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Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Mertens, Rolande Mme Mertens, Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Mertens, Rolande Mme Mertens, Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration générale de la documentation patrimoniale,
Administration des services patrimoniaux Administration des services patrimoniaux
Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession
en déshérence en déshérence
Succession en déshérence de Mertens, Rolande Succession en déshérence de Mertens, Rolande
Mme Mertens, Rolande, née à Anderlecht le 21 novembre 1923, domiciliée Mme Mertens, Rolande, née à Anderlecht le 21 novembre 1923, domiciliée
à 1750 Lennik, rue Karel Keymolen 55, est décédée à Lennik le 21 mai à 1750 Lennik, rue Karel Keymolen 55, est décédée à Lennik le 21 mai
2022, sans laisser de successeur connu. 2022, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir,
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal
néerlandophone de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du néerlandophone de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du
24 juillet 2023, prescrit les publications et affiches prévues par 24 juillet 2023, prescrit les publications et affiches prévues par
l'article 4.33 du Code civil. l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 4 août 2023. Bruxelles, le 4 août 2023.
M. le Receveur - Conseiller-général a.i. M. le Receveur - Conseiller-général a.i.
du Bureau des Successions en Déshérence, du Bureau des Successions en Déshérence,
Pierre Kwaka-Nduku Pierre Kwaka-Nduku
(55840) (55840)
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