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770 du Code civil Succession en déshérence de De Meerleer, Auguste De Meerleer, Auguste,
célibataire, né à Etterbeek le 22 mars 1921, domic Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement
et des domain(...)"
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de De Meerleer, Auguste De Meerleer, Auguste, célibataire, né à Etterbeek le 22 mars 1921, domic Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de De Meerleer, Auguste De Meerleer, Auguste, célibataire, né à Etterbeek le 22 mars 1921, domic Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...) |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines | Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
| Publication prescrite par l'article 770 du Code civil | Publication prescrite par l'article 770 du Code civil |
| Succession en déshérence de De Meerleer, Auguste | Succession en déshérence de De Meerleer, Auguste |
| De Meerleer, Auguste, célibataire, né à Etterbeek le 22 mars 1921, | De Meerleer, Auguste, célibataire, né à Etterbeek le 22 mars 1921, |
| domicilié à Lanaken (Rekem), Daalbroekstraat 108, fils de De Meerleer, | domicilié à Lanaken (Rekem), Daalbroekstraat 108, fils de De Meerleer, |
| Louis, et de Goossens, Maria Albertine, est décédé à Bilzen le 16 | Louis, et de Goossens, Maria Albertine, est décédé à Bilzen le 16 |
| février 1996, sans laisser de successeur connu. | février 1996, sans laisser de successeur connu. |
| Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de | Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de |
| l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, | l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, |
| l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première | l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première |
| instance de Tongres a, par ordonnance du 23 janvier 2002, prescrit les | instance de Tongres a, par ordonnance du 23 janvier 2002, prescrit les |
| publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. | publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil. |
| Hasselt, le 13 février 2002. | Hasselt, le 13 février 2002. |
| Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, | Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, |
| F. Winnen. | F. Winnen. |