← Retour vers "Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 "
| Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 | Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'amendement à la | 6 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'amendement à la |
| Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements | Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements |
| transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à | transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à |
| la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 | la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 |
| septembre 1995 (1) | septembre 1995 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.L'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le |
Art. 2.L'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le |
| contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de | contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de |
| leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des | leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des |
| Parties à Genève le 22 septembre 1995, sortira son plein et entier | Parties à Genève le 22 septembre 1995, sortira son plein et entier |
| effet. | effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Bruxelles, le 6 décembre 2002. | Bruxelles, le 6 décembre 2002. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des |
| Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires | Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires |
| européennes, | européennes, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre flamand de l'Economie, des Affaires extérieures, du | Le Ministre flamand de l'Economie, des Affaires extérieures, du |
| Commerce extérieur et du Logement, | Commerce extérieur et du Logement, |
| J. GABRIELS | J. GABRIELS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2001-2002. | (1) Session 2001-2002. |
| Documents. - Projet de décret : 1231, n° 1. | Documents. - Projet de décret : 1231, n° 1. |
| Session 2002-2003. | Session 2002-2003. |
| Documents. - Rapport : 1231, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée | Documents. - Rapport : 1231, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée |
| plénière : 1231, n° 3. | plénière : 1231, n° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption : Séance du midi du 27 novembre | Annales. - Discussion et adoption : Séance du midi du 27 novembre |
| 2002. | 2002. |