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770 du Code civil Succession en déshérence d'Algrain, Yvette Algrain, Yvette Jeanne
Pauline, célibataire, née à Ostende le 25 avril 1923, d Avant de statuer sur
la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)"
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence d'Algrain, Yvette Algrain, Yvette Jeanne Pauline, célibataire, née à Ostende le 25 avril 1923, d Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence d'Algrain, Yvette Algrain, Yvette Jeanne Pauline, célibataire, née à Ostende le 25 avril 1923, d Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
| Publication prescrite par l'article 770 du Code civil | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil |
| Succession en déshérence d'Algrain, Yvette | Succession en déshérence d'Algrain, Yvette |
| Algrain, Yvette Jeanne Pauline, célibataire, née à Ostende le 25 avril | Algrain, Yvette Jeanne Pauline, célibataire, née à Ostende le 25 avril |
| 1923, domiciliée à Saint-Servais, rue de Bricgniot 205, est décédée à | 1923, domiciliée à Saint-Servais, rue de Bricgniot 205, est décédée à |
| Namur le 2 juillet 1987, sans laisser de successeur connu. | Namur le 2 juillet 1987, sans laisser de successeur connu. |
| Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de | Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de |
| l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, | l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, |
| l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première | l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première |
| instance de Namur a, par jugement du 22 octobre 2003, prescrit les | instance de Namur a, par jugement du 22 octobre 2003, prescrit les |
| publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. | publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. |
| Namur, le 18 novembre 2003. | Namur, le 18 novembre 2003. |
| Le directeur de l'enregistrement et des domaines, | Le directeur de l'enregistrement et des domaines, |
| M. de Pierpont. | M. de Pierpont. |
| (54158) | (54158) |