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| Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999 | Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er février 1999 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 7 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union | 7 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union |
| économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République | économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République |
| d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des | d'Albanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des |
| investissements, fait à Tirana le 1er février 1999 (1) | investissements, fait à Tirana le 1er février 1999 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le |
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le |
| Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et | Gouvernement de la République d'Albanie concernant l'encouragement et |
| la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er | la protection réciproques des investissements, fait à Tirana le 1er |
| février 1999, sortira son plein et entier effet. | février 1999, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 7 décembre 2001. | Bruxelles, le 7 décembre 2001. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique |
| et de la Politique extérieure, | et de la Politique extérieure, |
| P. VAN GREMBERGEN | P. VAN GREMBERGEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2000-2001. | (1) Session 2000-2001. |
| Document. - Projet de décret, 723 - N° 1. | Document. - Projet de décret, 723 - N° 1. |
| Session 2001-2002. | Session 2001-2002. |
| Documents. - Rapport, 723 - N° 2. - Texte adopté par l'assemblée | Documents. - Rapport, 723 - N° 2. - Texte adopté par l'assemblée |
| plénière, 723 - N° 3. | plénière, 723 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séances du 21 novembre 2001. | Annales. - Discussion et adoption. Séances du 21 novembre 2001. |