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Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
1er FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget 1er FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget
de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001 (1) de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001 (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et, Nous, Le Parlement de la Communauté française a adopté et, Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
PREMIERE PARTIE. SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA PREMIERE PARTIE. SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA
COMMUNAUTE FRANCAISE COMMUNAUTE FRANCAISE
ANNEE BUDGETAIRE 2001 ANNEE BUDGETAIRE 2001
CHAPITRE Ier CHAPITRE Ier
Engagements effectués en exécution du budget Engagements effectués en exécution du budget
§ 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement § 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement
Article 1er Article 1er
Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année
budgétaire 2001, s'élèvent à 1.179.400.000 francs (annexe tableau I budgétaire 2001, s'élèvent à 1.179.400.000 francs (annexe tableau I
colonne 1) colonne 1)
§ 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés § 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés
Article 2 Article 2
Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent
à 974.025.680 francs (annexe tableau I colonne 4) à 974.025.680 francs (annexe tableau I colonne 4)
Article 3 Article 3
Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire
s'élèvent à 205.374.320 francs (annexe tableau I colonne 6). s'élèvent à 205.374.320 francs (annexe tableau I colonne 6).
Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la
comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est
annulé. (annexe tableau I colonne 8). annulé. (annexe tableau I colonne 8).
§ 3. Fixation des crédits variables d'engagement § 3. Fixation des crédits variables d'engagement
Article 4 Article 4
Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de
l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 5.042.716.019 francs (annexe l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 5.042.716.019 francs (annexe
tableau IV engagements colonne 2). tableau IV engagements colonne 2).
Le solde de départ au 1er janvier 2001, augmenté des réductions de Le solde de départ au 1er janvier 2001, augmenté des réductions de
visas sur années antérieures étant de 584.215.603 francs (annexe visas sur années antérieures étant de 584.215.603 francs (annexe
tableau IV engagements colonne 1), le disponible en engagements à tableau IV engagements colonne 1), le disponible en engagements à
charge des crédits variables s'élève pour l'année 2001 à 5.626.931.622 charge des crédits variables s'élève pour l'année 2001 à 5.626.931.622
francs (annexe tableau IV engagements colonne 3). francs (annexe tableau IV engagements colonne 3).
Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de
l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5, 36 et 38 du l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5, 36 et 38 du
décret du 12 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de décret du 12 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de
la Communauté française de l'année budgétaire 2001 ont autorisé la la Communauté française de l'année budgétaire 2001 ont autorisé la
situation débitrice de certains crédits variables. situation débitrice de certains crédits variables.
§ 4. Fixation des engagements à charge des crédits variables § 4. Fixation des engagements à charge des crédits variables
Article 5 Article 5
Les engagements de dépenses à charge des crédits variables Les engagements de dépenses à charge des crédits variables
d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 5.841.377.918 d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 5.841.377.918
francs (annexe tableau IV engagements colonne 4) francs (annexe tableau IV engagements colonne 4)
Article 6 Article 6
Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5
ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à
la fin de l'année budgétaire 2001 à -214.446.296 francs (annexe la fin de l'année budgétaire 2001 à -214.446.296 francs (annexe
tableau IV engagements colonne 5) . tableau IV engagements colonne 5) .
Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante. Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.
CHAPITRE II CHAPITRE II
Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
§ 1er Fixation des recettes § 1er Fixation des recettes
Article 7 Article 7
Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent Les droits constatés en faveur de la Communauté française s'élèvent
pour l'année budgétaire 2001 à la somme de 251.095.485.378 francs pour l'année budgétaire 2001 à la somme de 251.095.485.378 francs
(annexe tableau II colonne 2) (annexe tableau II colonne 2)
Ce montant se décompose de la manière suivante Ce montant se décompose de la manière suivante
(en francs) (en francs)
- recettes fiscales et générales courantes 247.889.186.318 - recettes fiscales et générales courantes 247.889.186.318
- recettes fiscales et générales en capital : 6.299.060 - recettes fiscales et générales en capital : 6.299.060
- produits d'emprunt 3.200.000.000 - produits d'emprunt 3.200.000.000
Article 8 Article 8
Les recettes budgétaires de l'année 2001 s'élèvent à 251.095.485.378 Les recettes budgétaires de l'année 2001 s'élèvent à 251.095.485.378
francs (annexe tableau II colonne 3). francs (annexe tableau II colonne 3).
