publié le 17 juin 2004
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dandois, Louisa Dandois, Louisa Emilia Ghislaine, veuve en premières noces de Cocq, Félici Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2004054199
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- 17/06/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Dandois, Louisa Dandois, Louisa Emilia Ghislaine, veuve en premières noces de Cocq, Félicien, et en secondes noces de Reygaerts, Emile, née à Ottignies le 25 décembre 1903, domiciliée à Wavre, chaussée de Bruxelles 62, est décédée à Wavre le 11 novembre 1995, sans laisser de successeur connu acceptant.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Nivelles a, par ordonnance du 6 mai 2004, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 8 juin 2004.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont. (54199)