publié le 12 juillet 2006
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Smissaert, Joanna Mme Smissaert, Joanna, née à Oostende le 9 juin 1908, domiciliée à Oostende Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2006054410
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- 12/07/2006
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Smissaert, Joanna Mme Smissaert, Joanna, née à Oostende le 9 juin 1908, domiciliée à Oostende, Eduard Moreauxlaan 322, est décédée à Oostende le 24 mars 2005, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruges a, par ordonnance du 27 juin 2006, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.
Bruges, le 5 juillet 2006.
Le directeur régional de l'enregistrement a.i., P. Verstraete. (54410)