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| Décret modifiant le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale | Décret modifiant le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 1er JUIN 2012. - Décret modifiant le décret du 6 juillet 2001 portant | 1er JUIN 2012. - Décret modifiant le décret du 6 juillet 2001 portant |
| réglementation de la coopération intercommunale (1) | réglementation de la coopération intercommunale (1) |
| Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce | Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| DECRET modifiant le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de | DECRET modifiant le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de |
| la coopération intercommunale | la coopération intercommunale |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.L'article 42, alinéa deux, du décret du 6 juillet 2001 portant |
Art. 2.L'article 42, alinéa deux, du décret du 6 juillet 2001 portant |
| réglementation de la coopération intercommunale est remplacé par ce | réglementation de la coopération intercommunale est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| "Aucune modification statutaire ne peut être soumise à l'approbation | "Aucune modification statutaire ne peut être soumise à l'approbation |
| des communes participantes dans le courant de l'année au cours de | des communes participantes dans le courant de l'année au cours de |
| laquelle il est procédé à l'organisation d'élections en vue du | laquelle il est procédé à l'organisation d'élections en vue du |
| renouvellement intégral des conseils communaux, sauf par suite | renouvellement intégral des conseils communaux, sauf par suite |
| d'obligations légales ou réglementaires ou en vue de réduire le nombre | d'obligations légales ou réglementaires ou en vue de réduire le nombre |
| de mandats au sein de la structure de coopération intercommunale.". | de mandats au sein de la structure de coopération intercommunale.". |
Art. 3.A l'article 49 du même décret, les mots "à l'assemblée |
Art. 3.A l'article 49 du même décret, les mots "à l'assemblée |
| générale " sont remplacés par les mots "à un autre organe". | générale " sont remplacés par les mots "à un autre organe". |
Art. 4.L'article 55 du même décret est remplacé par la disposition |
Art. 4.L'article 55 du même décret est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| " Art. 55.Dans des associations chargées de missions étant désignées, |
" Art. 55.Dans des associations chargées de missions étant désignées, |
| conformément à l'article 4.1.1. du Décret relatif à l'Energie, comme | conformément à l'article 4.1.1. du Décret relatif à l'Energie, comme |
| gestionnaire de réseau de distribution, des comités de gestion ayant | gestionnaire de réseau de distribution, des comités de gestion ayant |
| compétence de décision peuvent être créés si la répartition | compétence de décision peuvent être créés si la répartition |
| géographique le justifie, si aucun comité de direction ou aucun comité | géographique le justifie, si aucun comité de direction ou aucun comité |
| consultatif régional n'est créé et si cela conduit à une diminution | consultatif régional n'est créé et si cela conduit à une diminution |
| nette du nombre total d'administrateurs dans les différents organes de | nette du nombre total d'administrateurs dans les différents organes de |
| la structure de coopération intercommunale. Aux comités de gestion | la structure de coopération intercommunale. Aux comités de gestion |
| peuvent être confiées des compétences statutairement fixées qui sont | peuvent être confiées des compétences statutairement fixées qui sont |
| uniquement importantes pour la région géographique en question. En | uniquement importantes pour la région géographique en question. En |
| outre, le conseil d'administration peut déléguer des compétences de | outre, le conseil d'administration peut déléguer des compétences de |
| moindre importance régionale. Cependant, les comités de gestion | moindre importance régionale. Cependant, les comités de gestion |
| régionaux ne peuvent jamais être compétents de décisions en matière de | régionaux ne peuvent jamais être compétents de décisions en matière de |
| personnel. | personnel. |
| Chaque membre du comité de gestion régional dispose d'une voix. | Chaque membre du comité de gestion régional dispose d'une voix. |
| L'article 52, alinéa premier, du présent décret s'applique aux séances | L'article 52, alinéa premier, du présent décret s'applique aux séances |
| et aux procès-verbaux des comités régionaux. Les dispositions des | et aux procès-verbaux des comités régionaux. Les dispositions des |
| articles 48, 50 et 51 s'appliquent aux membres des comités de gestion | articles 48, 50 et 51 s'appliquent aux membres des comités de gestion |
| régionaux. Les comités de gestion régionaux sont des organes | régionaux. Les comités de gestion régionaux sont des organes |
| administratifs tels que visés à l'article 71. | administratifs tels que visés à l'article 71. |
| Lorsque les objets des associations prestataires de services ou | Lorsque les objets des associations prestataires de services ou |
| chargées de mission sont multiples, lorsque le droit de présenter des | chargées de mission sont multiples, lorsque le droit de présenter des |
| candidats administrateurs n'a pas été conféré à toutes les communes | candidats administrateurs n'a pas été conféré à toutes les communes |
| affiliées ou lorsque la répartition géographique le justifie, des | affiliées ou lorsque la répartition géographique le justifie, des |
| comités consultatifs peuvent être créés au sein de chacune de | comités consultatifs peuvent être créés au sein de chacune de |
| celles-ci. | celles-ci. |
| Les membres des comités de gestion régionaux et des comités | Les membres des comités de gestion régionaux et des comités |
| consultatifs sont nommés par l'assemblée générale sur présentation des | consultatifs sont nommés par l'assemblée générale sur présentation des |
| participants. La présentation des membres des comités de gestion | participants. La présentation des membres des comités de gestion |
| régionaux est soumise aux dispositions de l'article 46. Dans tous les | régionaux est soumise aux dispositions de l'article 46. Dans tous les |
| cas, toutes les communes qui n'ont pu présenter de candidat à la | cas, toutes les communes qui n'ont pu présenter de candidat à la |
| nomination au sein du conseil d'administration ont le droit de | nomination au sein du conseil d'administration ont le droit de |
| présenter à la nomination un ou plusieurs candidats au sein des | présenter à la nomination un ou plusieurs candidats au sein des |
| comités de gestion régionaux et des comités consultatifs. | comités de gestion régionaux et des comités consultatifs. |
| Sont exclusivement représentées au sein des comités consultatifs créés | Sont exclusivement représentées au sein des comités consultatifs créés |
| en raison de la multiplicité des objets et limités à ce nombre | en raison de la multiplicité des objets et limités à ce nombre |
| d'objets, les communes ayant un intérêt à l'objet en question. | d'objets, les communes ayant un intérêt à l'objet en question. |
| Les membres des comités consultatifs peuvent coopter, conformément aux | Les membres des comités consultatifs peuvent coopter, conformément aux |
| statuts, des représentants de tiers intéressés comme des membres ayant | statuts, des représentants de tiers intéressés comme des membres ayant |
| voix délibérative.". | voix délibérative.". |
Art. 5.A l'article 65, alinéa deux, du même décret, les mots "les |
Art. 5.A l'article 65, alinéa deux, du même décret, les mots "les |
| administrateurs" sont remplacés par les mots "les administrateurs, | administrateurs" sont remplacés par les mots "les administrateurs, |
| membres des comités de gestion régionaux". | membres des comités de gestion régionaux". |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Bruxelles, le 1er juin 2012. | Bruxelles, le 1er juin 2012. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration | Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration |
| intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie | intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie |
| flamande de Bruxelles, | flamande de Bruxelles, |
| G. BOURGEOIS | G. BOURGEOIS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2011-2012. | (1) Session 2011-2012. |
| Documents. - Proposition de décret : 1629, n° 1. - Amendement : 1629, | Documents. - Proposition de décret : 1629, n° 1. - Amendement : 1629, |
| n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1629, n° 3. | n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1629, n° 3. |
| Annales. - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 23 mai | Annales. - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 23 mai |
| 2012. | 2012. |