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| Dcret portant assentiment : 1. au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord europen tablissant une association entre les Communauts europennes et leurs Etats membres | Dcret portant assentiment : 1. au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord europen tablissant une association entre les Communauts europennes et leurs Etats membres |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 5 MARS 2004. - Dcret portant assentiment : 1. au Protocole portant | 5 MARS 2004. - Dcret portant assentiment : 1. au Protocole portant |
| adaptation des aspects institutionnels de l'Accord europen tablissant | adaptation des aspects institutionnels de l'Accord europen tablissant |
| une association entre les Communauts europennes et leurs Etats membres | une association entre les Communauts europennes et leurs Etats membres |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment : 1. au Protocole portant adaptation des | Décret portant assentiment : 1. au Protocole portant adaptation des |
| aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une | aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une |
| association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, | association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, |
| d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir | d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir |
| compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de | compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de |
| Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, | Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, |
| signés à Bruxelles les 24 juin et 29 novembre 1999; 2. au Protocole | signés à Bruxelles les 24 juin et 29 novembre 1999; 2. au Protocole |
| portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen | portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen |
| établissant une association entre les Communautés européennes et leurs | établissant une association entre les Communautés européennes et leurs |
| Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, | Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, |
| afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la | afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la |
| République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et | République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et |
| aux annexes, signés à Bruxelles le 25 juin 1999, 3. au Protocole | aux annexes, signés à Bruxelles le 25 juin 1999, 3. au Protocole |
| portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen | portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen |
| établissant une association entre les Communautés européennes et leurs | établissant une association entre les Communautés européennes et leurs |
| Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, | Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, |
| afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la | afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la |
| République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et | République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et |
| aux annexes, signés à Bruxelles le 25 juin 1999; 4. au Protocole | aux annexes, signés à Bruxelles le 25 juin 1999; 4. au Protocole |
| portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen | portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen |
| établissant une association entre les Communautés européennes et leurs | établissant une association entre les Communautés européennes et leurs |
| Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, | Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, |
| afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la | afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la |
| République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et | République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et |
| aux annexes, signés à Bruxelles le 28 juin 1999, 5. au Protocole | aux annexes, signés à Bruxelles le 28 juin 1999, 5. au Protocole |
| portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen | portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen |
| établissant une association entre les Communautés européennes et leurs | établissant une association entre les Communautés européennes et leurs |
| Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir | Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir |
| compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de | compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de |
| Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, | Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux annexes, |
| signés à Bruxelles le 28 juin 1999, et 6. au Protocole portant | signés à Bruxelles le 28 juin 1999, et 6. au Protocole portant |
| adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen | adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen |
| établissant une association entre les Communautés européennes et leurs | établissant une association entre les Communautés européennes et leurs |
| Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, | Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, |
| afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la | afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la |
| République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et | République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et |
| aux Annexes, signés à Bruxelles le 30 juin 1999. | aux Annexes, signés à Bruxelles le 30 juin 1999. |
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et |
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et |
| régionales. | régionales. |
Art. 2.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de |
Art. 2.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de |
| l'Accord européen établissant une association entre les Communautés | l'Accord européen établissant une association entre les Communautés |
| européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République | européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République |
| tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la | tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la |
| République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de | République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de |
| Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles les 24 | Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles les 24 |
| juin et 29 novembre 1999, sortiront leur plein et entier effet. | juin et 29 novembre 1999, sortiront leur plein et entier effet. |
Art. 3.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de |
Art. 3.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de |
| l'Accord européen établissant une association entre les Communautés | l'Accord européen établissant une association entre les Communautés |
| européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de | européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de |
| Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la | Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la |
| République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de | République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de |
| Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles le 25 | Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles le 25 |
| juin 1999, sortiront leur plein et entier effet. | juin 1999, sortiront leur plein et entier effet. |
Art. 4.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de |
Art. 4.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de |
| l'Accord européen établissant une association entre les Communautés | l'Accord européen établissant une association entre les Communautés |
| européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République | européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République |
| slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la | slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la |
| République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de | République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de |
| Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles le 25 | Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles le 25 |
| juin 1999, sortiront leur plein et entier effet. | juin 1999, sortiront leur plein et entier effet. |
Art. 5.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de |
Art. 5.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de |
| l'Accord européen établissant une association entre les Communautés | l'Accord européen établissant une association entre les Communautés |
| européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de | européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de |
| Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la | Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la |
| République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de | République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de |
| Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles le 28 | Suède à l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles le 28 |
| juin 1999, sortiront leur plein et entier effet. | juin 1999, sortiront leur plein et entier effet. |
Art. 6.Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de |
Art. 6.Le protocole portant adaptation des aspects institutionnels de |
| l'Accord européen établissant une association entre les Communautés | l'Accord européen établissant une association entre les Communautés |
| européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, | européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, |
| d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République | d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République |
| d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à | d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à |
| l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles le 28 juin | l'Union européenne, et aux annexes, signés à Bruxelles le 28 juin |
| 1999, sortiront leur plein et entier effet. | 1999, sortiront leur plein et entier effet. |
Art. 7.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de |
Art. 7.Le Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de |
| l'Accord européen établissant une association entre les Communautés | l'Accord européen établissant une association entre les Communautés |
| européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de | européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de |
| Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la | Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la |
| République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de | République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de |
| Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, signés à Bruxelles le 30 | Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, signés à Bruxelles le 30 |
| juin 1999, sortiront leur plein et entier effet. | juin 1999, sortiront leur plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 5 mars 2004. | Bruxelles, le 5 mars 2004. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| B. SOMERS | B. SOMERS |
| La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de | La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de |
| l'E-gouvernement, | l'E-gouvernement, |
| P. CEYSENS | P. CEYSENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2003-2004. | (1) Session 2003-2004. |
| Documents. - Projet de décret : 1828, n° 1. - Rapport : 1828, n° 2. | Documents. - Projet de décret : 1828, n° 1. - Rapport : 1828, n° 2. |
| Annales. - Discussion et adoption : séances du 3 mars 2004. | Annales. - Discussion et adoption : séances du 3 mars 2004. |