publié le 03 avril 2024
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Maeters, Jonny François Mons Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2024081013
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- 03/04/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Maeters, Jonny François Monsieur Maeters, Jonny François né à Lebbeke le 14 juin 1946, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Metsys 7 ET02, est décédé à Schaerbeek le 2 janvier 2021 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration Générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 14 février 2024, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code Civil.
Bruxelles, le 20 mars 2024.
Receveur - Conseiller a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (081013)