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| Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, pour ce qui concerne les autorisations et l'objet de la « Vlaamse Participatiemaatschappij » (1) | Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes, pour ce qui concerne les autorisations et l'objet de la « Vlaamse Participatiemaatschappij » (1) |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 3 JUILLET 2015. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif aux | 3 JUILLET 2015. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif aux |
| sociétés d'investissement des autorités flamandes, pour ce qui | sociétés d'investissement des autorités flamandes, pour ce qui |
| concerne les autorisations et l'objet de la « Vlaamse | concerne les autorisations et l'objet de la « Vlaamse |
| Participatiemaatschappij » (Société flamande de Participation) (1) | Participatiemaatschappij » (Société flamande de Participation) (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés | Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés |
| d'investissement des autorités flamandes, | d'investissement des autorités flamandes, |
| pour ce qui concerne les autorisations et l'objet de la « Vlaamse | pour ce qui concerne les autorisations et l'objet de la « Vlaamse |
| Participatiemaatschappij » | Participatiemaatschappij » |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.A l'article 3 du décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés |
Art. 2.A l'article 3 du décret du 7 mai 2004 relatif aux sociétés |
| d'investissement des autorités flamandes sont apportées les | d'investissement des autorités flamandes sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° le paragraphe 2 est abrogé ; | 1° le paragraphe 2 est abrogé ; |
| 2° il est ajouté un paragraphe 5, rédigé comme suit : | 2° il est ajouté un paragraphe 5, rédigé comme suit : |
| « § 5. Le Gouvernement flamand peut autoriser la VPM à vendre ses | « § 5. Le Gouvernement flamand peut autoriser la VPM à vendre ses |
| actions de la GIMV. » | actions de la GIMV. » |
Art. 3.Dans l'article 6, § 2 du même décret, les points 1° et 2° sont |
Art. 3.Dans l'article 6, § 2 du même décret, les points 1° et 2° sont |
| remplacés par ce qui suit : | remplacés par ce qui suit : |
| « 1° sans préjudice des dispositions de l'article 12 du décret cadre, | « 1° sans préjudice des dispositions de l'article 12 du décret cadre, |
| la création ou la participation, la détention ou l'acquisition, seule | la création ou la participation, la détention ou l'acquisition, seule |
| ou conjointement avec d'autres, d'une participation dans des sociétés | ou conjointement avec d'autres, d'une participation dans des sociétés |
| d'investissement flamandes, les sociétés y liées et les ayants cause ; | d'investissement flamandes, les sociétés y liées et les ayants cause ; |
| 2° en vue de la réalisation de l'objet précité, acquérir, sous forme | 2° en vue de la réalisation de l'objet précité, acquérir, sous forme |
| de souscription, d'apport, de fusion, de coopération, d'intervention | de souscription, d'apport, de fusion, de coopération, d'intervention |
| financière ou autrement, d'intérêts ou d'une participation dans toutes | financière ou autrement, d'intérêts ou d'une participation dans toutes |
| les sociétés d'investissement flamandes existantes ou à créer, ou | les sociétés d'investissement flamandes existantes ou à créer, ou |
| fournir autrement des moyens financiers à celles-ci ; ». | fournir autrement des moyens financiers à celles-ci ; ». |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le dixième jour de sa |
Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le dixième jour de sa |
| publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui | publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui |
| produira ses effets au moment du transfert effectif de l'intégralité | produira ses effets au moment du transfert effectif de l'intégralité |
| de la participation de la GIMV. | de la participation de la GIMV. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 3 juillet 2015. | Bruxelles, le 3 juillet 2015. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2014-2015. | (1) Session 2014-2015. |
| Documents. - Proposition de décret, 378 - N° 1. - Rapport, 378 - N° 2. | Documents. - Proposition de décret, 378 - N° 1. - Rapport, 378 - N° 2. |
| - Texte adopté en séance plénière, 378 - N° 3. | - Texte adopté en séance plénière, 378 - N° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 juin 2015. | Annales. - Discussion et adoption. Séance du 24 juin 2015. |