Ce montant se décompose de la manière suivante : Ce montant se décompose de la manière suivante :
(en francs) (en francs)
- recettes fiscales et générales courantes : 247.889.186.318 - recettes fiscales et générales courantes : 247.889.186.318
- recettes fiscales et générales en capital : 6.299.060 - recettes fiscales et générales en capital : 6.299.060
- produits d'emprunt : 3.200.000.000 - produits d'emprunt : 3.200.000.000
Article 9 Article 9
Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire
s'élèvent à 0 francs (annexe tableau II colonne 4) s'élèvent à 0 francs (annexe tableau II colonne 4)
Ce montant se décompose de la manière suivante Ce montant se décompose de la manière suivante
a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau II a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau II
colonne 5) (en francs) colonne 5) (en francs)
- recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales courantes :
- recettes fiscales et générales en capital - recettes fiscales et générales en capital
- produit d'emprunt : - produit d'emprunt :
b. droits reportés à l'année budgétaire 2002 (annexe tableau annexe II b. droits reportés à l'année budgétaire 2002 (annexe tableau annexe II
colonne 6) colonne 6)
- recettes fiscales et générales courantes : - recettes fiscales et générales courantes :
- recettes fiscales et générales en capital - recettes fiscales et générales en capital
- produit d'emprunt : - produit d'emprunt :
§ 2 Fixation des crédits de dépenses § 2 Fixation des crédits de dépenses
Article 10 Article 10
Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 2001 ont réparti Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 2001 ont réparti
les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière les crédits initiaux pour l'ordonnancement des dépenses de la manière
suivante : suivante :
(annexe tableau III, colonne 1). (annexe tableau III, colonne 1).
Crédits d'ordonnancement 1.153.700.000 Crédits d'ordonnancement 1.153.700.000
Crédits non dissociés 251.496.000.000 Crédits non dissociés 251.496.000.000
Article 11 Article 11
Ces autorisations de dépenses ont été modifiées par les ajustements Ces autorisations de dépenses ont été modifiées par les ajustements
effectués en vertu des décrets d'ajustement pour un montant de effectués en vertu des décrets d'ajustement pour un montant de
3.287.600.000 francs se décomposant comme suit (ajustement net) 3.287.600.000 francs se décomposant comme suit (ajustement net)
(annexe tableau III colonne 2) : (annexe tableau III colonne 2) :
Crédits d'ordonnancement 230.400.000 Crédits d'ordonnancement 230.400.000
Crédits non dissociés 3.057.200.000 Crédits non dissociés 3.057.200.000
Article 12 Article 12
Les autorisations de dépenses résultant des articles 10 et 11 sont Les autorisations de dépenses résultant des articles 10 et 11 sont
augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour
un montant de 7.946.836.988 francs en vertu des articles 34 et 35 des un montant de 7.946.836.988 francs en vertu des articles 34 et 35 des
lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se
décomposant comme suit (annexe tableau III colonne 3): décomposant comme suit (annexe tableau III colonne 3):
Crédits d'ordonnancement Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissociés 7.946.836.988 Crédits non dissociés 7.946.836.988
Article 13 Article 13
- En vertu des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, le total des - En vertu des articles 10, 11 et 12 qui précèdent, le total des
autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire
2001 s'élève à 263.884.136.988 francs (annexe tableau III, colonne 4). 2001 s'élève à 263.884.136.988 francs (annexe tableau III, colonne 4).
Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit :
Crédits d'ordonnancement 1.384.100.000 Crédits d'ordonnancement 1.384.100.000
Crédits non dissociés 262.500.036.988 Crédits non dissociés 262.500.036.988
§ 3 Fixation de la situation des dépenses § 3 Fixation de la situation des dépenses
Article 14 Article 14
Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2001 se montent à Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2001 se montent à
250.775.791.508 francs (annexe tableau III, colonnes 5, 6 et 7), se 250.775.791.508 francs (annexe tableau III, colonnes 5, 6 et 7), se
répartissant entre : répartissant entre :
Prestations d'années antérieures Prestations d'années antérieures
Prestations d'années courantes Prestations d'années courantes
Dépenses totales Dépenses totales
Crédits d'ordonnancement Crédits d'ordonnancement
37.893.956 37.893.956
1.078.430.270 1.078.430.270
1.116.324.226 1.116.324.226
Crédits non dissociés Crédits non dissociés
2.442.169.667 2.442.169.667
247.217.297.615 247.217.297.615
249.659.467.282 249.659.467.282
total total
2.480.063.623 2.480.063.623
248.295.727.885 248.295.727.885
250.775.791.508 250.775.791.508
Article 15 Article 15
De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de
250.775.791.508 francs dont : 250.775.791.508 francs dont :
Crédits d'ordonnancement 1.116.324.226 Crédits d'ordonnancement 1.116.324.226
Crédits non dissociés 249.659.467.282 Crédits non dissociés 249.659.467.282
(annexe tableau III, colonne 8) (annexe tableau III, colonne 8)
Article 16 Article 16
Il résulte de la comparaison des articles 14 et 15 qu'il n'y a aucune Il résulte de la comparaison des articles 14 et 15 qu'il n'y a aucune
dépense à régulariser en application de l'article 79 des lois sur la dépense à régulariser en application de l'article 79 des lois sur la
comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau
III, colonne 9). III, colonne 9).
§ 4 Règlement des crédits § 4 Règlement des crédits
Article 17 Article 17
La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 13) et les La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 13) et les
opérations imputées (article 14) fait ressortir une différence pour opérations imputées (article 14) fait ressortir une différence pour
l'année budgétaire 2001 de 13.108.345.480 francs se répartissant comme l'année budgétaire 2001 de 13.108.345.480 francs se répartissant comme
suit : suit :
Crédits d'ordonnancement 267.775.774 Crédits d'ordonnancement 267.775.774
Crédits non dissociés 12.840.569.706 Crédits non dissociés 12.840.569.706
Article 18 Article 18
Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2001 effectuées Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2001 effectuées
au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits au-delà ou en l'absence de crédits, il est accordé des crédits
complémentaires s'élevant à 2.213.991.723 francs dont : complémentaires s'élevant à 2.213.991.723 francs dont :
Crédits d'ordonnancement 0 Crédits d'ordonnancement 0
Crédits non dissociés 2.213.991.723 Crédits non dissociés 2.213.991.723
Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au tableau VI de Ces crédits sont répartis ainsi que mentionné au tableau VI de
l'annexe. l'annexe.
Article 19 Article 19
Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18, le Par suite des dispositions contenues dans les articles 17 et 18, le
montant des crédits disponibles au 31 décembre 2001 comprend : montant des crédits disponibles au 31 décembre 2001 comprend :
(annexe tableau III, colonnes 11 et 12). (annexe tableau III, colonnes 11 et 12).
Crédits d'ordonnancement Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissociés Crédits non dissociés
total total
Crédits à annuler Crédits à annuler
267.775.774 267.775.774
4.776.031.372 4.776.031.372
5.043.807.146 5.043.807.146
Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante Crédits à reporter à l'année budgétaire suivante
0 0
10.278.530.057 10.278.530.057
10.278.530.057 10.278.530.057
§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 2001 § 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 2001
Article 20 Article 20
Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2001 se présente Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2001 se présente
comme suit : comme suit :
Les recettes, y compris le produit d'emprunt s'élèvent à Les recettes, y compris le produit d'emprunt s'élèvent à
251.095.485.378 francs 251.095.485.378 francs
Les dépenses s'élèvent à 250.775.791.508 francs Les dépenses s'élèvent à 250.775.791.508 francs
En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section
particulière, particulière,
Les recettes excèdent les dépenses de 319.693.870 francs Les recettes excèdent les dépenses de 319.693.870 francs
Comme le solde à la fin de l'année budgétaire 2000 s'élevait à Comme le solde à la fin de l'année budgétaire 2000 s'élevait à
-8.485.774.707 francs, le solde fin de l'année budgétaire 2001 s'élève -8.485.774.707 francs, le solde fin de l'année budgétaire 2001 s'élève
à -8.166.080.837 francs à -8.166.080.837 francs
CHAPITRE III CHAPITRE III
Recettes et dépenses relatives aux crédits variables Recettes et dépenses relatives aux crédits variables
§ 1. Fixation des recettes affectées § 1. Fixation des recettes affectées
Article 21 Article 21
Les droits constatés de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire Les droits constatés de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire
2001 à 5.042.716.019 francs (annexe tableau II recettes affectées) 2001 à 5.042.716.019 francs (annexe tableau II recettes affectées)
dont dont
Recettes courantes 5.019.848.784 Recettes courantes 5.019.848.784
Recettes en capital 22.867.235 Recettes en capital 22.867.235
§ 2. Fixation des crédits variables d'ordonnancement § 2. Fixation des crédits variables d'ordonnancement
Article 22 Article 22
Les crédits variables d'ordonnancement ouverts et affectés pour les Les crédits variables d'ordonnancement ouverts et affectés pour les
ordonnancements de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 5.042.716.019 ordonnancements de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 5.042.716.019
francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 2) francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 2)
Le solde de départ au 1 janvier 2001 étant de 715.175.281 francs, le Le solde de départ au 1 janvier 2001 étant de 715.175.281 francs, le
disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à
5.757.891.300 francs (annexe tableau IV ordonnancement colonne 3). 5.757.891.300 francs (annexe tableau IV ordonnancement colonne 3).
Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de
l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5, 36 et 38 du l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5, 36 et 38 du
décret du 12 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de décret du 12 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de
la Communauté française de l'année budgétaire 2001 ont autorisé la la Communauté française de l'année budgétaire 2001 ont autorisé la
situation débitrice de certains crédits variables. situation débitrice de certains crédits variables.
§ 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables § 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables
Article 23 Article 23
Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables
d'ordonnancement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 5.715.941.873 d'ordonnancement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 5.715.941.873
francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 4). francs (annexe tableau IV ordonnancements colonne 4).
Article 24 Article 24
Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 1et Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 1et
23, le solde annuel des crédits variables d'ordonnancement s'établit à 23, le solde annuel des crédits variables d'ordonnancement s'établit à
-673.225.854 francs -673.225.854 francs
Article 25 Article 25
Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 2 et Par suite des dispositions contenues dans les articles 22 alinéa 2 et
23 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables 23 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables
s'élève à la fin de l'année budgétaire 2001 à 41.949.427 francs s'élève à la fin de l'année budgétaire 2001 à 41.949.427 francs
(annexe tableau IV ordonnancements colonne 5) . Ce solde sera reporté (annexe tableau IV ordonnancements colonne 5) . Ce solde sera reporté
à l'année budgétaire suivante. à l'année budgétaire suivante.
CHAPITRE IV CHAPITRE IV
Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section
particulière du budget particulière du budget
Article 26 Article 26
Les décrets budgétaires de l'année 2001 ont évalué les recettes et Les décrets budgétaires de l'année 2001 ont évalué les recettes et
dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté
française ainsi qu'il suit : française ainsi qu'il suit :
(en francs) (en francs)
- Recettes 0 - Recettes 0
- Dépenses 0 - Dépenses 0
(annexe tableau V, colonnes 1, 2). (annexe tableau V, colonnes 1, 2).
Article 27 Article 27
Le solde disponible au 1er janvier 2001 s'élevait à -117.942.737 Le solde disponible au 1er janvier 2001 s'élevait à -117.942.737
francs (annexe tableau V colonne 7 francs (annexe tableau V colonne 7
Aucune recette n'a été enregistrée sur les deux fonds subsistant à la Aucune recette n'a été enregistrée sur les deux fonds subsistant à la
section particulière. section particulière.
Article 28 Article 28
Aucune dépense n'a été imputée sur les deux fonds subsistant à la Aucune dépense n'a été imputée sur les deux fonds subsistant à la
section particulière. section particulière.
Article 29 Article 29
Aucune opération de recettes et de dépenses n'ayant été effectuée Aucune opération de recettes et de dépenses n'ayant été effectuée
ainsi qu'il ressort des articles 27 et 28, le solde disponible au 31 ainsi qu'il ressort des articles 27 et 28, le solde disponible au 31
décembre 2001 à la section particulière du budget de la Communauté décembre 2001 à la section particulière du budget de la Communauté
française s'établit à -117.942.737 francs (annexe tableau V colonne française s'établit à -117.942.737 francs (annexe tableau V colonne
9). Il sera reporté à l'année budgétaire suivante. 9). Il sera reporté à l'année budgétaire suivante.
