Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Code Civil du --
← Retour vers "Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Bontingh, Fernanda Margareta Mme Bontingh, Fernanda Margareta, n Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Bontingh, Fernanda Margareta Mme Bontingh, Fernanda Margareta, n Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Bontingh, Fernanda Margareta Mme Bontingh, Fernanda Margareta, n Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions
en déshérence en déshérence
Succession en déshérence de Bontingh, Fernanda Margareta Succession en déshérence de Bontingh, Fernanda Margareta
Mme Bontingh, Fernanda Margareta, née à Gand le 13 mai 1920, Mme Bontingh, Fernanda Margareta, née à Gand le 13 mai 1920,
domiciliée 8431 Middelkerke, Fleriskotstraat 48, est décédée à domiciliée 8431 Middelkerke, Fleriskotstraat 48, est décédée à
Middelkerke le 26 novembre 2018, sans laisser de successeur connu. Middelkerke le 26 novembre 2018, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir,
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal
de première instance de Bruges, a par ordonnance du 19 août 2021, de première instance de Bruges, a par ordonnance du 19 août 2021,
prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du
Code civil. Code civil.
Bruxelles, le 6 septembre 2021. Bruxelles, le 6 septembre 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Le conseiller-général des Services patrimoniaux,
Wim Servranckx Wim Servranckx
(55704) (55704)
Succession en déshérence de Mokretar, Ameur Succession en déshérence de Mokretar, Ameur
M. Mokretar, Ameur, né à Boufarik (Algérie) le 9 février 1920, M. Mokretar, Ameur, né à Boufarik (Algérie) le 9 février 1920,
domicilié à 8420 De Haan, Koninklijke Baan 90, est décédée à De Haan domicilié à 8420 De Haan, Koninklijke Baan 90, est décédée à De Haan
le 29 juillet 2019, sans laisser de successeur connu. le 29 juillet 2019, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir,
au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal
de première instance de Bruges, a par ordonnance du 24 août 2021, de première instance de Bruges, a par ordonnance du 24 août 2021,
prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du
Code civil. Code civil.
Bruxelles, le 7 septembre 2021. Bruxelles, le 7 septembre 2021.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Le conseiller-général des Services patrimoniaux,
Wim Servranckx Wim Servranckx
(55705) (55705)
^