publié le 25 mars 2020
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Lehouck, Rosette Mme Lehouck, Rosette, née à Köln le (...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)
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Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Lehouck, Rosette Mme Lehouck, Rosette, née à Köln (Allemagne) le 24 novembre 1941, domiciliée à Saint-Gilles, rue Emile Feron, est décédée à Bruxelles, le 7 janvier 2010, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Services patrimoniaux tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruxelles, a par ordonnance du 14 novembre 2019, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Bruxelles, le 21 février 2020.
Le conseiller-général des Services patrimoniaux, Wim Servranckx (55613)