publié le 19 novembre 2009
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Labat, Marie Marie Labat, veuve de François D'hamers, née à Saint-Genes-Fronsac le 4(...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2009054765
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Labat, Marie Marie Labat, veuve de François D'hamers, née à Saint-Genes-Fronsac (France) le 4 février 1917, domiciliée à Anvers (district Wilrijk), Lijsterbeslei 5, est décédée à Anvers (district Wilrijk) le 10 juillet 2006, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance à Anvers a, par jugement du 28 octobre 2009, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Anvers, le 10 novembre 2009.
Pour le directeur régional de l'enregistrement, le directeur a.i., C. Windey. (54765)