publié le 27 novembre 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence d'Algrain, Yvette Algrain, Yvette Jeanne Pauline, célibataire, née à Ostende le 25 avril 1923, d Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
- numac
- 2003054158
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- 27/11/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence d'Algrain, Yvette Algrain, Yvette Jeanne Pauline, célibataire, née à Ostende le 25 avril 1923, domiciliée à Saint-Servais, rue de Bricgniot 205, est décédée à Namur le 2 juillet 1987, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Namur a, par jugement du 22 octobre 2003, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Namur, le 18 novembre 2003.
Le directeur de l'enregistrement et des domaines, M. de Pierpont. (54158)