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770 du Code civil Succession en déshérence de Smissaert, Joanna Mme Smissaert, Joanna,
née à Oostende le 9 juin 1908, domiciliée à Oostende Avant de statuer sur la demande de l'Administration
de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Smissaert, Joanna Mme Smissaert, Joanna, née à Oostende le 9 juin 1908, domiciliée à Oostende Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Smissaert, Joanna Mme Smissaert, Joanna, née à Oostende le 9 juin 1908, domiciliée à Oostende Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
Publication prescrite par l'article 770 du Code civil | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil |
Succession en déshérence de Smissaert, Joanna | Succession en déshérence de Smissaert, Joanna |
Mme Smissaert, Joanna, née à Oostende le 9 juin 1908, domiciliée à | Mme Smissaert, Joanna, née à Oostende le 9 juin 1908, domiciliée à |
Oostende, Eduard Moreauxlaan 322, est décédée à Oostende le 24 mars | Oostende, Eduard Moreauxlaan 322, est décédée à Oostende le 24 mars |
2005, sans laisser de successeur connu. | 2005, sans laisser de successeur connu. |
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de | Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de |
l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, | l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, |
l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première | l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première |
instance de Bruges a, par ordonnance du 27 juin 2006, ordonné les | instance de Bruges a, par ordonnance du 27 juin 2006, ordonné les |
publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil. | publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil. |
Bruges, le 5 juillet 2006. | Bruges, le 5 juillet 2006. |
Le directeur régional de l'enregistrement a.i., | Le directeur régional de l'enregistrement a.i., |
P. Verstraete. | P. Verstraete. |
(54410) | (54410) |