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Vue multilingue de Décret du 06/07/2007
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Décret créant le "Bureau international Jeunesse" au sein du Commissariat général aux Relations internationales Décret créant le "Bureau international Jeunesse" au sein du Commissariat général aux Relations internationales
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
6 JUILLET 2007. - Décret créant le "Bureau international Jeunesse" au 6 JUILLET 2007. - Décret créant le "Bureau international Jeunesse" au
sein du Commissariat général aux Relations internationales (1) sein du Commissariat général aux Relations internationales (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Création et missions CHAPITRE Ier. - Création et missions

Article 1er.Il est créé au sein du Commissariat général aux Relations

Article 1er.Il est créé au sein du Commissariat général aux Relations
internationales un service à gestion distincte dont la dénomination internationales un service à gestion distincte dont la dénomination
est "Bureau international Jeunesse". est "Bureau international Jeunesse".
Le Bureau international Jeunesse a pour mission de gérer les Le Bureau international Jeunesse a pour mission de gérer les
différents programmes de mobilité des jeunes en matière d'échange et différents programmes de mobilité des jeunes en matière d'échange et
de formation. de formation.
Dans le cadre de sa mission, le Bureau international Jeunesse, en Dans le cadre de sa mission, le Bureau international Jeunesse, en
collaboration avec le service du Ministère de la Communauté française collaboration avec le service du Ministère de la Communauté française
en charge de la politique de la jeunesse, accomplit notamment les en charge de la politique de la jeunesse, accomplit notamment les
tâches suivantes : tâches suivantes :
1° Assurer la mise en oeuvre, la gestion administrative et comptable, 1° Assurer la mise en oeuvre, la gestion administrative et comptable,
le suivi, le contrôle et l'évaluation des programmes visés à l'alinéa le suivi, le contrôle et l'évaluation des programmes visés à l'alinéa
2 du présent article; 2 du présent article;
2° Organiser les appels à candidatures et les appels à projets; 2° Organiser les appels à candidatures et les appels à projets;
3° Organiser les procédures d'attribution d'aides aux projets, dans le 3° Organiser les procédures d'attribution d'aides aux projets, dans le
respect des principes de transparence et d'égalité de traitement; respect des principes de transparence et d'égalité de traitement;
4° Assurer le traitement et le suivi des interventions européennes et 4° Assurer le traitement et le suivi des interventions européennes et
internationales, en matière de politique de jeunesse; internationales, en matière de politique de jeunesse;
5° Assurer la gestion financière des crédits, quelle que soit leur 5° Assurer la gestion financière des crédits, quelle que soit leur
provenance, accordés au titre de l'aide aux projets concernés par les provenance, accordés au titre de l'aide aux projets concernés par les
programmes européens et internationaux de mobilité et d'échange; programmes européens et internationaux de mobilité et d'échange;
6° Procéder au recouvrement des fonds indûment versés; 6° Procéder au recouvrement des fonds indûment versés;
7° Développer et identifier de nouveaux partenariats dans le cadre des 7° Développer et identifier de nouveaux partenariats dans le cadre des
programmes de mobilité et d'échanges des jeunes. programmes de mobilité et d'échanges des jeunes.

Art. 2.Le Bureau international Jeunesse dispose, dans l'exercice de

Art. 2.Le Bureau international Jeunesse dispose, dans l'exercice de
ses missions, d'une autonomie dans la gestion financière et comptable ses missions, d'une autonomie dans la gestion financière et comptable
de l'ensemble de ses ressources. de l'ensemble de ses ressources.
Il assure la bonne gestion financière des crédits versés par l'Union Il assure la bonne gestion financière des crédits versés par l'Union
européenne au titre de l'aide aux projets concernés par les programmes européenne au titre de l'aide aux projets concernés par les programmes
européens "Jeunesse en Action". européens "Jeunesse en Action".
CHAPITRE II. - Organisation et gestion CHAPITRE II. - Organisation et gestion
Section Ire. - Comité de gestion Section Ire. - Comité de gestion

