publié le 28 août 2023
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Mertens, Rolande Mme Mertens, Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2023055840
- pub.
- 28/08/2023
- prom.
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Mertens, Rolande Mme Mertens, Rolande, née à Anderlecht le 21 novembre 1923, domiciliée à 1750 Lennik, rue Karel Keymolen 55, est décédée à Lennik le 21 mai 2022, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 24 juillet 2023, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 4.33 du Code civil.
Bruxelles, le 4 août 2023.
M. le Receveur - Conseiller-général a.i. du Bureau des Successions en Déshérence, Pierre Kwaka-Nduku (55840)