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Décret portant assentiment à la Convention internationale de 2006 sur les bois tropicaux, faite à Genève le 27 janvier 2006 | Décret portant assentiment à la Convention internationale de 2006 sur les bois tropicaux, faite à Genève le 27 janvier 2006 |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
1er JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la Convention | 1er JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la Convention |
internationale de 2006 sur les bois tropicaux, faite à Genève le 27 | internationale de 2006 sur les bois tropicaux, faite à Genève le 27 |
janvier 2006 | janvier 2006 |
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
qui suit : décret portant assentiment à la Convention internationale | qui suit : décret portant assentiment à la Convention internationale |
de 2006 sur les bois tropicaux, faite à Genève le 27 janvier 2006. | de 2006 sur les bois tropicaux, faite à Genève le 27 janvier 2006. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale. |
Art. 2.La Convention internationale de 2006 sur les bois tropicaux, |
Art. 2.La Convention internationale de 2006 sur les bois tropicaux, |
faite à Genève le 27 janvier 2006, sortira son plein et entier effet. | faite à Genève le 27 janvier 2006, sortira son plein et entier effet. |
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
belge. | belge. |
Bruxelles, le 1er juillet 2011. | Bruxelles, le 1er juillet 2011. |
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de |
l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la | l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la |
Ruralité, | Ruralité, |
K. PEETERS | K. PEETERS |
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la |
Culture, | Culture, |
J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |
_______ | _______ |
Note | Note |
Session 2010-2011 | Session 2010-2011 |
Documents : | Documents : |
Projet de décret : 1029 - N° 1. | Projet de décret : 1029 - N° 1. |
Rapport : 1029 - N° 2. | Rapport : 1029 - N° 2. |
Texte adopté en séance plénière : 1029 - N° 3. | Texte adopté en séance plénière : 1029 - N° 3. |
Annales : | Annales : |
Discussion et adoption : séance du 22 juin 2011. | Discussion et adoption : séance du 22 juin 2011. |