← Retour vers "Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de renforcer la gouvernance au niveau local "
| Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de renforcer la gouvernance au niveau local | Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de renforcer la gouvernance au niveau local |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du | 6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du |
| 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue | 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue |
| de renforcer la gouvernance au niveau local | de renforcer la gouvernance au niveau local |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. | Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. |
Art. 2.Dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics |
Art. 2.Dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics |
| d'action sociale sont insérés des articles 9bis et 9ter rédigés comme | d'action sociale sont insérés des articles 9bis et 9ter rédigés comme |
| suit : | suit : |
| " Art. 9bis. Sans préjudice de l'article L1531-2, § 6, du Code de la | " Art. 9bis. Sans préjudice de l'article L1531-2, § 6, du Code de la |
| démocratie locale et de la décentralisation, le président d'un centre | démocratie locale et de la décentralisation, le président d'un centre |
| public d'action sociale ne peut siéger en qualité de membre permanent | public d'action sociale ne peut siéger en qualité de membre permanent |
| d'un organe de direction d'une intercommunale à laquelle la commune ou | d'un organe de direction d'une intercommunale à laquelle la commune ou |
| le centre est associé. | le centre est associé. |
Art. 9ter.Un conseiller de l'action sociale ne peut détenir plus de |
Art. 9ter.Un conseiller de l'action sociale ne peut détenir plus de |
| trois mandats d'administrateur rémunérés dans une intercommunale. | trois mandats d'administrateur rémunérés dans une intercommunale. |
| Au sens du présent article, l'on entend par mandat rémunéré, le mandat | Au sens du présent article, l'on entend par mandat rémunéré, le mandat |
| pour lequel son titulaire perçoit effectivement une rémunération. | pour lequel son titulaire perçoit effectivement une rémunération. |
| Le nombre de mandats se calcule en additionnant les mandats rémunérés | Le nombre de mandats se calcule en additionnant les mandats rémunérés |
| détenus au sein des intercommunales majorés, le cas échéant, des | détenus au sein des intercommunales majorés, le cas échéant, des |
| mandats rémunérés dont l'élu disposerait dans ces organismes en sa | mandats rémunérés dont l'élu disposerait dans ces organismes en sa |
| qualité de conseiller communal ou provincial." | qualité de conseiller communal ou provincial." |
Art. 3.Les mandataires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent |
Art. 3.Les mandataires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent |
| décret, sont en situation d'incompatibilité au sens du présent décret, | décret, sont en situation d'incompatibilité au sens du présent décret, |
| doivent y mettre fin au plus tard pour le 31 décembre 2012. | doivent y mettre fin au plus tard pour le 31 décembre 2012. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 6 octobre 2010. | Namur, le 6 octobre 2010. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE, | R. DEMOTTE, |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| P. FURLAN | P. FURLAN |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |
| Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
| la Mobilité, | la Mobilité, |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2009-2010. | (1) Session 2009-2010. |
| Documents du Parlement wallon, 217 (2009-2010). Nos 1 à 3. | Documents du Parlement wallon, 217 (2009-2010). Nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance publique du 6 octobre 2010. | Compte rendu intégral, séance publique du 6 octobre 2010. |
| Discussion - Votes. | Discussion - Votes. |