Art. 3.§ 1er. Il est créé un Comité de gestion composé de sept

Art. 3.§ 1er. Il est créé un Comité de gestion composé de sept
membres répartis comme suit : membres répartis comme suit :
1° Deux représentants du Ministère de la Communauté française; 1° Deux représentants du Ministère de la Communauté française;
2° Deux représentants du Commissariat général aux Relations 2° Deux représentants du Commissariat général aux Relations
internationales; internationales;
3° Un représentant du ministre ayant les Relations internationales 3° Un représentant du ministre ayant les Relations internationales
dans ses attributions; dans ses attributions;
4° Un représentant du ministre ayant la Jeunesse dans ses 4° Un représentant du ministre ayant la Jeunesse dans ses
attributions; attributions;
5° Le responsable du Bureau international Jeunesse visé à l'article 8. 5° Le responsable du Bureau international Jeunesse visé à l'article 8.
Les membres visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sont désignés par le Les membres visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sont désignés par le
Gouvernement, sur proposition respectivement du Secrétaire général de Gouvernement, sur proposition respectivement du Secrétaire général de
la Communauté française et du Commissaire général du Commissariat la Communauté française et du Commissaire général du Commissariat
général aux Relations internationales. Les membres visés à l'alinéa 1er, général aux Relations internationales. Les membres visés à l'alinéa 1er,
3° et 4°, sont désignés par le Gouvernement, sur proposition 3° et 4°, sont désignés par le Gouvernement, sur proposition
respectivement du ministre ayant les Relations internationales dans respectivement du ministre ayant les Relations internationales dans
ses attributions et du ministre ayant la Jeunesse dans ses ses attributions et du ministre ayant la Jeunesse dans ses
attributions. attributions.
Le Gouvernement désigne également, parmi les membres du Comité de Le Gouvernement désigne également, parmi les membres du Comité de
gestion, le président et le vice-président de celui-ci. En alternance gestion, le président et le vice-président de celui-ci. En alternance
tous les ans à dater de l'installation du Comité de Gestion, la tous les ans à dater de l'installation du Comité de Gestion, la
présidence et la vice-présidence sont assurées respectivement par un présidence et la vice-présidence sont assurées respectivement par un
membre visé à l'alinéa 1er, 1°, et un membre visé à l'alinéa 1er, 2°. membre visé à l'alinéa 1er, 1°, et un membre visé à l'alinéa 1er, 2°.
Le responsable du Bureau international Jeunesse peut se faire Le responsable du Bureau international Jeunesse peut se faire
représenter au Comité de gestion par le responsable adjoint du Bureau représenter au Comité de gestion par le responsable adjoint du Bureau
international Jeunesse. international Jeunesse.
§ 2. L'inspecteur des finances assiste au Comité de gestion avec voix § 2. L'inspecteur des finances assiste au Comité de gestion avec voix
consultative. consultative.

Art. 4.Le Gouvernement fixe les règles de fonctionnement du Comité de

Art. 4.Le Gouvernement fixe les règles de fonctionnement du Comité de
gestion. gestion.
Celui-ci établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à Celui-ci établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à
l'approbation du Gouvernement. l'approbation du Gouvernement.
Chaque année avant le 30 juin, le Comité de gestion remet au Parlement Chaque année avant le 30 juin, le Comité de gestion remet au Parlement
et au Gouvernement de la Communauté française un rapport des activités et au Gouvernement de la Communauté française un rapport des activités
du Bureau international Jeunesse de l'année écoulée. du Bureau international Jeunesse de l'année écoulée.
Section II. - Comité d'orientation Section II. - Comité d'orientation

Art. 5.Il est créé un Comité d'orientation composé de treize membres

Art. 5.Il est créé un Comité d'orientation composé de treize membres
: :
1° Les sept membres du Comité de gestion; 1° Les sept membres du Comité de gestion;
2° Deux représentants du Conseil de la Jeunesse d'expression 2° Deux représentants du Conseil de la Jeunesse d'expression
française; française;
3° Deux représentants de la Commission consultative des organisations 3° Deux représentants de la Commission consultative des organisations
de jeunesse; de jeunesse;
4° Deux représentants de la Commission consultative des maisons et 4° Deux représentants de la Commission consultative des maisons et
centres de jeunes. centres de jeunes.
Le Gouvernement désigne les membres du Comité d'orientation visés à Le Gouvernement désigne les membres du Comité d'orientation visés à
l'alinéa 1er, 2°, 3°, et 4°, sur proposition de leurs organes l'alinéa 1er, 2°, 3°, et 4°, sur proposition de leurs organes
respectifs. respectifs.
Le vice-président du Comité de gestion assure la présidence du Comité Le vice-président du Comité de gestion assure la présidence du Comité
d'orientation. La vice-présidence est assurée par le Président du d'orientation. La vice-présidence est assurée par le Président du
Comité de gestion. Comité de gestion.