CHAPITRE V CHAPITRE V
Résultat global Résultat global
Article 30 Article 30
Tous services réunis, budget, crédits variables et section Tous services réunis, budget, crédits variables et section
particulière, compte tenu des articles 20, 23 et 29 du présent décret, particulière, compte tenu des articles 20, 23 et 29 du présent décret,
le résultat global du budget 2001 se présente comme suit (en francs) : le résultat global du budget 2001 se présente comme suit (en francs) :
Budget sensu stricto : 319.693.870 Budget sensu stricto : 319.693.870
Crédits variables : -673.225.854 Crédits variables : -673.225.854
Section particulière : Section particulière :
Total : -353.531.984 Total : -353.531.984
DEUXIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES DEUXIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES
SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
CHAPITRE I CHAPITRE I
Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets des services Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets des services
à gestion séparée du ministère de la Communauté française à gestion séparée du ministère de la Communauté française
§ 1er fixation des recettes § 1er fixation des recettes
Article 31 Article 31
Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à 8.870.900.000 francs Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à 8.870.900.000 francs
(annexe tableau VII colonne 1) (annexe tableau VII colonne 1)
Les recettes pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 14.734.297.255 Les recettes pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 14.734.297.255
francs. francs.
Elles se décomposent comme suit Elles se décomposent comme suit
Solde au 1er janvier 5.009.486.393 Solde au 1er janvier 5.009.486.393
Recettes de l'année 9.724.810.862 Recettes de l'année 9.724.810.862
(annexe tableau VII colonnes 3 et 6) (annexe tableau VII colonnes 3 et 6)
Le montant de 14.734.297.255 francs constitue le disponible pour les Le montant de 14.734.297.255 francs constitue le disponible pour les
dépenses de l'année 2001. dépenses de l'année 2001.
§ 2 . fixation des dépenses § 2 . fixation des dépenses
Article 32 Article 32
Les prévisions de dépenses s'élèvent à 9.545.100.000 francs (annexe Les prévisions de dépenses s'élèvent à 9.545.100.000 francs (annexe
tableau VII colonne 2). tableau VII colonne 2).
Les dépenses sont fixées à la somme de 9.507.423.739 francs (annexe Les dépenses sont fixées à la somme de 9.507.423.739 francs (annexe
tableau VII colonne 4). tableau VII colonne 4).
§ 3. résultat budgétaire § 3. résultat budgétaire
Article 33 Article 33
Par suite des articles 31 et 32, le résultat budgétaire de l'année est Par suite des articles 31 et 32, le résultat budgétaire de l'année est
fixé au montant de 217.387.123 francs. fixé au montant de 217.387.123 francs.
Le disponible au 31 décembre 2001 est fixé au montant de 5.226.873.516 Le disponible au 31 décembre 2001 est fixé au montant de 5.226.873.516
francs francs
Il sera reporté à l'exercice budgétaire suivant. Il sera reporté à l'exercice budgétaire suivant.
TROISIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES TROISIEME PARTIE. OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES
ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE TYPE A
Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes Conformément à l'article 6 § 3 de la loi du 16 mars 1954, les comptes
des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du
ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de règlement du
budget budget
CHAPITRE I CHAPITRE I
COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES COMMISSARIAT GENERAL AUX RELATIONS INTERNATIONALES
Année courante Année courante
Article 34 Article 34
Référence budgétaire : décret du 12 décembre 2000 Référence budgétaire : décret du 12 décembre 2000
contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire
2001 2001
article 45 article 45
159 cahier de la Cour des Comptes fascicule II 159 cahier de la Cour des Comptes fascicule II
Le règlement définitif du budget du Commissariat général aux Relations Le règlement définitif du budget du Commissariat général aux Relations
Internationales Internationales
est établi comme suit : pour l'année 2001 est établi comme suit : pour l'année 2001
a)recettes a)recettes
recettes prévues par le décret budgétaire 1.449.517.000 recettes prévues par le décret budgétaire 1.449.517.000
recettes imputées 1.201.718.845 recettes imputées 1.201.718.845
différence 247.798.155 différence 247.798.155
b) dépenses b) dépenses
crédits alloués par le décret budgétaire 1.545.592.000 crédits alloués par le décret budgétaire 1.545.592.000
crédits complémentaires à accorder crédits complémentaires à accorder
total des crédits 1.545.592.000 total des crédits 1.545.592.000
dépenses imputées 1.095.571.804 dépenses imputées 1.095.571.804
excédent de crédits à annuler 450.020.196 excédent de crédits à annuler 450.020.196
