27, § 2, 10° du décret du 18 juillet 2003 |
| relatif à la politique intégrée de l'eau, inséré par le décret du 23 | relatif à la politique intégrée de l'eau, inséré par le décret du 23 |
| décembre 2005, les mots "32quater, 11°, de la loi du 26 mars 1971 sur | décembre 2005, les mots "32quater, 11°, de la loi du 26 mars 1971 sur |
| la protection des eaux de surface contre la pollution" sont remplacés | la protection des eaux de surface contre la pollution" sont remplacés |
| par les mots "10.2.3, § 1er, 20°, du décret du 5 avril 1995 contenant | par les mots "10.2.3, § 1er, 20°, du décret du 5 avril 1995 contenant |
| des dispositions générales concernant la politique de | des dispositions générales concernant la politique de |
| l'environnement". | l'environnement". |
| CHAPITRE XX. - Dispositions finales | CHAPITRE XX. - Dispositions finales |
Art. 71.La loi du 22 janvier 1971 réglant les attributions des |
Art. 71.La loi du 22 janvier 1971 réglant les attributions des |
| fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la | fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la |
| surveillance des réserves naturelles de l'Etat, est abrogé. | surveillance des réserves naturelles de l'Etat, est abrogé. |
Art. 72.Dans l'attente de la désignation des fonctionnaires, visés |
Art. 72.Dans l'attente de la désignation des fonctionnaires, visés |
| aux articles 31, 32, 34, 35 et 40, des préposés, visés aux articles 6, | aux articles 31, 32, 34, 35 et 40, des préposés, visés aux articles 6, |
| 31, 33, 34 et 35, et des personnes, visées aux articles 41 et 65, les | 31, 33, 34 et 35, et des personnes, visées aux articles 41 et 65, les |
| membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos qui ont été | membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos qui ont été |
| nommés comme chef de cantonnement, garde forestier ou garde nature | nommés comme chef de cantonnement, garde forestier ou garde nature |
| avant l'entrée en vigueur du présent décret, continuent à accomplir | avant l'entrée en vigueur du présent décret, continuent à accomplir |
| les missions auxquelles ses articles réfèrent. | les missions auxquelles ses articles réfèrent. |
Art. 73.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 73.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge, à l'exception de l'article 47, 2° qui entre en | au Moniteur belge, à l'exception de l'article 47, 2° qui entre en |
| vigueur à la date que le Gouvernement flamand fixe. | vigueur à la date que le Gouvernement flamand fixe. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 7 décembre 2007 | Bruxelles, le 7 décembre 2007 |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de | La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de |
| l'Environnement et de la Nature, | l'Environnement et de la Nature, |
| H. CREVITS | H. CREVITS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session 2006-2007 : | Session 2006-2007 : |
| Document. - Projet de décret : 1305 - N° 1 | Document. - Projet de décret : 1305 - N° 1 |
| Session 2007-2008 : | Session 2007-2008 : |
| Documents. - Rapport de la Commission des Travaux publics, de la | Documents. - Rapport de la Commission des Travaux publics, de la |
| Mobilité et de l'Energie : 1305 - N° 2. | Mobilité et de l'Energie : 1305 - N° 2. |
| - Rapport de la Commission de l'Environnement et de la Nature, de | - Rapport de la Commission de l'Environnement et de la Nature, de |
| l'Agriculture, de la Pêche et de la Politique rurale, de l'Aménagement | l'Agriculture, de la Pêche et de la Politique rurale, de l'Aménagement |
| du Territoire et du Patrimoine immobilier : 1305 - N° 3. | du Territoire et du Patrimoine immobilier : 1305 - N° 3. |
| - Texte adopté en séance plénière : 1305 - N° 4. | - Texte adopté en séance plénière : 1305 - N° 4. |
| Annales. - Discussion et adoption : Séance du 28 novembre 2007. | Annales. - Discussion et adoption : Séance du 28 novembre 2007. |