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770 du Code civil Succession en déshérence de Labat, Marie Marie Labat, veuve de François
D'hamers, née à Saint-Genes-Fronsac le 4(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement
et des domain(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Labat, Marie Marie Labat, veuve de François D'hamers, née à Saint-Genes-Fronsac le 4(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Labat, Marie Marie Labat, veuve de François D'hamers, née à Saint-Genes-Fronsac le 4(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil |
Succession en déshérence de Labat, Marie | Succession en déshérence de Labat, Marie |
Marie Labat, veuve de François D'hamers, née à Saint-Genes-Fronsac | Marie Labat, veuve de François D'hamers, née à Saint-Genes-Fronsac |
(France) le 4 février 1917, domiciliée à Anvers (district Wilrijk), | (France) le 4 février 1917, domiciliée à Anvers (district Wilrijk), |
Lijsterbeslei 5, est décédée à Anvers (district Wilrijk) le 10 juillet | Lijsterbeslei 5, est décédée à Anvers (district Wilrijk) le 10 juillet |
2006, sans laisser de successeur connu. | 2006, sans laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de | Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de |
l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, | l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, |
l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première | l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première |
instance à Anvers a, par jugement du 28 octobre 2009, ordonné les | instance à Anvers a, par jugement du 28 octobre 2009, ordonné les |
publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil. | publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil. |
Anvers, le 10 novembre 2009. | Anvers, le 10 novembre 2009. |
Pour le directeur régional de l'enregistrement, le directeur a.i., | Pour le directeur régional de l'enregistrement, le directeur a.i., |
C. Windey. | C. Windey. |
(54765) | (54765) |