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| Décret relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne | Décret relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne |
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| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 4 FEVRIER 1999. - Décret relatif à la désignation des fonctionnaires | 4 FEVRIER 1999. - Décret relatif à la désignation des fonctionnaires |
| chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de | chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de |
| personnes en Région wallonne (1) | personnes en Région wallonne (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Le Gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de la |
Article 1er.Le Gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de la |
| surveillance, de la recherche et de la constatation des infractions | surveillance, de la recherche et de la constatation des infractions |
| aux décrets et aux lois, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de | aux décrets et aux lois, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de |
| ceux-ci, relatifs aux services réguliers, aux services réguliers | ceux-ci, relatifs aux services réguliers, aux services réguliers |
| spécialisés et aux services de taxis et de location de voitures avec | spécialisés et aux services de taxis et de location de voitures avec |
| chauffeur. | chauffeur. |
| A cet effet et sans préjudice de la compétence reconnue par ou en | A cet effet et sans préjudice de la compétence reconnue par ou en |
| vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires à d'autres | vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires à d'autres |
| personnes, les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er ont la qualité | personnes, les fonctionnaires visés à l'alinéa 1er ont la qualité |
| d'agent de police judiciaire. Ils sont tenus de prêter serment devant | d'agent de police judiciaire. Ils sont tenus de prêter serment devant |
| le tribunal de première instance de leur résidence. | le tribunal de première instance de leur résidence. |
| Dans l'exercice de leurs missions, ces fonctionnaires peuvent | Dans l'exercice de leurs missions, ces fonctionnaires peuvent |
| interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile | interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile |
| à l'exercice de la surveillance ou à la recherche et la constatation | à l'exercice de la surveillance ou à la recherche et la constatation |
| des infractions. A leur demande, ils se font produire, sans | des infractions. A leur demande, ils se font produire, sans |
| déplacement ou recherche, tout document utile à l'accomplissement de | déplacement ou recherche, tout document utile à l'accomplissement de |
| leurs missions; ils peuvent en prendre copie, photographique ou autre, | leurs missions; ils peuvent en prendre copie, photographique ou autre, |
| ou l'emporter contre récépissé. | ou l'emporter contre récépissé. |
| Les fonctionnaires désignés peuvent, en cas d'infraction dûment | Les fonctionnaires désignés peuvent, en cas d'infraction dûment |
| constatée, saisir, immobiliser ou faire déplacer le véhicule ayant | constatée, saisir, immobiliser ou faire déplacer le véhicule ayant |
| servi à la commettre, et ce, aux frais, risques et périls du | servi à la commettre, et ce, aux frais, risques et périls du |
| conducteur et des personnes civilement responsables. | conducteur et des personnes civilement responsables. |
| Pour l'accomplissement de leurs missions, ils peuvent requérir | Pour l'accomplissement de leurs missions, ils peuvent requérir |
| l'assistance de la police communale ou de la gendarmerie. | l'assistance de la police communale ou de la gendarmerie. |
| En cas d'infraction aux dispositions visées à l'alinéa 1er, les | En cas d'infraction aux dispositions visées à l'alinéa 1er, les |
| fonctionnaires dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve | fonctionnaires dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve |
| du contraire. Une copie en est adressée aux contrevenants dans les | du contraire. Une copie en est adressée aux contrevenants dans les |
| huit jours de la constatation des infractions. | huit jours de la constatation des infractions. |
Art. 2.Sont abrogées les dispositions suivantes : |
Art. 2.Sont abrogées les dispositions suivantes : |
| - l'article 11 de la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways; | - l'article 11 de la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways; |
| - les articles 10 et 16 de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi | - les articles 10 et 16 de la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi |
| du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer; | du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer; |
| - l'article 31 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux | - l'article 31 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux |
| transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et | transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et |
| par autocar; | par autocar; |
| - l'article 19 de l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de | - l'article 19 de l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de |
| police relatif à l'exploitation des services de taxis; | police relatif à l'exploitation des services de taxis; |
| - l'article 41 de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant | - l'article 41 de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant |
| règlement sur la police des transports de personnes par tram, | règlement sur la police des transports de personnes par tram, |
| pré-métro, métro, autobus et autocar. | pré-métro, métro, autobus et autocar. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 4 février 1999. | Namur, le 4 février 1999. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du |
| Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, | Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
| Transports, | Transports, |
| M. LEBRUN | M. LEBRUN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| B. ANSELME | B. ANSELME |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de | Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| G. LUTGEN | G. LUTGEN |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport | Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport |
| et des Relations internationales, | et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 1998-1999 | (1) Session 1998-1999 |
| Documents du Conseil 435 (1998-1999), nos 1 à 3. | Documents du Conseil 435 (1998-1999), nos 1 à 3. |
| Compte rendu intégral, séance publique du 13 janvier 1999. | Compte rendu intégral, séance publique du 13 janvier 1999. |
| Discussion - Vote. | Discussion - Vote. |