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| Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 13 avril 1999 réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT | Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 13 avril 1999 réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 5 JUILLET 2013. - Décret portant modification de diverses dispositions | 5 JUILLET 2013. - Décret portant modification de diverses dispositions |
| du décret du 13 avril 1999 réglant le statut du personnel statutaire | du décret du 13 avril 1999 réglant le statut du personnel statutaire |
| et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de | et contractuel de l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de |
| la VRT (1) | la VRT (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 13 | Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 13 |
| avril 1999 réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de | avril 1999 réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de |
| l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT | l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.L'article 4, § 1er, alinéa deux, du décret du 13 avril 1999 |
Art. 2.L'article 4, § 1er, alinéa deux, du décret du 13 avril 1999 |
| réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de | réglant le statut du personnel statutaire et contractuel de |
| l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT, est | l'Orchestre philharmonique de la VRT et du Choeur de la VRT, est |
| complété par les mots « et également à l'exception de la cotisation | complété par les mots « et également à l'exception de la cotisation |
| patronale de la VRT au « Pensioenfinancieringsorganisme Statutairen | patronale de la VRT au « Pensioenfinancieringsorganisme Statutairen |
| VRT ». ». | VRT ». ». |
Art. 3.A l'article 6 du même décret sont apportées les modifications |
Art. 3.A l'article 6 du même décret sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° le membre de phrase « à l'exception de la cotisation patronale de | 1° le membre de phrase « à l'exception de la cotisation patronale de |
| la VRT au « Pensioenfinancieringsorganisme Statutairen VRT » » est | la VRT au « Pensioenfinancieringsorganisme Statutairen VRT » » est |
| inséré entre les mots « toutes les charges financières » et « que la | inséré entre les mots « toutes les charges financières » et « que la |
| VRT est tenue de »; | VRT est tenue de »; |
| 2° dans le texte néerlandais, le mot « voorzover » est remplacé par | 2° dans le texte néerlandais, le mot « voorzover » est remplacé par |
| les mots « voor zover ». | les mots « voor zover ». |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 5 juillet 2013. | Bruxelles, le 5 juillet 2013. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des | La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des |
| Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, | Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| I. LIETEN | I. LIETEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2012-2013. | (1) Session 2012-2013. |
| Documents. - Projet de décret, 2064 - N° 1. - Rapport, 2064 - N° 2. - | Documents. - Projet de décret, 2064 - N° 1. - Rapport, 2064 - N° 2. - |
| Texte adopté en séance plénière, 2064 - N° 3. | Texte adopté en séance plénière, 2064 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance du 26 juin 2013. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 26 juin 2013. |