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Code Civil
publié le 02 mars 2022

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Hennebert, Marguerite Louisa Mme Hennebert, Marguerite Louisa, n Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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02/03/2022
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Hennebert, Marguerite Louisa Mme Hennebert, Marguerite Louisa, née à Saint-Symphorien le 8 septembre 1926, domiciliée à 8670 Coxyde, Ter Duinenlaan 35/K119, est décédée à Coxyde le 22 octobre 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Furnes, a par ordonnance du 22 janvier 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 3 février 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55739)

Succession en déshérence de Ronald Petrus Paulus Sammels M. Ronald Petrus Paulus Sammels, né à Merksem le 24 février 1948, fils de Hippolyte Pieter Anna Sammels et Maria Josephina Van Den Heuvel, domicilié à 2170 Antwerpen, Jaak De Boeckstraat 6, est décédé à Antwerpen (Merksem) le 9 décembre 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services Support Opérationnel, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Anvers, a par ordonnance du 28 janvier 2022, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 9 février 2022.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55740)

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