publié le 15 juillet 2003
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Braibant, Jacqueline Mlle Braibant, Jacqueline Paule Julia Josèphe, née à Huy le 8 avril 1941 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- service public federal finances
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- 2003054092
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- 15/07/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Braibant, Jacqueline Mlle Braibant, Jacqueline Paule Julia Josèphe, née à Huy le 8 avril 1941, célibataire, domiciliée à Huy, rue Poyoux-Sarts 29, est décédée à Huy le 7 mai 2002, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Huy a, par ordonnance du 13 décembre 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Liège, le 7 janvier 2003.
Le directeur régional de l'enregistrement, J.-Y. Lixon. (54092)