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770 du Code civil Succession en déshérence de Braibant, Jacqueline Mlle Braibant, Jacqueline
Paule Julia Josèphe, née à Huy le 8 avril 1941 Avant de statuer sur la demande
de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)"
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Braibant, Jacqueline Mlle Braibant, Jacqueline Paule Julia Josèphe, née à Huy le 8 avril 1941 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Braibant, Jacqueline Mlle Braibant, Jacqueline Paule Julia Josèphe, née à Huy le 8 avril 1941 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
| Publication prescrite par l'article 770 du Code civil | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil |
| Succession en déshérence de Braibant, Jacqueline | Succession en déshérence de Braibant, Jacqueline |
| Mlle Braibant, Jacqueline Paule Julia Josèphe, née à Huy le 8 avril | Mlle Braibant, Jacqueline Paule Julia Josèphe, née à Huy le 8 avril |
| 1941, célibataire, domiciliée à Huy, rue Poyoux-Sarts 29, est décédée | 1941, célibataire, domiciliée à Huy, rue Poyoux-Sarts 29, est décédée |
| à Huy le 7 mai 2002, sans laisser de successeur connu. | à Huy le 7 mai 2002, sans laisser de successeur connu. |
| Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de | Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de |
| l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, | l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, |
| l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première | l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première |
| instance de Huy a, par ordonnance du 13 décembre 2002, prescrit les | instance de Huy a, par ordonnance du 13 décembre 2002, prescrit les |
| publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. | publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. |
| Liège, le 7 janvier 2003. | Liège, le 7 janvier 2003. |
| Le directeur régional de l'enregistrement, | Le directeur régional de l'enregistrement, |
| J.-Y. Lixon. | J.-Y. Lixon. |
| (54092) | (54092) |