c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 2001 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 2001
se résume comme suit se résume comme suit
recettes 1.201.718.845 recettes 1.201.718.845
dépenses 1.095.571.804 dépenses 1.095.571.804
excédent de recettes 106.147.041 excédent de recettes 106.147.041
CHAPITRE II CHAPITRE II
FONDS D'EGALISATION DES BUDGETS FONDS D'EGALISATION DES BUDGETS
Année courante Année courante
Article 35 Article 35
Référence budgétaire : décret du 12 décembre 2000 Référence budgétaire : décret du 12 décembre 2000
contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001
article 45 article 45
159 cahier de la Cour des Comptes fascicule II 159 cahier de la Cour des Comptes fascicule II
Le règlement définitif du budget du Fonds d'égalisation des budgets Le règlement définitif du budget du Fonds d'égalisation des budgets
pour l'année 2001 pour l'année 2001
est établi comme suit : est établi comme suit :
a) recettes a) recettes
recettes prévues par le décret budgétaire 722.700.000 recettes prévues par le décret budgétaire 722.700.000
recettes imputées 722.700.000 recettes imputées 722.700.000
différence 0 différence 0
b) dépenses b) dépenses
crédits alloués par le décret budgétaire 0 crédits alloués par le décret budgétaire 0
crédits complémentaires à accorder crédits complémentaires à accorder
total des crédits 0 total des crédits 0
dépenses imputées 0 dépenses imputées 0
excédent de crédits à annuler 0 excédent de crédits à annuler 0
c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 2001 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 2001
se résume comme suit se résume comme suit
recettes 722.700.000 recettes 722.700.000
dépenses 0 dépenses 0
excédent de recettes 722.700.000 excédent de recettes 722.700.000
CHAPITRE III CHAPITRE III
SERVICE DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE RADIO ET TELEVISION DE LA SERVICE DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE RADIO ET TELEVISION DE LA
COMMUNAUTE FRANCAISE COMMUNAUTE FRANCAISE
Année courante Année courante
Article 36 Article 36
Référence budgétaire : décret du 12 décembre 2000 Référence budgétaire : décret du 12 décembre 2000
contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001
article 45 article 45
159 cahier de la Cour des Comptes fascicule II 159 cahier de la Cour des Comptes fascicule II
Le règlement définitif du budget du Fonds d'égalisation des budgets Le règlement définitif du budget du Fonds d'égalisation des budgets
pour l'année 2001 pour l'année 2001
est établi comme suit : est établi comme suit :
a) recettes a) recettes
recettes prévues par le décret budgétaire 415.205.000 recettes prévues par le décret budgétaire 415.205.000
recettes imputées 415.814.076 recettes imputées 415.814.076
différence 609.076 différence 609.076
b) dépenses b) dépenses
crédits alloués par le décret budgétaire 415.205.000 crédits alloués par le décret budgétaire 415.205.000
crédits complémentaires à accorder 25.526.863 crédits complémentaires à accorder 25.526.863
total des crédits 440.731.863 total des crédits 440.731.863
dépenses imputées 374.691.501 dépenses imputées 374.691.501
excédent de crédits à annuler 66.040.362 excédent de crédits à annuler 66.040.362
c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 2001 c) récapitulation : le résultat définitif de l'année de gestion 2001
se résume comme suit se résume comme suit
recettes 415.814.076 recettes 415.814.076
dépenses 374.691.501 dépenses 374.691.501
excédent de recettes 41.122.575 excédent de recettes 41.122.575
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Donné à Bruxelles, le 1er février 2008. Donné à Bruxelles, le 1er février 2008.
M. ARENA, M. ARENA,
Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire
M.-D. SIMONET, M.-D. SIMONET,
Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la
Recherche scientifique et des Relations internationales Recherche scientifique et des Relations internationales
M. DAERDEN, M. DAERDEN,
Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction
publique et des Sports publique et des Sports
F. LAANAN, F. LAANAN,
Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel
M. TARABELLA, M. TARABELLA,
Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale
C. FONCK, C. FONCK,
Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé
_______ _______
Note Note
(1) Session 2006-2007 (1) Session 2006-2007
Documents du Parlement - Projet de décret, n° 381-1. Documents du Parlement - Projet de décret, n° 381-1.
Session 2007-2008 Session 2007-2008
Documents du Parlement - Rapport, n° 381-2 ; Documents du Parlement - Rapport, n° 381-2 ;
Compte rendu intégral - Discussion et adoption - séance du 22 janvier Compte rendu intégral - Discussion et adoption - séance du 22 janvier
2008. 2008.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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