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Vue multilingue de Décret du 04/04/2019
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Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016
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4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention 4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention
multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux
conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition
et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris
le 24 novembre 2016 (1) le 24 novembre 2016 (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon,
sanctionnons ce qui suit : sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des

Article 1er.La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des

mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de
la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la Note la base d'imposition et le transfert de bénéfices et la Note
explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016, sortiront leur plein explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016, sortiront leur plein
et entier effet. et entier effet.

Art. 2.Les réserves émises et les notifications formulées en vertu

Art. 2.Les réserves émises et les notifications formulées en vertu

des articles 28 et 29 de la Convention ainsi que les modifications à des articles 28 et 29 de la Convention ainsi que les modifications à
ces réserves et notifications sortiront leur plein et entier effet. ces réserves et notifications sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3.Les listes accessibles au public de données relatives aux

Art. 3.Les listes accessibles au public de données relatives aux

autres parties à la Convention, telles qu'énumérées à l'article 39, § autres parties à la Convention, telles qu'énumérées à l'article 39, §
3, de la Convention, tenues à jour par le dépositaire tel que défini à 3, de la Convention, tenues à jour par le dépositaire tel que défini à
l'article 39, § 1er, de la Convention, tiennent lieu de publication au l'article 39, § 1er, de la Convention, tiennent lieu de publication au
sens de l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des sens de l'article 8 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des
langues en matière législative, à la présentation, à la publication et langues en matière législative, à la présentation, à la publication et
à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 4 avril 2019. Namur, le 4 avril 2019.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
W. BORSUS W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des
chances, de la Fonction publique et de la Simplification chances, de la Fonction publique et de la Simplification
administrative, administrative,
A. GREOLI A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de
l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des
Aéroports, Aéroports,
J.-L. CRUCKE J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la
Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures
sportives, sportives,
V. DE BUE V. DE BUE
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(1) Session 2018-2019. (1) Session 2018-2019.
Documents du Parlement wallon, 1279 (2018-2019) Nos 1, 1bis à 3. Documents du Parlement wallon, 1279 (2018-2019) Nos 1, 1bis à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 3 avril 2019. Compte rendu intégral, séance plénière du 3 avril 2019.
Discussion. Discussion.
Vote. Vote.
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