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Code Civil
publié le 07 octobre 2021

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Bontingh, Fernanda Margareta Mme Bontingh, Fernanda Margareta, n Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

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07/10/2021
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Bontingh, Fernanda Margareta Mme Bontingh, Fernanda Margareta, née à Gand le 13 mai 1920, domiciliée 8431 Middelkerke, Fleriskotstraat 48, est décédée à Middelkerke le 26 novembre 2018, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruges, a par ordonnance du 19 août 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 6 septembre 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55704)

Succession en déshérence de Mokretar, Ameur M. Mokretar, Ameur, né à Boufarik (Algérie) le 9 février 1920, domicilié à 8420 De Haan, Koninklijke Baan 90, est décédée à De Haan le 29 juillet 2019, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruges, a par ordonnance du 24 août 2021, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Bruxelles, le 7 septembre 2021.

Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55705)

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