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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du | 2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril | Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du décret du 27 avril |
| 2020 relatif à l'adoption d'enfants | 2020 relatif à l'adoption d'enfants |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, | Vu le décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, |
| l'article 33, § 1er, et l'article 35, alinéa 4, modifiés par le décret | l'article 33, § 1er, et l'article 35, alinéa 4, modifiés par le décret |
| du 15 décembre 2021; | du 15 décembre 2021; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du | Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant exécution du |
| décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants; | décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2022; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 mars 2022; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 29 mars 2022; | donné le 29 mars 2022; |
| Vu l'avis n° 71.425/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2022, en | Vu l'avis n° 71.425/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires | Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires |
| sociales; | sociales; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| Dans le chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant | Dans le chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement du 25 mars 2021 portant |
| exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, | exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants, |
| il est inséré une section 2.1, comportant l'article 29.1, rédigée | il est inséré une section 2.1, comportant l'article 29.1, rédigée |
| comme suit : | comme suit : |
| « Section 2.1 - Aide financière des candidats adoptants dans le cadre | « Section 2.1 - Aide financière des candidats adoptants dans le cadre |
| d'une adoption extrafamiliale ou d'une adoption internationale | d'une adoption extrafamiliale ou d'une adoption internationale |
| intrafamiliale | intrafamiliale |
| Art. 29.1 - Les candidats adoptants à une adoption extrafamiliale ou à | Art. 29.1 - Les candidats adoptants à une adoption extrafamiliale ou à |
| une adoption internationale intrafamiliale qui ont leur domicile en | une adoption internationale intrafamiliale qui ont leur domicile en |
| région de langue allemande et disposent d'un jugement d'aptitude | région de langue allemande et disposent d'un jugement d'aptitude |
| conformément à l'article 1231-1/7 du Code judiciaire peuvent | conformément à l'article 1231-1/7 du Code judiciaire peuvent |
| introduire auprès du département une demande de remboursement, dans la | introduire auprès du département une demande de remboursement, dans la |
| limite des crédits budgétaires disponibles, de la participation aux | limite des crédits budgétaires disponibles, de la participation aux |
| frais mentionnée aux articles 19, § 4, alinéa 1er, 21, § 4, alinéa 2, | frais mentionnée aux articles 19, § 4, alinéa 1er, 21, § 4, alinéa 2, |
| et 24, § 2, alinéa 1er. | et 24, § 2, alinéa 1er. |
| La demande mentionnée à l'alinéa 1er est introduite par écrit auprès | La demande mentionnée à l'alinéa 1er est introduite par écrit auprès |
| du département dans les six mois qui suivent la notification du | du département dans les six mois qui suivent la notification du |
| jugement d'aptitude par pli judiciaire. | jugement d'aptitude par pli judiciaire. |
| Le ministre statue dans les trente jours suivant la réception de la | Le ministre statue dans les trente jours suivant la réception de la |
| demande. La décision d'octroi ou de refus du remboursement de la | demande. La décision d'octroi ou de refus du remboursement de la |
| participation aux frais mentionnée à l'alinéa 1er est notifiée sans | participation aux frais mentionnée à l'alinéa 1er est notifiée sans |
| délai aux candidats adoptants. » | délai aux candidats adoptants. » |
| Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. | Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022. |
| Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent | Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Eupen, le 2 juin 2022. | Eupen, le 2 juin 2022. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, | Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé | Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé |
| et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du | et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du |
| Logement, | Logement, |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |