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| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 2 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération | 2 AVRIL 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération |
| du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la | du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la |
| Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission | Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission |
| communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires | communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires |
| aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police | aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police |
| en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de | en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de |
| dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères | dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères |
| et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à | et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à |
| leur arrivée en Belgique (1) | leur arrivée en Belgique (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 | Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 |
| entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la | entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la |
| Communauté germanophone et la Commission communautaire commune | Communauté germanophone et la Commission communautaire commune |
| concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, | concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, |
| aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de | aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de |
| l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires | l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires |
| des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une | des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une |
| quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en | quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en |
| Belgique | Belgique |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mars |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mars |
| 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, | 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, |
| la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune | la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune |
| concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, | concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, |
| aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de | aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de |
| l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires | l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires |
| des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une | des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une |
| quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en | quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en |
| Belgique. | Belgique. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 2 avril 2021. | Bruxelles, le 2 avril 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille |
| et de la Lutte contre la Pauvreté, | et de la Lutte contre la Pauvreté, |
| W. BEKE | W. BEKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2020-2021 | (1) Session 2020-2021 |
| Documents : - Projet de décret : 709 - N° 1 | Documents : - Projet de décret : 709 - N° 1 |
| - Texte adopté en séance plénière : 709 - N° 2 | - Texte adopté en séance plénière : 709 - N° 2 |
| Annales - Discussion et adoption : Séance du 31 mars 2021. | Annales - Discussion et adoption : Séance du 31 mars 2021. |