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770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Beylerian, Sona Sophie Mme.
Beylerian, Sona Sophie, née Uccle le Avant de statuer
sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Beylerian, Sona Sophie Mme. Beylerian, Sona Sophie, née Uccle le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Beylerian, Sona Sophie Mme. Beylerian, Sona Sophie, née Uccle le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en |
déshérence | déshérence |
Succession en déshérence de Beylerian, Sona Sophie | Succession en déshérence de Beylerian, Sona Sophie |
Mme. Beylerian, Sona Sophie, née Uccle le 26 avril 1928, domiciliée à | Mme. Beylerian, Sona Sophie, née Uccle le 26 avril 1928, domiciliée à |
1030 Schaerbeek, Avenue des Cerisiers 4, est décédée à Bruxelles, le | 1030 Schaerbeek, Avenue des Cerisiers 4, est décédée à Bruxelles, le |
27 février 2007 sans laisser de successeur connu. | 27 février 2007 sans laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services Patrimoniaux, tendant à obtenir, |
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 16 septembre | de première instance de Bruxelles, a, par ordonnance du 16 septembre |
2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 | 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 |
du Code civil. | du Code civil. |
Bruxelles, le 16 septembre 2022. | Bruxelles, le 16 septembre 2022. |
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, | Le conseiller-général des Services patrimoniaux, |
Wim Servranckx | Wim Servranckx |
(55784) | (55784) |