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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant la consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en matière de réseaux de communications électroniques, l'échange d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de communications électroniques par les instances de régulation compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la télévision | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant la consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en matière de réseaux de communications électroniques, l'échange d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de communications électroniques par les instances de régulation compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la télévision |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 4 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du | 4 MAI 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du |
| 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la | 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la |
| Communauté française et la Communauté germanophone concernant la | Communauté française et la Communauté germanophone concernant la |
| consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en | consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en |
| matière de réseaux de communications électroniques, l'échange | matière de réseaux de communications électroniques, l'échange |
| d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de | d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de |
| communications électroniques par les instances de régulation | communications électroniques par les instances de régulation |
| compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la | compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la |
| télévision (1) | télévision (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 | qui suit : décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 |
| novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la | novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la |
| Communauté française et la Communauté germanophone concernant la | Communauté française et la Communauté germanophone concernant la |
| consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en | consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en |
| matière de réseaux de communications électroniques, l'échange | matière de réseaux de communications électroniques, l'échange |
| d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de | d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de |
| communications électroniques par les instances de régulation | communications électroniques par les instances de régulation |
| compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la | compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la |
| télévision. | télévision. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 17 |
Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 17 |
| novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la | novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la |
| Communauté française et la Communauté germanophone concernant la | Communauté française et la Communauté germanophone concernant la |
| consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en | consultation mutuelle lors de l'établissement de réglementation en |
| matière de réseaux de communications électroniques, l'échange | matière de réseaux de communications électroniques, l'échange |
| d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de | d'informations et l'exercice des compétences relatives aux réseaux de |
| communications électroniques par les instances de régulation | communications électroniques par les instances de régulation |
| compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la | compétentes pour les télécommunications ou la radiodiffusion et la |
| télévision. | télévision. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 4 mai 2007. | Bruxelles, le 4 mai 2007. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique |
| extérieure, des Médias et du Tourisme, | extérieure, des Médias et du Tourisme, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2006-2007 : | (1) Session 2006-2007 : |
| Documents. - Projet de décret : 1102, n° 1. - Rapport : 1102, n° 2. - | Documents. - Projet de décret : 1102, n° 1. - Rapport : 1102, n° 2. - |
| Texte adopté en séance plénière : 1102, n° 3. | Texte adopté en séance plénière : 1102, n° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption : séance du 25 avril 2007. | Annales. - Discussion et adoption : séance du 25 avril 2007. |