Art. 6.Le Comité d'orientation est chargé de formuler une fois par an

Art. 6.Le Comité d'orientation est chargé de formuler une fois par an
des recommandations sur les axes de la politique internationale de des recommandations sur les axes de la politique internationale de
jeunesse. jeunesse.
Il donne également, soit d'initiative, soit à la demande du Il donne également, soit d'initiative, soit à la demande du
Gouvernement, son avis sur toute question en matière de politique Gouvernement, son avis sur toute question en matière de politique
internationale de jeunesse. internationale de jeunesse.
Section III. - Commissions consultatives Section III. - Commissions consultatives

Art. 7.§ 1er. Il est créé une commission consultative pour le

Art. 7.§ 1er. Il est créé une commission consultative pour le
programme "Jeunesse en Action". programme "Jeunesse en Action".
Cette commission consultative est chargée d'émettre des propositions Cette commission consultative est chargée d'émettre des propositions
sur le choix des projets d'échange. sur le choix des projets d'échange.
La Commission consultative est composée de neuf membres désignés par La Commission consultative est composée de neuf membres désignés par
le Gouvernement et répartis comme suit : le Gouvernement et répartis comme suit :
1° Un représentant du Ministère de la Communauté française; 1° Un représentant du Ministère de la Communauté française;
2° Un représentant du Commissariat général aux Relations 2° Un représentant du Commissariat général aux Relations
internationales; internationales;
3° Le responsable de la gestion journalière ou le membre du personnel 3° Le responsable de la gestion journalière ou le membre du personnel
du Bureau international Jeunesse que celui-ci propose; du Bureau international Jeunesse que celui-ci propose;
4° Deux représentants du Conseil de la Jeunesse d'expression 4° Deux représentants du Conseil de la Jeunesse d'expression
française; française;
5° Deux représentants de la Commission consultative des organisations 5° Deux représentants de la Commission consultative des organisations
de jeunesse; de jeunesse;
6° Deux représentants de la Commission consultative des maisons et 6° Deux représentants de la Commission consultative des maisons et
centres de jeunes. centres de jeunes.
Le Gouvernement désigne les membres de la Commission consultative Le Gouvernement désigne les membres de la Commission consultative
visés à l'alinéa 3, 4°, 5° et 6°, sur proposition de leurs organes visés à l'alinéa 3, 4°, 5° et 6°, sur proposition de leurs organes
respectifs. respectifs.
Elle établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour Elle établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour
approbation au Gouvernement. approbation au Gouvernement.
Ce règlement prévoit notamment : Ce règlement prévoit notamment :
1° Les règles concernant la convocation de la Commission consultative; 1° Les règles concernant la convocation de la Commission consultative;
2° Les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour; 2° Les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour;
3° Le quorum de présence et le quorum de vote; 3° Le quorum de présence et le quorum de vote;
4° La périodicité des réunions; 4° La périodicité des réunions;
5° Les modalités selon lesquelles sont rendus les avis ou les 5° Les modalités selon lesquelles sont rendus les avis ou les
recommandations. recommandations.
§ 2. Le Gouvernement peut créer d'autres commissions consultatives § 2. Le Gouvernement peut créer d'autres commissions consultatives
dont il arrête la composition, la compétence et les règles de dont il arrête la composition, la compétence et les règles de
fonctionnement. fonctionnement.
Section IV. - Gestion journalière Section IV. - Gestion journalière

Art. 8.La gestion journalière du Bureau International Jeunesse est

Art. 8.La gestion journalière du Bureau International Jeunesse est
assurée par son responsable. assurée par son responsable.
Celui-ci ainsi que le responsable adjoint sont désignés par le Celui-ci ainsi que le responsable adjoint sont désignés par le
Gouvernement, sur proposition du ministre ayant les Relations Gouvernement, sur proposition du ministre ayant les Relations
internationales dans ses attributions et du ministre ayant la Jeunesse internationales dans ses attributions et du ministre ayant la Jeunesse
dans ses attributions. dans ses attributions.
Le responsable du Bureau International Jeunesse rend compte de sa Le responsable du Bureau International Jeunesse rend compte de sa
gestion journalière au Comité de gestion. gestion journalière au Comité de gestion.
CHAPITRE III. - Budget CHAPITRE III. - Budget

Art. 9.Au sein du budget du Commissariat général aux Relations

Art. 9.Au sein du budget du Commissariat général aux Relations
internationales, le budget du Bureau International Jeunesse, établi internationales, le budget du Bureau International Jeunesse, établi
par le Comité de gestion, est identifié. par le Comité de gestion, est identifié.
Le budget visé à l'alinéa 1erdistingue en recettes : Le budget visé à l'alinéa 1erdistingue en recettes :
1° Les moyens inscrits au budget de la Communauté française; 1° Les moyens inscrits au budget de la Communauté française;
2° Les recettes relatives aux programmes européens et internationaux; 2° Les recettes relatives aux programmes européens et internationaux;
3° Les produits financiers des comptes spécifiques ouverts pour 3° Les produits financiers des comptes spécifiques ouverts pour
recevoir les subventions de la Commission européenne; recevoir les subventions de la Commission européenne;
4° Les dons et les legs; 4° Les dons et les legs;
5° L'éventuel solde à reporter. 5° L'éventuel solde à reporter.
Le budget distingue en dépenses : Le budget distingue en dépenses :
1° Les frais de fonctionnement; 1° Les frais de fonctionnement;
2° Les frais d'acquisition; 2° Les frais d'acquisition;
3° Les frais d'évaluation; 3° Les frais d'évaluation;
4° Les frais de personnel; 4° Les frais de personnel;
5° Les frais divers. 5° Les frais divers.
Les montants des dépenses sont limités par les montants des recettes. Les montants des dépenses sont limités par les montants des recettes.
Les reports sont autorisés. Les reports sont autorisés.
CHAPITRE IV. - Ressources CHAPITRE IV. - Ressources

