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Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 | Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention | 4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention |
multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux | multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux |
conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition | conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition |
et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris | et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris |
le 24 novembre 2016 (1) | le 24 novembre 2016 (1) |
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, |
sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des |
Article 1er.La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des |
mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de | mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de |
la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la Note | la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la Note |
explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016, sortiront leur plein | explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016, sortiront leur plein |
et entier effet. | et entier effet. |
Art. 2.Les réserves émises et les notifications formulées en vertu |
Art. 2.Les réserves émises et les notifications formulées en vertu |
des articles 28 et 29 de la Convention ainsi que les modifications à | des articles 28 et 29 de la Convention ainsi que les modifications à |
ces réserves et notifications sortiront leur plein et entier effet. | ces réserves et notifications sortiront leur plein et entier effet. |
Art. 3.Les listes accessibles au public de données relatives aux |
Art. 3.Les listes accessibles au public de données relatives aux |
autres parties à la Convention, telles qu'énumérées à l'article 39, § | autres parties à la Convention, telles qu'énumérées à l'article 39, § |
3, de la Convention, tenues à jour par le dépositaire tel que défini à | 3, de la Convention, tenues à jour par le dépositaire tel que défini à |
l'article 39, § 1er, de la Convention, tiennent lieu de publication au | l'article 39, § 1er, de la Convention, tiennent lieu de publication au |
sens de l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des | sens de l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des |
langues en matière législative, à la présentation, à la publication et | langues en matière législative, à la présentation, à la publication et |
à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. | à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Namur, le 4 avril 2019. | Namur, le 4 avril 2019. |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
W. BORSUS | W. BORSUS |
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
chances, de la Fonction publique et de la Simplification | chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
administrative, | administrative, |
A. GREOLI | A. GREOLI |
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de | Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de |
l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, | l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, |
P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, | Transports, du Bien-être animal et des Zonings, |
C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
Aéroports, | Aéroports, |
J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la |
Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, | Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, |
R. COLLIN | R. COLLIN |
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures | La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures |
sportives, | sportives, |
V. DE BUE | V. DE BUE |
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(1) Session 2018-2019. | (1) Session 2018-2019. |
Documents du Parlement wallon, 1279 (2018-2019) Nos 1, 1bis à 3. | Documents du Parlement wallon, 1279 (2018-2019) Nos 1, 1bis à 3. |
Compte rendu intégral, séance plénière du 3 avril 2019. | Compte rendu intégral, séance plénière du 3 avril 2019. |
Discussion. | Discussion. |
Vote. | Vote. |