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Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale
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1er DECEMBRE 2011. - Décret portant confirmation de l'arrêté du 1er DECEMBRE 2011. - Décret portant confirmation de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant codification de la Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant codification de la
législation en matière de santé et d'action sociale (1) législation en matière de santé et d'action sociale (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138
de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de
celle-ci. celle-ci.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant
codification de la législation en matière de santé et d'action sociale codification de la législation en matière de santé et d'action sociale
est confirmé avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent est confirmé avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent
décret. décret.

Art. 3.Les dispositifs suivants sont abrogés :

Art. 3.Les dispositifs suivants sont abrogés :
1° loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des personnes 1° loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des personnes
handicapées; handicapées;
2° arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins 2° arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins
médico-socio-pédagogiques pour handicapés; médico-socio-pédagogiques pour handicapés;
3° décret du 30 juin 1982 relatif aux centres de services communs; 3° décret du 30 juin 1982 relatif aux centres de services communs;
4° décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement 4° décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement
des associations de santé intégrée; des associations de santé intégrée;
5° décret du 19 juillet 1993 (Communauté française) relatif à la 5° décret du 19 juillet 1993 (Communauté française) relatif à la
liquidation régulière des subsides et subventions directs et liquidation régulière des subsides et subventions directs et
indirects; indirects;
6° décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions 6° décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions
pratiquant la médiation de dettes; pratiquant la médiation de dettes;
7° décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux 7° décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux
psychiatriques de la Région wallonne; psychiatriques de la Région wallonne;
8° décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes 8° décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes
handicapées; handicapées;
9° décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes 9° décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes
étrangères ou d'origine étrangère; étrangères ou d'origine étrangère;
10° décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en 10° décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en
matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés,
logement et action sociale - Chapitre VI - Dispositions relatives à la logement et action sociale - Chapitre VI - Dispositions relatives à la
politique de l'action sociale (article 16); politique de l'action sociale (article 16);
11° décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de 11° décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de
consultation familiale et conjugale; consultation familiale et conjugale;
12° décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux 12° décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux
justiciables; justiciables;
13° décret du 13 juin 2002 relatif à l'organisation des établissements 13° décret du 13 juin 2002 relatif à l'organisation des établissements
de soins; de soins;
14° décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale; 14° décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale;
15° décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en 15° décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en
matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé; matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé;
16° décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et 16° décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et
l'accompagnement des personnes en difficultés sociales; l'accompagnement des personnes en difficultés sociales;
17° décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement 17° décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement
des services « Espaces - Rencontres »; des services « Espaces - Rencontres »;
18° décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes 18° décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et
installations destinés au public; installations destinés au public;
19° décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour 19° décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour
investissements dans les établissements d'accueil pour personnes investissements dans les établissements d'accueil pour personnes
âgées; âgées;
20° décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles 20° décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles
et aux personnes âgées; et aux personnes âgées;
21° décret du 3 juillet 2008 relatif à la lutte contre la maltraitance 21° décret du 3 juillet 2008 relatif à la lutte contre la maltraitance
des personnes âgées; des personnes âgées;
22° décret du 20 novembre 2008 relatif à l'organisation du transport 22° décret du 20 novembre 2008 relatif à l'organisation du transport
médico-sanitaire tel que modifié par le décret du 12 février 2009 médico-sanitaire tel que modifié par le décret du 12 février 2009
modifiant le décret du 20 novembre 2008 relatif à l'organisation du modifiant le décret du 20 novembre 2008 relatif à l'organisation du
transport médico-sanitaire; transport médico-sanitaire;
23° décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la 23° décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la
fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article
138 de la Constitution (Sous-Chapitre II - articles 36 à 76 inclus); 138 de la Constitution (Sous-Chapitre II - articles 36 à 76 inclus);
24° décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé 24° décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé
mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé
mentale en vue de l'octroi de subventions; mentale en vue de l'octroi de subventions;
25° décret du 3 avril 2009 portant des dispositions relatives à 25° décret du 3 avril 2009 portant des dispositions relatives à
l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à
l'article 138 de la Constitution (articles 2 et 3); l'article 138 de la Constitution (articles 2 et 3);
26° décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des 26° décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des
personnes âgées; personnes âgées;
27° décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément en vue de l'octroi de 27° décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément en vue de l'octroi de
subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services subventions et à l'octroi de subventions aux réseaux et aux services
d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la d'aide et de soins spécialisés en assuétudes ainsi qu'à la
reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de reconnaissance en vue de l'octroi de subventions et à l'octroi de
subventions à leurs fédérations; subventions à leurs fédérations;
28° décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des centres de 28° décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des centres de
coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de
subventions; subventions;
29° décret du 30 avril 2009 relatif aux Centres hospitaliers 29° décret du 30 avril 2009 relatif aux Centres hospitaliers
psychiatriques de la Région wallonne; psychiatriques de la Région wallonne;
30° décret du 30 avril 2009 relatif à l'intervention de la Région 30° décret du 30 avril 2009 relatif à l'intervention de la Région
wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une
personne âgée ou handicapée; personne âgée ou handicapée;
31° décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses 31° décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses
en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de
budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de
la Constitution. la Constitution.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Namur, le 1er décembre 2011. Namur, le 1er décembre 2011.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et
des Sports, des Sports,
A. ANTOINE A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Le Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des
Technologies nouvelles, Technologies nouvelles,
J.-C. MARCOURT J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme E. TILLIEUX Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Ph. HENRY Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de
la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
B. LUTGEN B. LUTGEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2011-2012. (1) Session 2011-2012.
Documents du Parlement wallon, 464 (2011-2012) nos 1 à 1vicies, 2 à 4. Documents du Parlement wallon, 464 (2011-2012) nos 1 à 1vicies, 2 à 4.
Discussion. Discussion.
Compte rendu intégral, séance plénière du 30 novembre 2011. Compte rendu intégral, séance plénière du 30 novembre 2011.
Vote. Vote.
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