Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Code Civil du --
← Retour vers "Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dandois, Louisa Dandois, Louisa Emilia Ghislaine, veuve en premières noces de Cocq, Félici Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)"
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dandois, Louisa Dandois, Louisa Emilia Ghislaine, veuve en premières noces de Cocq, Félici Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dandois, Louisa Dandois, Louisa Emilia Ghislaine, veuve en premières noces de Cocq, Félici Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Publication prescrite par l'article 770 Publication prescrite par l'article 770
du Code civil du Code civil
Succession en déshérence de Dandois, Louisa Succession en déshérence de Dandois, Louisa
Dandois, Louisa Emilia Ghislaine, veuve en premières noces de Cocq, Dandois, Louisa Emilia Ghislaine, veuve en premières noces de Cocq,
Félicien, et en secondes noces de Reygaerts, Emile, née à Ottignies le Félicien, et en secondes noces de Reygaerts, Emile, née à Ottignies le
25 décembre 1903, domiciliée à Wavre, chaussée de Bruxelles 62, est 25 décembre 1903, domiciliée à Wavre, chaussée de Bruxelles 62, est
décédée à Wavre le 11 novembre 1995, sans laisser de successeur connu décédée à Wavre le 11 novembre 1995, sans laisser de successeur connu
acceptant. acceptant.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de
l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat,
l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première
instance de Nivelles a, par ordonnance du 6 mai 2004, prescrit les instance de Nivelles a, par ordonnance du 6 mai 2004, prescrit les
publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 8 juin 2004. Namur, le 8 juin 2004.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines, Le directeur de l'enregistrement et des domaines,
M. de Pierpont. M. de Pierpont.
(54199) (54199)
^