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Vue multilingue de Décret du 03/03/2011
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Décret relatif à la couverture des engagements sociaux de la Société régionale wallonne du Transport public et des sociétés d'exploitation Décret relatif à la couverture des engagements sociaux de la Société régionale wallonne du Transport public et des sociétés d'exploitation
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3 MARS 2011. - Décret relatif à la couverture des engagements sociaux 3 MARS 2011. - Décret relatif à la couverture des engagements sociaux
de la Société régionale wallonne du Transport public et des sociétés de la Société régionale wallonne du Transport public et des sociétés
d'exploitation (1) d'exploitation (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :

Article 1er.Pour l'application du présent décret, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent décret, on entend par :
1° la Société régionale : la Société régionale wallonne du Transport 1° la Société régionale : la Société régionale wallonne du Transport
public telle que définie par l'article 1er du décret du 21 décembre public telle que définie par l'article 1er du décret du 21 décembre
1989 relatif au transport public de personnes en Région wallonne; 1989 relatif au transport public de personnes en Région wallonne;
2° les sociétés d'exploitation : la Société de transport en commun de 2° les sociétés d'exploitation : la Société de transport en commun de
Namur-Luxembourg, la société de transport en commun de Charleroi, la Namur-Luxembourg, la société de transport en commun de Charleroi, la
Société de transport en commun de Liège-Verviers, la Société de Société de transport en commun de Liège-Verviers, la Société de
transport en commun du Hainaut, la Société de transport en commun du transport en commun du Hainaut, la Société de transport en commun du
Brabant wallon, au sens du décret du 21 décembre 1989 relatif au Brabant wallon, au sens du décret du 21 décembre 1989 relatif au
transport public de personnes en Région wallonne; transport public de personnes en Région wallonne;
3° les engagements sociaux : les engagements sociaux de la Société 3° les engagements sociaux : les engagements sociaux de la Société
régionale et des sociétés d'exploitation : régionale et des sociétés d'exploitation :
a) du financement via le compte d'exploitation de la Société a) du financement via le compte d'exploitation de la Société
régionale, de l'organisme de financement des pensions ou de régionale, de l'organisme de financement des pensions ou de
l'assurance de groupe des différents régimes de pension complémentaire l'assurance de groupe des différents régimes de pension complémentaire
et des rentes de survie avant ou après retraite applicables au et des rentes de survie avant ou après retraite applicables au
personnel de la Société régionale et des sociétés d'exploitation; personnel de la Société régionale et des sociétés d'exploitation;
b) des allocations d'invalidité des allocataires sociaux de b) des allocations d'invalidité des allocataires sociaux de
l'ex-S.N.C.V.; l'ex-S.N.C.V.;
c) des allocations versées aux travailleurs ayant atteint 55 ou 58 ans c) des allocations versées aux travailleurs ayant atteint 55 ou 58 ans
d'âge et tombant dans le champ d'application des conventions d'âge et tombant dans le champ d'application des conventions
collectives organisant un régime d'allocation complémentaire au collectives organisant un régime d'allocation complémentaire au
chômage en faveur de certains travailleurs licenciés. chômage en faveur de certains travailleurs licenciés.

Art. 2.La Région wallonne attribue chaque année N à la Société

Art. 2.La Région wallonne attribue chaque année N à la Société
régionale une subvention en vue de couvrir le coût total des régionale une subvention en vue de couvrir le coût total des
engagements sociaux tels que définis à l'article 1er sur base du engagements sociaux tels que définis à l'article 1er sur base du
mécanisme suivant : mécanisme suivant :
Le montant prévisionnel pour l'année N+1 est estimé par la Société Le montant prévisionnel pour l'année N+1 est estimé par la Société
régionale sur la base des coûts prévisionnels auxquels la Société régionale sur la base des coûts prévisionnels auxquels la Société
régionale devra faire face au cours de l'année N+1. La Société régionale devra faire face au cours de l'année N+1. La Société
régionale transmet à la Région ses projections budgétaires régionale transmet à la Région ses projections budgétaires
pluriannuelles et le niveau de subvention prévisionnelle de l'année pluriannuelles et le niveau de subvention prévisionnelle de l'année
N+1 pour le mois de mai de chaque année N. N+1 pour le mois de mai de chaque année N.
En vue de l'ajustement de la subvention prévisionnelle de l'année N+1, En vue de l'ajustement de la subvention prévisionnelle de l'année N+1,
la Société régionale informe la Région, au plus tard le 31 mai de la Société régionale informe la Région, au plus tard le 31 mai de
l'année N+1, de l'écart observé entre les coûts réellement supportés l'année N+1, de l'écart observé entre les coûts réellement supportés
et la subvention perçue durant l'année N. La Région ajuste les et la subvention perçue durant l'année N. La Région ajuste les
montants devant être versés pendant la deuxième partie de l'année N+1 montants devant être versés pendant la deuxième partie de l'année N+1
par réduction ou augmentation de la subvention correspondante. par réduction ou augmentation de la subvention correspondante.
La subvention est payée en quatre tranches dans les vingt premiers La subvention est payée en quatre tranches dans les vingt premiers
jours du premier mois du trimestre concerné. jours du premier mois du trimestre concerné.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 3 mars 2011. Namur, le 3 mars 2011.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et
des Sports, des Sports,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme E. TILLIEUX Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN B. LUTGEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2010-2011. (1) Session 2010-2011.
Documents du Parlement wallon, 342 (2010-2011). Nos 1 et 2. Documents du Parlement wallon, 342 (2010-2011). Nos 1 et 2.
Discussion. Discussion.
Compte rendu intégral, séance plénière du 2 mars 2011. Compte rendu intégral, séance plénière du 2 mars 2011.
Vote. Vote.
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