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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Beylerian, Sona Sophie Mme. Beylerian, Sona Sophie, née Uccle le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Beylerian, Sona Sophie Mme. Beylerian, Sona Sophie, née Uccle le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en
déshérence déshérence
Succession en déshérence de Beylerian, Sona Sophie Succession en déshérence de Beylerian, Sona Sophie
Mme. Beylerian, Sona Sophie, née Uccle le 26 avril 1928, domiciliée à Mme. Beylerian, Sona Sophie, née Uccle le 26 avril 1928, domiciliée à
1030 Schaerbeek, Avenue des Cerisiers 4, est décédée à Bruxelles, le 1030 Schaerbeek, Avenue des Cerisiers 4, est décédée à Bruxelles, le
27 février 2007 sans laisser de successeur connu. 27 février 2007 sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir,
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal
de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 16 septembre de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 16 septembre
2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770
du Code civil. du Code civil.
Bruxelles, le 16 septembre 2022. Bruxelles, le 16 septembre 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Le conseiller-général des Services patrimoniaux,
Wim Servranckx Wim Servranckx
(55784) (55784)
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