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770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Lehouck, Rosette Mme
Lehouck, Rosette, née à Köln le (...) Avant de statuer
sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)"
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Lehouck, Rosette Mme Lehouck, Rosette, née à Köln le (...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Lehouck, Rosette Mme Lehouck, Rosette, née à Köln le (...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
| Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en |
| déshérence | déshérence |
| Succession en déshérence de Lehouck, Rosette | Succession en déshérence de Lehouck, Rosette |
| Mme Lehouck, Rosette, née à Köln (Allemagne) le 24 novembre 1941, | Mme Lehouck, Rosette, née à Köln (Allemagne) le 24 novembre 1941, |
| domiciliée à Saint-Gilles, rue Emile Feron, est décédée à Bruxelles, | domiciliée à Saint-Gilles, rue Emile Feron, est décédée à Bruxelles, |
| le 7 janvier 2010, sans laisser de successeur connu. | le 7 janvier 2010, sans laisser de successeur connu. |
| Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la | Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la |
| Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, | Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, |
| au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal | au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal |
| de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 14 novembre | de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 14 novembre |
| 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 | 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 |
| du Code civil. | du Code civil. |
| Bruxelles, le 21 février 2020. | Bruxelles, le 21 février 2020. |
| Le conseiller-général des Services patrimoniaux, | Le conseiller-général des Services patrimoniaux, |
| Wim Servranckx | Wim Servranckx |
| (55613) | (55613) |