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| Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en ce qui concerne l'agrément des radiodiffuseurs privés | Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en ce qui concerne l'agrément des radiodiffuseurs privés |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 4 JUIN 2003. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets | 4 JUIN 2003. - Décret modifiant certaines dispositions des décrets |
| relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 | relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 |
| janvier 1995, en ce qui concerne l'agrément des radiodiffuseurs privés | janvier 1995, en ce qui concerne l'agrément des radiodiffuseurs privés |
| (1) | (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la | Décret modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la |
| radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en | radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en |
| ce qui concerne l'agrément des radiodiffuseurs privés. | ce qui concerne l'agrément des radiodiffuseurs privés. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.L'article 28 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la |
Art. 2.L'article 28 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la |
| télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, remplacé par le décret du | télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, remplacé par le décret du |
| 25 octobre 2002, est modifié comme suit : | 25 octobre 2002, est modifié comme suit : |
| 1° au § 1er, les mots « par le "Vlaams Commissariaat voor de Media" | 1° au § 1er, les mots « par le "Vlaams Commissariaat voor de Media" |
| (Commissariat flamand aux Medias) » sont rayés; | (Commissariat flamand aux Medias) » sont rayés; |
| 2° il est ajouté un § 3 rédigé comme suit : | 2° il est ajouté un § 3 rédigé comme suit : |
| « 3. Les radiodiffuseurs communautaires, régionaux et locaux sont | « 3. Les radiodiffuseurs communautaires, régionaux et locaux sont |
| agréés par le Gouvernement flamand sur avis du "Vlaams Commissariaat | agréés par le Gouvernement flamand sur avis du "Vlaams Commissariaat |
| voor de Media" en ce qui concerne la conformité. | voor de Media" en ce qui concerne la conformité. |
| Les radiodiffuseurs par câble sont agréés par le "Vlaams Commissariaat | Les radiodiffuseurs par câble sont agréés par le "Vlaams Commissariaat |
| voor de Media" ». | voor de Media" ». |
Art. 3.L'article 29 des mêmes décrets, remplacé par le décret du 25 |
Art. 3.L'article 29 des mêmes décrets, remplacé par le décret du 25 |
| octobre 2002, est modifié comme suit : | octobre 2002, est modifié comme suit : |
| 1° au § 2, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de Media" » sont | 1° au § 2, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de Media" » sont |
| remplacés par les mots « le Gouvernement flamand »; | remplacés par les mots « le Gouvernement flamand »; |
| 2° au § 3, les mots « , outre les agréments » sont rayés. | 2° au § 3, les mots « , outre les agréments » sont rayés. |
Art. 4.Dans l'article 30, alinéa 3 des mêmes décrets, remplacé par le |
Art. 4.Dans l'article 30, alinéa 3 des mêmes décrets, remplacé par le |
| décret du 25 octobre 2002, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de | décret du 25 octobre 2002, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de |
| Media" » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement | Media" » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement |
| flamand ». | flamand ». |
Art. 5.Dans l'article 38bis des mêmes décrets, remplacé par le décret |
Art. 5.Dans l'article 38bis des mêmes décrets, remplacé par le décret |
| du 25 octobre 2002, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de Media" | du 25 octobre 2002, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de Media" |
| » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement flamand ». | » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement flamand ». |
Art. 6.Dans l'article 38sexies des mêmes décrets, remplacé par le |
Art. 6.Dans l'article 38sexies des mêmes décrets, remplacé par le |
| décret du 25 octobre 2002, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de | décret du 25 octobre 2002, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de |
| Media" » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement | Media" » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement |
| flamand ». | flamand ». |
Art. 7.Dans l'article 38decies des mêmes décrets, remplacé par le |
Art. 7.Dans l'article 38decies des mêmes décrets, remplacé par le |
| décret du 25 octobre 2002, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de | décret du 25 octobre 2002, les mots « le "Vlaams Commissariaat voor de |
| Media" » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement | Media" » sont remplacés chaque fois par les mots « le Gouvernement |
| flamand ». | flamand ». |
Art. 8.Dans l'article 95, § 2 des mêmes décrets, remplacé par le |
Art. 8.Dans l'article 95, § 2 des mêmes décrets, remplacé par le |
| décret du 17 décembre 1997, les mots « par lui » sont rayés. | décret du 17 décembre 1997, les mots « par lui » sont rayés. |
Art. 9.A l'article 116ter , § 1er des mêmes décrets, inséré par le |
Art. 9.A l'article 116ter , § 1er des mêmes décrets, inséré par le |
| décret du 17 décembre 1997, le 2° est remplacé par ce qui suit : | décret du 17 décembre 1997, le 2° est remplacé par ce qui suit : |
| « 2° l'octroi, la suspension et le retrait d'agréments de | « 2° l'octroi, la suspension et le retrait d'agréments de |
| radiodiffuseurs, à l'exclusion des agréments des radiodiffuseurs | radiodiffuseurs, à l'exclusion des agréments des radiodiffuseurs |
| communautaires, régionaux et locaux, qui sont octroyés par le | communautaires, régionaux et locaux, qui sont octroyés par le |
| Gouvernement flamand sur avis du Commissariat; ». | Gouvernement flamand sur avis du Commissariat; ». |
Art. 10.Dans l'article 6 du décret du 25 octobre 2002 modifiant |
Art. 10.Dans l'article 6 du décret du 25 octobre 2002 modifiant |
| certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à | certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à |
| la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, les mots « 1er septembre | la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, les mots « 1er septembre |
| 2003 » sont remplacés par les mots « 1er décembre 2003 ». | 2003 » sont remplacés par les mots « 1er décembre 2003 ». |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 4 juin 2003. | Bruxelles, le 4 juin 2003. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Ministre flamand des Finances et du Budget, | Le Ministre flamand des Finances et du Budget, |
| de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, | de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, |
| D. VAN MECHELEN | D. VAN MECHELEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2002-2003 : | (1) Session 2002-2003 : |
| Documents : | Documents : |
| Projet de décret : 1620, n° 1. | Projet de décret : 1620, n° 1. |
| Amendement : 1620, n° 2. | Amendement : 1620, n° 2. |
| Rapport : 1620, n° 3. | Rapport : 1620, n° 3. |
| Amendement : 1620, n° 4. | Amendement : 1620, n° 4. |
| Texte adopté en séance plénière : 1620, n° 5. | Texte adopté en séance plénière : 1620, n° 5. |
| Annales. - Discussion et adoption : Séances du 28 mai 2003. | Annales. - Discussion et adoption : Séances du 28 mai 2003. |