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| Décret limitant le cumul du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions | Décret limitant le cumul du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 1er AVRIL 1999. - Décret limitant le cumul du mandat de président d'un | 1er AVRIL 1999. - Décret limitant le cumul du mandat de président d'un |
| conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions (1) | conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions (1) |
| Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, | Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, |
| sanctionnons ce qui suit : | sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.Un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit, est inséré à |
Article 1er.Un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit, est inséré à |
| l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publis | l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publis |
| d'aide sociale : | d'aide sociale : |
| « § 2. La somme du traitement du président d'un conseil de l'aide | « § 2. La somme du traitement du président d'un conseil de l'aide |
| sociale et des indemnités, traitements et jetons de présence perçus | sociale et des indemnités, traitements et jetons de présence perçus |
| par le président précité en rétribution d'activités exercées en dehors | par le président précité en rétribution d'activités exercées en dehors |
| de son mandat est égale ou inférieure à une fois et demie le montant | de son mandat est égale ou inférieure à une fois et demie le montant |
| de l'indemnité parlementaire perçue par les parlementaires fédéraux. | de l'indemnité parlementaire perçue par les parlementaires fédéraux. |
| En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1er, le montant | En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1er, le montant |
| des indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de | des indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de |
| l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre | l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre |
| politique, visés à l'alinéa précédent, est réduit à due concurrence. | politique, visés à l'alinéa précédent, est réduit à due concurrence. |
| Lorsque les activités exercées en dehors du mandat de président d'un | Lorsque les activités exercées en dehors du mandat de président d'un |
| conseil de l'aide sociale débutent ou prennent fin en cours de mandat, | conseil de l'aide sociale débutent ou prennent fin en cours de mandat, |
| le président concerné en informe le conseil de l'aide sociale. | le président concerné en informe le conseil de l'aide sociale. |
| Le conseil de l'aide sociale fixe les modalités d'application de la | Le conseil de l'aide sociale fixe les modalités d'application de la |
| règle prévue à l'alinéa 2. ». | règle prévue à l'alinéa 2. ». |
Art. 2.Dans l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des |
Art. 2.Dans l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des |
| centres publics d'aide sociale, dont le texte est, à présent, précédé | centres publics d'aide sociale, dont le texte est, à présent, précédé |
| de l'indication « § 1er », l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa | de l'indication « § 1er », l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa |
| suivant : | suivant : |
| « Le traitement, le pécule de vacances, la prime de fin d'année et le | « Le traitement, le pécule de vacances, la prime de fin d'année et le |
| régime de sécurité sociale du président sont identiques à ceux des | régime de sécurité sociale du président sont identiques à ceux des |
| échevins de la commune correspondante. Le Gouvernement peut en fixer | échevins de la commune correspondante. Le Gouvernement peut en fixer |
| les conditions et les modalités d'octroi. ». | les conditions et les modalités d'octroi. ». |
Art. 3.L'article 1er du présent décret entre en vigueur lors du |
Art. 3.L'article 1er du présent décret entre en vigueur lors du |
| prochain renouvellement intégral des conseils de l'aide sociale. | prochain renouvellement intégral des conseils de l'aide sociale. |
Art. 4.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la |
Art. 4.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, du celle-ci. | Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, du celle-ci. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge. | belge. |
| Namur, le 1er avril 1999. | Namur, le 1er avril 1999. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du |
| Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, | Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
| Transports, | Transports, |
| M. LEBRUN | M. LEBRUN |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| B. ANSELME | B. ANSELME |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de | Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| G. LUTGEN | G. LUTGEN |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, | Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, |
| du Sport et des Relations internationales, | du Sport et des Relations internationales, |
| W. ANCION | W. ANCION |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 1998-1999. | (1) Session 1998-1999. |
| Documents du Conseil 480 (1998-1999) nos 1 à 4. | Documents du Conseil 480 (1998-1999) nos 1 à 4. |
| Compte rendu intégral, séance publique du 24 mars 1999. | Compte rendu intégral, séance publique du 24 mars 1999. |
| Discussion. Vote. | Discussion. Vote. |