Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Code Civil du --
← Retour vers "Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Hennebert, Marguerite Louisa Mme Hennebert, Marguerite Louisa, n Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Hennebert, Marguerite Louisa Mme Hennebert, Marguerite Louisa, n Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Hennebert, Marguerite Louisa Mme Hennebert, Marguerite Louisa, n Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions
en déshérence en déshérence
Succession en déshérence de Hennebert, Marguerite Louisa Succession en déshérence de Hennebert, Marguerite Louisa
Mme Hennebert, Marguerite Louisa, née à Saint-Symphorien le 8 Mme Hennebert, Marguerite Louisa, née à Saint-Symphorien le 8
septembre 1926, domiciliée à 8670 Coxyde, Ter Duinenlaan 35/K119, est septembre 1926, domiciliée à 8670 Coxyde, Ter Duinenlaan 35/K119, est
décédée à Coxyde le 22 octobre 2019, sans laisser de successeur connu. décédée à Coxyde le 22 octobre 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir,
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal
de première instance de Furnes, a par ordonnance du 22 janvier 2022, de première instance de Furnes, a par ordonnance du 22 janvier 2022,
prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du
Code civil. Code civil.
Bruxelles, le 3 février 2022. Bruxelles, le 3 février 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Le conseiller-général des Services patrimoniaux,
Wim Servranckx Wim Servranckx
(55739) (55739)
Succession en déshérence de Ronald Petrus Paulus Sammels Succession en déshérence de Ronald Petrus Paulus Sammels
M. Ronald Petrus Paulus Sammels, né à Merksem le 24 février 1948, fils M. Ronald Petrus Paulus Sammels, né à Merksem le 24 février 1948, fils
de Hippolyte Pieter Anna Sammels et Maria Josephina Van Den Heuvel, de Hippolyte Pieter Anna Sammels et Maria Josephina Van Den Heuvel,
domicilié à 2170 Antwerpen, Jaak De Boeckstraat 6, est décédé à domicilié à 2170 Antwerpen, Jaak De Boeckstraat 6, est décédé à
Antwerpen (Merksem) le 9 décembre 2019, sans laisser de successeur Antwerpen (Merksem) le 9 décembre 2019, sans laisser de successeur
connu. connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale - Services Support Opérationnel, tendant à Documentation patrimoniale - Services Support Opérationnel, tendant à
obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le
tribunal de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 28 janvier tribunal de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 28 janvier
2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770
du Code civil. du Code civil.
Bruxelles, le 9 février 2022. Bruxelles, le 9 février 2022.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Le conseiller-général des Services patrimoniaux,
Wim Servranckx Wim Servranckx
(55740) (55740)
^