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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Maeters, Jonny François Mons Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Maeters, Jonny François Mons Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration générale de la documentation patrimoniale,
Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par
l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence
Succession en déshérence de Succession en déshérence de
Maeters, Jonny François Maeters, Jonny François
Monsieur Maeters, Jonny François né à Lebbeke le 14 juin 1946, Monsieur Maeters, Jonny François né à Lebbeke le 14 juin 1946,
domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Metsys 7 ET02, est décédé à domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Metsys 7 ET02, est décédé à
Schaerbeek le 2 janvier 2021 sans laisser de successeur connu. Schaerbeek le 2 janvier 2021 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir,
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal
de Première Instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 14 février de Première Instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 14 février
2024, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 2024, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33
du Code Civil. du Code Civil.
Bruxelles, le 20 mars 2024. Bruxelles, le 20 mars 2024.
Receveur - Conseiller a.i. Receveur - Conseiller a.i.
du Bureau des Successions en Déshérence, du Bureau des Successions en Déshérence,
Pierre Kwaka-Nduku Pierre Kwaka-Nduku
(081013) (081013)
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