Art. 10.Outre les moyens financiers visés à l'article 9, le Bureau

Art. 10.Outre les moyens financiers visés à l'article 9, le Bureau
international Jeunesse dispose de moyens en nature mis à sa international Jeunesse dispose de moyens en nature mis à sa
disposition par le Commissariat général aux Relations Internationales disposition par le Commissariat général aux Relations Internationales
et par les Services du Gouvernement. et par les Services du Gouvernement.
Le Bureau international Jeunesse dispose également du personnel Le Bureau international Jeunesse dispose également du personnel
nécessaire à son bon fonctionnement. Celui-ci est composé de membres nécessaire à son bon fonctionnement. Celui-ci est composé de membres
du personnel du Commissariat général aux Relations internationales. Il du personnel du Commissariat général aux Relations internationales. Il
peut comprendre des membres du personnel des services de la Communauté peut comprendre des membres du personnel des services de la Communauté
française mis gratuitement à sa disposition. française mis gratuitement à sa disposition.
CHAPITRE V. - Contrôle CHAPITRE V. - Contrôle

Art. 11.§ 1er. Chaque membre du Comité de gestion visé à l'article 3,

Art. 11.§ 1er. Chaque membre du Comité de gestion visé à l'article 3,
§ 1er, alinéa 1er, 3° et 4°, peut exercer un recours motivé dans un § 1er, alinéa 1er, 3° et 4°, peut exercer un recours motivé dans un
délai de quatre jours ouvrables auprès du Gouvernement contre toute délai de quatre jours ouvrables auprès du Gouvernement contre toute
décision du Comité de gestion qu'il estime contraire aux lois, décision du Comité de gestion qu'il estime contraire aux lois,
décrets, arrêtés et règlements, aux orientations de politique décrets, arrêtés et règlements, aux orientations de politique
internationale de jeunesse décidées par le Gouvernement, ou à internationale de jeunesse décidées par le Gouvernement, ou à
l'intérêt général. l'intérêt général.
Ce recours suspend la décision. Le membre qui exerce le recours Ce recours suspend la décision. Le membre qui exerce le recours
notifie celui-ci, dans le même délai, au Comité de gestion. notifie celui-ci, dans le même délai, au Comité de gestion.
§ 2. Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la § 2. Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la
décision a été prise pour autant que le membre qui exerce le recours y décision a été prise pour autant que le membre qui exerce le recours y
ait été régulièrement convoqué ou, dans le cas contraire, à partir du ait été régulièrement convoqué ou, dans le cas contraire, à partir du
jour où il en a reçu connaissance. jour où il en a reçu connaissance.
§ 3. Si dans un délai de vingt jours francs prenant cours le même jour § 3. Si dans un délai de vingt jours francs prenant cours le même jour
que le délai dont disposent les membres pour introduire leur recours, que le délai dont disposent les membres pour introduire leur recours,
le Gouvernement n'a pas prononcé l'annulation de la décision, celle-ci le Gouvernement n'a pas prononcé l'annulation de la décision, celle-ci
devient définitive. devient définitive.
§ 4. Par décision du ministre qui a les Relations internationales ou § 4. Par décision du ministre qui a les Relations internationales ou
la jeunesse dans ses attributions, le délai visé au § 3 peut être la jeunesse dans ses attributions, le délai visé au § 3 peut être
augmenté de dix jours francs. augmenté de dix jours francs.
§ 5. L'annulation de la décision est notifiée par le Gouvernement au § 5. L'annulation de la décision est notifiée par le Gouvernement au
Comité de gestion. Comité de gestion.
CHAPITRE VI. - Disposition finale CHAPITRE VI. - Disposition finale

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007, à

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007, à
l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008. l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Bruxelles, le 6 juillet 2007. Bruxelles, le 6 juillet 2007.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,
chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA Mme M. ARENA
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur,
de la Recherche scientifique et des Relations internationales, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET Mme M.-D. SIMONET
Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances,
M. DAERDEN M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS C. EERDEKENS
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK Mme C. FONCK
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Notes Notes
(1) Session 2006-2007 : (1) Session 2006-2007 :
Documents du Conseil. - Proposition de décret, n° 422-1. - Rapport, n° Documents du Conseil. - Proposition de décret, n° 422-1. - Rapport, n°
422-2. 422-2.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 3 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du mardi 3
juillet 2007. juillet 2007.
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