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| Décret portant assentiment au protocole, signé au Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 | Décret portant assentiment au protocole, signé au Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment au protocole, signé au | 3 MAI 2013. - Décret portant assentiment au protocole, signé au |
| Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'accord de transport aérien | Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'accord de transport aérien |
| entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté | entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté |
| européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 | européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 |
| avril 2007 (1) | avril 2007 (1) |
| Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment au protocole, signé au Luxembourg le 24 | Décret portant assentiment au protocole, signé au Luxembourg le 24 |
| juin 2010, modifiant l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis | juin 2010, modifiant l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis |
| d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats | d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats |
| membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007. | membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.Le protocole, signé au Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant |
Art. 2.Le protocole, signé au Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant |
| l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une | l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une |
| part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, | part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, |
| signé les 25 et 30 avril 2007, sortira son plein et entier effet. | signé les 25 et 30 avril 2007, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 3 mai 2013. | Bruxelles, le 3 mai 2013. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de |
| l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la | l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la |
| Ruralité, | Ruralité, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, | La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, |
| H. CREVITS. | H. CREVITS. |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2012-2013. | (1) Session 2012-2013. |
| Documents. - Projet de décret, 1872 - N° 1. - Rapport, 1872 - N° 2. - | Documents. - Projet de décret, 1872 - N° 1. - Rapport, 1872 - N° 2. - |
| Texte adopté en séance plénière, 1872 - N° 3. | Texte adopté en séance plénière, 1872 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 avril 2013. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 17 avril 2013. |