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| Décret remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation | Décret remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation |
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| 5 SEPTEMBRE 2024. - Décret remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 | 5 SEPTEMBRE 2024. - Décret remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 |
| du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1) | du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.L'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de |
Article 1er.L'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de |
| la décentralisation est remplacé par ce qui suit : | la décentralisation est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. L1133-1. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du | « Art. L1133-1. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du |
| collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la | collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la |
| voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, | voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, |
| la date de la décision par laquelle il a été adopté et, le cas | la date de la décision par laquelle il a été adopté et, le cas |
| échéant, la décision de l'autorité de tutelle. | échéant, la décision de l'autorité de tutelle. |
| L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement | L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement |
| ou de l'ordonnance peut être consulté par le public. » | ou de l'ordonnance peut être consulté par le public. » |
Art. 2.L'article L1133-2 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article L1133-2 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l'article | « Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l'article |
| L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de | L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de |
| leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent | leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent |
| autrement. | autrement. |
| Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances | Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances |
| sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à | sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à |
| cet effet, dans la forme déterminée par le Gouvernement. » | cet effet, dans la forme déterminée par le Gouvernement. » |
Art. 3.L'article L1133-1 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.L'article L1133-1 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. L1133-1. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du | « Art. L1133-1. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du |
| collège communal et du bourgmestre sont rendus accessibles librement | collège communal et du bourgmestre sont rendus accessibles librement |
| sur le site internet de la commune, dans leur intégralité, de manière | sur le site internet de la commune, dans leur intégralité, de manière |
| permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité de ces | permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité de ces |
| règlements et ordonnances, sous un format non modifiable et dans des | règlements et ordonnances, sous un format non modifiable et dans des |
| conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir | conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir |
| l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve | l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve |
| du moment de cette publication. Le cas échéant, la décision de | du moment de cette publication. Le cas échéant, la décision de |
| l'autorité de tutelle et sa date sont indiquées. | l'autorité de tutelle et sa date sont indiquées. |
| Le Gouvernement peut déterminer des modalités complémentaires de | Le Gouvernement peut déterminer des modalités complémentaires de |
| publication conformément aux conditions visées à l'alinéa 1er. | publication conformément aux conditions visées à l'alinéa 1er. |
| A titre d'information au public, une affiche visible en permanence et | A titre d'information au public, une affiche visible en permanence et |
| le site internet de la commune mentionnent l'adresse à laquelle les | le site internet de la commune mentionnent l'adresse à laquelle les |
| règlements et ordonnances sont rendus accessibles, conformément à | règlements et ordonnances sont rendus accessibles, conformément à |
| l'alinéa 1er, et le ou les lieux où ceux-ci peuvent être consultés par | l'alinéa 1er, et le ou les lieux où ceux-ci peuvent être consultés par |
| le public, aux heures d'ouverture de l'administration communale. » | le public, aux heures d'ouverture de l'administration communale. » |
Art. 4.L'article L1133-2 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.L'article L1133-2 du même Code est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. L1133-2. § 1er. Les règlements et ordonnances visés à l'article | « Art. L1133-2. § 1er. Les règlements et ordonnances visés à l'article |
| L11331 sont opposables dès leur publication dans les conditions et | L11331 sont opposables dès leur publication dans les conditions et |
| selon les modalités prévues par et en vertu des alinéas 1er et 2 du | selon les modalités prévues par et en vertu des alinéas 1er et 2 du |
| même article. | même article. |
| Les règlements et ordonnances deviennent obligatoires le cinquième | Les règlements et ordonnances deviennent obligatoires le cinquième |
| jour qui suit le jour de cette publication, sauf s'ils en disposent | jour qui suit le jour de cette publication, sauf s'ils en disposent |
| autrement. | autrement. |
| § 2. Afin de respecter le principe de continuité du service public, | § 2. Afin de respecter le principe de continuité du service public, |
| lorsqu'il est matériellement impossible, en raison de circonstances | lorsqu'il est matériellement impossible, en raison de circonstances |
| impérieuses et imprévues dûment motivées, de respecter les | impérieuses et imprévues dûment motivées, de respecter les |
| dispositions visées à l'article L1133-1, alinéas 1er et 2, les | dispositions visées à l'article L1133-1, alinéas 1er et 2, les |
| règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 sont opposables le | règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 sont opposables le |
| cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de | cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de |
| l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement. | l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement. |
| Dans ce cas, le fait et la date de la publication de ces règlements et | Dans ce cas, le fait et la date de la publication de ces règlements et |
| ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre | ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre |
| spécialement tenu à cet effet, dans la forme déterminée par le | spécialement tenu à cet effet, dans la forme déterminée par le |
| Gouvernement. ». | Gouvernement. ». |
Art. 5.Les articles 1er et 2 produisent leurs effets le 1er septembre |
Art. 5.Les articles 1er et 2 produisent leurs effets le 1er septembre |
| 2024. | 2024. |
| Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2025. | Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2025. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Donné à Namur, le 5 septembre 2024. | Donné à Namur, le 5 septembre 2024. |
| Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la | Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la |
| Recherche, du Bien-être animal, | Recherche, du Bien-être animal, |
| A. DOLIMONT | A. DOLIMONT |
| Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de | Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de |
| la Mobilité et des Pouvoirs locaux, | la Mobilité et des Pouvoirs locaux, |
| F. DESQUESNES | F. DESQUESNES |
| Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du | Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du |
| Numérique, de l'Emploi et de la Formation, | Numérique, de l'Emploi et de la Formation, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de | Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de |
| l'Economie sociale, | l'Economie sociale, |
| Y. COPPIETERS | Y. COPPIETERS |
| La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification | La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification |
| administrative et des Infrastructures sportives, | administrative et des Infrastructures sportives, |
| J. GALANT | J. GALANT |
| La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, | La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, |
| V. LESCRENIER | V. LESCRENIER |
| La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des | La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| C. NEVEN | C. NEVEN |
| La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| A-C. DALCQ | A-C. DALCQ |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2024-2025 | (1) Session 2024-2025 |
| Documents du Parlement wallon, 19 (se2024) N° 1 à 3 | Documents du Parlement wallon, 19 (se2024) N° 1 à 3 |
| Compte rendu intégral, séance plénière du 4 septembre 2024 | Compte rendu intégral, séance plénière du 4 septembre 2024 |
| Discussion | Discussion |
| Vote. | Vote. |